Décret exécutif n° 22-257 du 7 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 6 juillet 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2022
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2022, une autorisation de programme de cinq milliards cent vingt-huit millions de dinars (5.128.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2022, une autorisation de programme de cinq milliards cent vingt-huit millions de dinars (5.128.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 6 juillet 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 21 ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEUR AP ANNULEE Provision pour dépenses imprévues 5.128.000 TOTAL 5.128.000 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEUR AP OUVERTE Infrastructures économiques et 5.128.000 administratives TOTAL 5.128.000
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