Décret exécutif n° 93-138 du 14 juin 1993 portant garantie du prix à la production de la tomate industrielle pour l'année 1993

Le prix minimum garanti à la production de la tomate destinée à la transformation est fixé à 4,50 DA le kilogramme.

Ce prix qui s'entend départ unité de production, se décompose comme suit :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 13 2,70 DA représentant le prix à la production de la tomate; 1,80 DA représentant le montant de la prime incitative, payée en sus, par le transformateur au producteur.

Le montant de la prime incitative est pris en charge par le fonds de garantie des prix à la production agricole conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le prix de cession de base de la tomate industrielle aux unités de transformation, fixé à l'article 1er ci-dessus, à 2,70 DA/kilogramme est majoré de 10% au profit de l'organisme stockeur ou de collecte. Cette majoration représente les frais de vulgarisation, de suivi et d'appui technique à la production et d'organisation de la campagne.

Les modalités d'achat, de livraison, d'agréage et de paiement de la tomate industrielle livrée aux unités de transformation font l'objet d'une convention entre l'unité de transformation et l'organisme de collecte ou le producteur agricole.

La tomate industrielle présentée à la vente ne doit pas faire l'objet : avant la récolte de traitements anti-parasitaires au moyen de substances non autorisées ou intervenues en violation des règles fixées par l'emploi des dites substances; après la récolte de traitement chimique ou de coloration artificielle non autorisée.

Le fardage est interdit à tous les stades de la commercialisation.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et polulaire.

Fait à Alger, le 14 juin 1993.

Bélaïd ABDESSELAM.

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