Décret exécutif n° 93-137 du 14 juin 1993 fixant le prix minimum garanti à la production du lait cru de vache pour l'année 1993

Ce prix s'entend départ unité de production, pour un lait de référence titrant trente quatre grammes (34 grs) de matières grasses par litre.

Les modalités d'achat, d'agréage, d'enlèvement et de paiement des quantités de lait cru de vache livrées aux entreprises de transformation des laits, font l'objet d'une convention entre ces entreprises et les autres partenaires (producteurs et/ou coopératives de producteurs) dans le respect des qualités biologiques et biochimiques du lait fixées par voie réglementaire.

Le prix de référence du lait cru de vache entrant exclusivement dans la fabrication du lait pasteurisé est plafonné à 6,50 DA le litre.

La différence entre le prix minimum garanti à la production et le prix de référence plafonné est prise en charge par le fond de garantie des prix à la production agricole conformément à la réglementation en vigueur.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juin 1993 Belaïd ABDESSELAM 16 Juin 1993 JOURNAL OFFICIEL DE