Loi n° 91-26 du 18 décembre 1991 portant plan national pour 1992

En application de l'article 14 de la loi n° 88-02 susvisée, la présente loi a pour objet de déterminer les objectifs, les priorités et les mesures de régulation relatifs au plan national 1992 ainsi que la répartition des dépenses à caractère définitif pour l'année.

Le plan national 1992 vise les objectifs généraux suivants : rétablissement durable des équilibres financiers externes à travers une reconstitution massive des réserves de change et l'amélioration de la structure de la dette et de l'endettement externes, poursuite de l'effort d'assainissement de la gestion de l'économie, et notamment la lutte contre les causes de l'inflation en vue du rétablissement des équilibres financiers internes, relance de la croissance économique, à travers notamment la reprise et la dynamisation de l'investissement productif, concrétisation d'une plus grande justice sociale, notamment à travers la protection du pouvoir d'achat des catégories sociales défavorisées et la promotion d'une efficacité accrue de la solidarité nationale et des actions de soutien social, développement de la concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux autour de la concrétisation des objectifs et de la réalisation des actions définies par la présente loi.

Pour concrétiser les objectifs inscrits dans la présente loi, le plan national 1992 privilégie les actions prioritaires suivantes : valorisation des ressources minières et d'hydrocarbures nationales par l'intensification de la recherche de nouveaux gisements ainsi que par une récupération plus efficiente des réserves en place au niveau des gisements en exploitation, notamment par l'utilisation optimale des moyens nationaux, amélioration de l'efficacité du fonctionnement de l'appareil de production existant et sa préservation et promotion des activités productives, intégrées, fortement créatrices d'emplois ou de biens de consommation de masse à travers notamment la mise en œuvre, au profit des entreprises publiques et privées, de meilleures conditions d'investissement et d'approvisionnement en biens d'équipements, biens intermédiaires et pièces de rechanges, poursuite de la mise en œuvre des opérations d'assainissement financier, économique et technique des entreprises publiques, dans la perspective de la restructuration industrielle, redynamisation des programmes d'équipement public, notamment dans les secteurs prioritaires qui déterminent le développement des activités productives et la couverture des besoins sociaux des citoyens, consolidation des conditions nécessaires au développement soutenu de la production agricole, en particulier la stabilisation des structures agraires, l'aide en direction des cultures stratégiques, l'adaptation du système de crédit agricole, promotion d'actions de grande envergure en matière de mise en valeur de nouvelles terres dans les régions du Sud du pays à travers la mise en œuvre de moyens économiques, techniques et organisationnels appropriés, mise en œuvre d'un programme d'actions multiformes en vue d'accroître les capacités de mobilisation de l'eau, d'inciter à une utilisation rationnelle et efficiente des ressources mobilisées et d'assurer leur protection contre les risques de pollution ou de surexploitation, sauvegarde de l'emploi global existant et promotion des actions de formation qualifiante et de recyclage, fondées sur une meilleure connaissance du marché du travail; maintien et consolidation des mécanismes de soutien social au profit des ménages sans revenus et ceux ayant des revenus faibles ; mise en œuvre de mesures de consolidation du système de sécurité sociale en visant la transparence de son fonctionnement et la rationalisation de sa gestion; ! mise en œuvre graduelle de la réforme des systèmes d'éducation, de formation et de recherche notamment pédagogique, fondamentale et appliquée en vue de l'amélioration de leurs performances et d'une meilleure synergie entre leurs différentes composantes.

Dans les conditions attendues d'évolution des équilibres économiques internes et externes, le produit intérieur brut devrait s'accroître à un rythme de 5% en termes réels pour assurer des évolutions de l'investissement et de la consommation à des taux de croissance respectifs de l'ordre de 6% et 7%.

Dans le cadre de la lutte contre les causes de l'inflation, le Trésor public devra dégager, en 1992, une épargne suffisante pour permettre d'assurer à la fois : la réduction nette de 10 milliards de DA de bons d'équipements pour garantir le financement du programme d'habitat social et, le cas échéant, la couverture partielle du déficit du système de sécurité sociale; l'assainissement des entreprises et des banques; à cet effet, il est prévu une contribution du budget de l'Etat d'un montant de quarante deux milliards cinq cent millions de DA (42.500.000.000 DA) au titre des dépenses du fonds d'assainissement, destinés : * * à la recapitalisation des banques, * à la compensation des pertes de change des banques sur les emprunts extérieurs non rétrocèdés aux entreprises, * à la compensation de certaines pertes de change des entreprises publiques sur dette extérieure antérieure à 1990, * à la rémunération du gel du découvert bancaire des entreprises publiques socialistes et des entreprises locales et régionales non autonomes, * à la couverture des besoins liés à la restructuration industrielle des entreprises publiques.

Dans le cadre de la politique d'assainissement des programmes d'investissement ou d'équipement publics engagés avant 1990, le Trésor public est autorisé à octroyer des prêts remboursables conformément à l'annexe 1, dans les conditions prévues par la loi de finances : * aux postes et télécommunications pour le programme en cours (PEC) au 31 décembre 1989 et à titre de fin de programme financier, * aux programmes communaux de développement (PCD-PMU) au titre du PEC au 31 décembre 1989, * aux programmes d'habitat rural au titre du PEC au 31 décembre 1988, * aux entreprises publiques locales au titre du PEC au 31 décembre 1989, * aux entreprises publiques et aux établissements publics pour leur PEC au 31 décembre 1988.

Globalement, le plafond du découvert des prêts et avances du Trésor, nets des remboursements en 1992, est fixé à quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA).

Dans le cadre du soutien à la réinsertion économique des moudjahidine prévu et organisé par la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981, des avances du Trésor destinées à l'octroi des prêts remboursables aux moudjahidine peuvent être consenties dans la limite prévue en annexe 1.

Les dépenses du budget d'équipement pour 1992, compatibles avec les objectifs de la politique économique et sociale arrêtés par la présente loi, sont fixées à cent vingt quatre milliards de dinars (124.000.000.000 DA) dont : * 75.900.000.000 DA destinés aux dépenses d'équipement public, * 47.600.000.000 DA destinés à des opérations diverses en capital pour promouvoir et soutenir les activités productives ou pour assainir des situations financières antérieures, * 500.000.000 DA de provision pour dépenses imprévues et pour la promotion des zones à promouvoir dont la ventilation est effectuée en cours d'année par décret exécutif.

Les crédits d'opérations diverses en capital prévus à l'article 8 ci-dessus comprennent :

1. Une provision d'assainissement financière de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA) destinée à apurer le paiement des échéances de crédit sur le programme préfabriqué de Chlef.

2. Un montant d'un milliard de dinars (1.000.000.000 DA) pour couvrir les subventions d'équipement aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les dotations au profit des centres de recherche et de développement (CRD) conformément à l'article 52 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988.

3. Un montant de deux milliards sept cent millions de dinars (2.700.000.000 DA) pour couvrir les dotations en capital au profit des agents fiduciaires de l'Etat, dotations qui ont le caractère de capitaux marchands et qui permettent de contribuer à la relance des investissements productifs.

4. Une contribution de quarante deux milliards cinq cent millions de dinars (42.500.000.000 DA) au programme d'assainissement financier des entreprises publiques et des banques.

5. Une provision de cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA) destinée à couvrir les sujétions subies par les établissements publics et les entreprises dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoiré selon les modalités fixées par voie réglementaire. Cette provision peut, le cas échéant, servir à la couverture des dépenses dites d'infrastructures environnantes et de formation liées aux projets des entreprises et établissements publics, en cours de réalisation au 31 décembre 1988.

6. Une provision de cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA) destinée à couvrir, dans les conditions et selon des modalités fixées par décret, les bonifications du taux d'intérêt : sur les crédits à long terme destinés aux activités, projets et investissements déclarés prioritaires selon le tableau figurant en annexe 2, sur les crédits octroyés pour l'acquisition et la construction d'un logement urbain ou rural à usage familial.

Les actions de régulation économique visant l'élargisement des ressources propres du pays et l'amélioration de la productivité se concrétisent par : les ressources générées par la mise en œuvre de la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée, qui seront destinées principalement aux investissements productifs, la maîtrise de la gestion, de la monnaie, du crédit et des changes en cohérence avec les priorités arrêtées par la présente loi, la mobilisation accrue de l'épargne de fonds prétables et l'organisation de marchés financiers, l'organisation de l'accès concurrentiel au commerce extérieur pour les entreprises, en relation avec le niveau de reconstitution des réserves de change, la mise en application du nouveau dispositif fiscal et de la refonte du tarif douanier, le parachèvement du dispositif législatif et réglementaire consacrant les règles du marché en matière de gestion économique et financière, l'octroi des avantages prévus par la législation en vigueur au profit des activités prioritaires définies en annexe 3.

Les actions de régulation sociale visant la préservation des équilibres sociaux et la protection sociale des citoyens se concrétisent par : l'adaptation des lois et instruments d'application des règles d'organisation des relations de travail et des relations sociales, la mise en place d'un mécanisme de prise en charge des risques. de perte d'emploi ainsi que des mesures favorisant le redéploiement des ressources humaines dans la perspective de l'élargissement du marché de l'emploi, le contrôle et la surveillance des prix des biens et services dans le cadre de l'élargissement de la concurrence sur le marché, la mise en application des nouveaux mécanismes de soutien au logement familial, le réaménagement des modalités de financement et de gestion des structures de santé publique en vue de la rationalisation des coûts et l'amélioration des prestations de soins.

La planification stratégique sera dynamisée sur la base d'une adaptation du dispositif en vigueur et selon une démarche fondée essentiellement sur : une analyse approfondie des capacités de l'évolution prévisible de la demande sociale à partir d'un cadrage prospectif à long terme. une planification de moyen terme s'appuyant : * le rôle moteur des branches stratégiques de l'économie, * des instruments d'orientation et d'encadrement privilégiant la régulatión, * des critères appropriés de choix des investissements liés aux programmes d'équipement public, notamment en termes d'optimisation de la dépense et de localisation. une concertation i institutionnelle entre les différents agents et partenaires économiques et sociaux.

Le système national d'information économique et sociale sera adapté aux conditions nouvelles en vue d'intensifier la production et la diffusion d'informations régulières et fiables à même de consolider la communication entre les agents économiques et la concertation avec les partenaires sociaux dans le processus de prise de décision en matière économique et sociale.

Dans le cadre de l'aménagement du territoire et de la lutte contre les disparités régionales, l'action de l'Etat sera axée sur l'amélioration des conditions de vie des populations, en particulier dans les zones les plus démunies, à travers les actions suivantes : le développement des équipements sociaux et des infrastructures de base, notamment en matière de désenclavement et d'électrification rurale, la valorisation des potentialités locales en vue de la création d'activités génératrices d'emplois durables, la relance des chantiers de plein emploi, notamment en direction des jeunes, l'organisation des marchés foncier et immobilier et la définition des règles d'urbanisme, conformément à la législation en vigueur et aux priorités de la présente loi, la prise en charge du soutien des prix du transport des produits de première nécessité tels que les matériaux de construction et certains produits alimentaires vers les régions du Sud du pays.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 décembre 1991.

Chadli BENDJEDID.

ANNEXE 1 EMPRUNTS AUPRES DU TRESOR EN 1992 MILLIONS DE DA Investissements des EPE et EPIC Pour (PEC 88) mémoire Investissements des entreprises publiques locales, (PMI, stockage et distribution, transports et moyens de réalisation) (PEC 88). 300 P.T.T. (PEC 89), Pour mémoire Habitat rural (PEC 89) 800 PCD/PMU (PEC 89) 200 Avances du trésor destinées aux prêts aux moudjahidine (article 21 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981). 50 TOTAL 1.350 ANNEXE 2 Activités déclarées prioritaires par le plan national 1992 et susceptibles de bénéficier de la bonification du taux d'intérêt 1 2 Mise en valeur des terres, 2 Forage hydraulique, 3 Production et distribution publique d'électricité, 4 5 Distribution publique de Gaz naturel,

5 - Recherche et exploration liées dans les branches des mines et de l'énergie y compris les hydrocarbures et dans les activités prioritaires,

6 - Sidérurgie et métallurgie de base,

7 - Fabrication d'engrais, de pneumatiques, de produits pétrochimiques de base et de fibres synthétiques, 8 Industrie du médicament,

9- Transport ferroviaire, 10 Infrastructures de stockage stratégique de céréales, 11 Artisanat de production et de services y compris artisanat d'art,

12 - Construction d'habitat collectif à caractère social, : 13 Télécommunications, 14 Activités aquicoles.

ANNEXE 3 Activités déclarées prioritaires par le plan national 1992 1 Mise en valeur des terres (drainage, assainissements, rootage, epierrage, amendements, mise en place de brisevents, retenues collinaires, réseaux d'irrigation), 2 Activités agricoles et d'élevage dans des terres nouvellement mises en valeur,

3- Forage hydraulique,.

4 - Céréaliculture, légumes secs et cultures fourragères, 5 Cultures industrielles: Graines oléagineuses, tomate industrielle, tabac et coton, 6 Infrastructures et bâtis d'équipement rural lié à la production agricole (amélioration foncière, habitat animal et réseaux à la parcelle), 7 Plantations rustiques et de palmiers, 8 Activité aquicole,

9 - Production et distribution publique d'électricité, 10 Distribution publique de gaz naturel, 11 Recherche et exploration liées dans les branches des mines et de l'énergie, y compris les hydrocarbures, et dans les activités prioritaires, 12 Sidérurgie et métallurgie de base (aciérie, affinage industriel de métaux non-ferreux, laminoirs, fonderie, conduites forcées de barrages, tuberie sans soudure), 13 Fabrication d'engrais, de pneumatiques, de produits pétrochimiques de base, de fibres synthétiques et d'encres (engrais phosphatés, azotés et organiques, pneumatiques et chambres à air, résines et polymères, fibres synthétiques, encres, gaz industriels, sacs tissés en polypropylène), 14 Extraction de minerai (hors agrégats et hors marbre), 15 Industrie du verre (verre plat, tubes cathodiques, lampes à incandescence, verre automobile, flaconnage, verrerie de laboratoire, verre optique), 16 Industrie du médicament et fabrication d'appareillages médicaux lourds (produits biologiquessérums, vaccins, médicaments, produits contraceptifs, produits vétérinaires, appareillages médicaux lourds), 17 Fabrication de biens d'équipement (moteurs et composants de moteur, boites de vitesse, compresseurs hermétiques, engins de travaux, transformateurs de puissance, équipements de production des industries manufacturières, machines outils et équipements de production pour l'artisanat, pompes et vannes, pièces de fonderie et de forage, matériel ferroviaire, engins de levage et de manutention, bâteaux de pêche),

18 - Production de véhicules industriels et de véhicules particuliers, ! 19 Fabrication d'appareils et d'instruments de mesure et de contrôle (métrologie), 20 Transport ferroviaire, 21 Infrastructures de stockage stratégique de céréales,

22 - Maintenance et rénovation industrielles, 23 Réparation navale,

24 - Artisanat de production et de services, y compris artisanat d'art, 25 Construction d'habitat collectif à caractère social, 26 Télécommunications,

27- Fabrication de matériel scolaire et éducatif (fournitures de laboratoire et petite instrumentation scolaire ou éducative, 28 Productions à caractère culturel ou artistique y compris l'édition (édition de livres prescolaires, scolaires et universitaires, studios de production cinématographique et de télévision), 29 Industrie du tourisme (hôtels et complexes touristiques), 30 Production d'instruments de musique et de matériel sportif, 31 PMI dans zones à promouvoir, 32 33 Activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de recherche développement, 33 Coopératives de jeunes créées dans le cadre du DIPJ, 34 Activité de leasing, 35 Travaux de restauration et de sauvegarde des sites historiques et archéologiques.

ANNEXE 4 Répartition par secteur des dépenses à caractères définitif du plan national 1992 (En millions de DA) SECTEUR Hydrocarbures Industries manufacturières 1.700 Mines et énergie 4.000 (dont électrification rurale) (3.200) Agriculture-hydraulique 12.500 Services productifs (Y.C: PTT) 1.000 Infrast. économiques et adm. 16.500 Education-formation 11.000 Infrasct. Socio-culturelles 4.300 Habitat 2.000 Divers 11.900 PCD 11.000 (dont entretien foggaras) (50) S/Total investissements 75.900 Subventions et sujétions d'aménagement du territoire 500 Paiement des échéances du programme préfabriqué de Chlef 400 Dépenses en capital 2.700 Dotation au fonds d'assainissement des entreprises publiques 42.500 Subventions d'équipements aux EPIC et aux CRD 1.000 Bonifications d'intérets 500 Provision pour dépenses imprévues et pour la promotion des zones à promouvoir 500 S/Total opérations en capital 48.100 TOTAl général 124.000 Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger