Décret exécutif n° 94-57 du 24 Ramadhan 1414 correspondant au 6 mars 1994 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut (Rectificatif)

Les prix de vente plafonds, aux différents stades de la distribution, des produits pétroliers sont fixés comme suit :

PRIX UNITE PRODUITS DE Aux MESURE revendeurs Essence super HL 815,00 Essence normale HL 665,00 GPL carburant HL 215,00 GPL vrac KG Gas oil HL 570,00 Fuel oil HL EN VRAC (DA) PRIX Aux A LA POMPE consommateurs (DA) et/ou utilisateurs 825,00 850,00 675,00 700,00 216,00 250,00 1,70 580,00 600,00 450,00

Les prix de vente plafonds du carburéacteur livré aux clients nationaux et utilisé sur les lignes intérieures, sont fixés comme suit :

USAGE DE L'AVIATION CIVILE SOUS CONDITIONS TARIFS VRAC D'EMPLOI FIXEES A L'ARTICLE 428 (DA) HECTOLITRE DE L'ORDONNANCE N° 76-104 DU 9 DECEMBRE AUTRES 1976 PORTANT CODE UTILISATEURS DES IMPOTS INDIRECTS Tarifs installation 375,50 Tarifs aérodromes 382,00 379,50 383,50 Pour les livraisons effectuées en fûts, les prix plafonds ci-dessus sont majorés de : 0,80 DA/HL pour les ventes en fûts appartenant aux clients; 2,30 DA/HL pour les ventes en fûts appartenant aux fournisseurs.

Les prix de vente plafonds, aux différents stades de la distribution des gaz de pétrole liquéfiés conditionnés, sont fixés comme suit :

UNITE PRIX SORTIE DE CENTRE ENFUTEUR RUBRIQUES MESURE OU DEPOTS RELAIS (DA) Butane Charge de 13 kg 30,00 Propane Charge de 35 kg 70,00

La marge plafond de raffinage du pétrole brut livré aux raffineries PRIX DE CESSION PRIX DE VENTE AUX DETAILLANTS A (DA) UTILISATEURS (DA) 35,00 40,00 80,00 90,00 nationales, est fixée à 225,00 DA/tonne.

Les excédents financiers résultant des écarts entre les prix d'équilibre et les prix plafonds à la consommation fixés par les dispositions du présent décret, sont reversés le 25 de chaque mois, au compte d'affectation spéciale du Trésor n° 302.041, intitulé "Fonds de compensation".

Les prix plafonds fixés aux articles 1, 2 et 3 du présent décret s'entendent toutes taxes comprises et s'appliquent à compter du mardi 8 mars 1994 à 00 h 00.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1414 correspondant au 6 mars 1994.

Rédha MALEK. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 24 Ramadhan 1414 ALGERIENNE N° 12 6 mars 1994 DECISIONS INDIVIDUELLES