Arrêté du 12 Chaâbane 1414 correspondant au 24 janvier 1994 complétant l'arrêté du 18 août 1993 relatif aux marges plafonds applicables à la production et à la distribution des médicaments et produits vétérinaires
Article 1er
فتح المادةL'article 4 de l'arrêté du 18 août 1993 relatif aux marges plafonds applicables à la production et à la distribution des médicaments et produits vétérinaires est complété comme suit : <<< Art. 4. Les taux de marges, tels que plafonnés à l'article 3 ci-dessus sont assis: sans changement, sans changement, * Le montant du "services honoraires pharmaciens (S.H.P.)", perçu par les officines et les pharmaciens détaillants est fixé à 1,50 dinars/unité toutes spécialités pharmaceutiques confondues ».
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1414 correspondant au 24 janvier 1994.
P. Le ministre de l'économie le ministre délégué au commerce Mustapha MOKRAOUI 25 Chaoual 1414 JOURNAL OFFICIEL 6 avril 1994 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
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