Arrêté du 17 juin 1992 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des laits en poudre

Les prix de cession aux différents stades de la distribution des laits en poudre sont plafonnés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Les prix plafonds fixés à l'article 1er ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises et sont applicables à partir du 20 juin 1992.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N°86 1791

Les prix de cession au stade de gros intègrent les marges suivantes:

Lahda (boite 500 grs): 2,00 DA, lait infantile: 1,50 DA lait en poudre: Lahda (sac 10kg): 20,00 DA, lait en poudre: Lahda (sac 12kgs): 25,00 DA, farine infantile: 1,50 DA.

Lorsque le produit est cédé par l'importateur à un autre grossiste, la marge de gros telle que fixée dans le présent article, est partagée entre les opérateurs sur des bases contractuelles, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 susvisée.

Les prix d'équilibre à l'importation, déterminés conformément à la réglementation en vigueur intègrent une marge de péréquation des frais de transport d'un montant de 250,00 DA/tonne.

Les prix d'équilibre ainsi déterminés, s'entendent produit rendu porte-client.

Lorsque le produit est cédé quai-dépôt importateur, le client bénéficie du remboursement des frais de transport sur la base d'un montant de 0,70 DA/par tonne kilomètre transportée..

Les écarts entre les prix plafonds tels que fixés à l'article 1er ci-dessus et les prix d'équilibre à l'importation sont pris en charge, conformément à la législation en vigueur, par le compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé "Fonds de compensation des prix".

Les laits en poudre conditionnés en emballages divisionnaires d'une contenance inférieure ou égale à 500 grammes, sont déstinés exclusivement à la consommation directe des ménages.

Toute utilisation de ces laits à d'autres fins, constitue une pratique spéculative sanctionnée conformément aux dispositions de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 susvisée.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 juin 1992.

P. le ministre de l'économie, Le ministre délégué au commerce, Ahmed FOUDIL BEY.

ANNEXE A/PRIX PLAFONDS AUX DIFFERENTS STADES DE LA DISTRIBUTION DES LAITS EN POUDRE Produits Lait infantile Lait en poudre Lahda - adultes lait en poudre Lahda - adultes Lait en poudre Lahda - adultes Farine infantile B/MARGES DE DISTRIBUTION Produits Lait infantile Lait en poudre Lahda - adultes lait en poudre Lahda - adultes Lait en poudre Lahda - adultes Farine infantile U: D.A.

Prix à détaillant ou Prix à la Unité de mesure collectivités consommation B. 500 gr 13,50 15,00 B.500 gr 22,50 25,00 Sac 10 kg 650,00 Sac 12 kg 780,00 Bte 250 gr 13,50 15,00 U. D.A.:

Unité de mesure Marge de gros Marge de détail B. 500 gr 1,50 1,50 B.500 gr 2,00 2,50 Sac 10 kg 20,00 Sac 12 kg 25,00 Bte 250 gr 1,50 1,50