Décret exécutif n° 93-115 du 12 mai 1993 relatif aux modalités de détermination des structures de prix des médicaments et produits vétérinaires

Les structures de prix à la production des médicaments et produits vétérinaires sont déterminées conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du décret exécutif n° 90-83 du 13 mars 1990 fixant les conditions et modalités de détermination des prix à la production et à l'importation, modifié par le décret exécutif n° 91-151 du 18 mai 1991 susvisé.

Les structures de prix des médicaments importés destinés à la revente en l'état, sont déterminées par le grossiste-importateur sur la base du prix CAF majoré des droits, taxes et redevances prévus par la législation en vigueur, des frais accessoires tels que définis à l'article 4 ci-dessous et des marges de distribution prélevées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le prix CAF est déterminé sur la base du prix FOB converti en dinars au taux de change déterminé par la Banque d'Algérie, à l'entrée des produits aux frontières. i Lorsque les coûts liés au frêt et assurances, ne sont pas identifiés par des pièces justificatives probantes au moment du calcul du prix, le grossiste-importateur est autorisé à appliquer des taux maximum de 3% du prix FOB au titre du frêt et de 0,3% du prix FOB au titre des assurances.

Les frais accessoires visés à l'article 2 ci-dessus sont constitués par les frais de débarquement et de manutention portuaire, les frais de transit et les coûts de transport depuis l'entrée des produits aux frontières jusqu'au magasin de l'importateur.

Sont également incorporables dans la structure de prix, au titre des frais accessoires, les frais de stockage en entrepôt des douanes dans la limite de dix (10) jours à compter de la mise en entrepôt.

Lorsqu'un ou plusieurs éléments constitutifs des frais accessoires définis à l'article 4 ci-dessus, ne sont pas identifiés, le grossiste-importateur est autorisé à appliquer un taux forfaitaire de 2,5% du prix CAF au titre du poste " frais accessoires ".

La marge de production des médicaments et produits vétérinaires est unique; elle est assise sur le prix de revient hors taxes.

Les marges de distribution sont plafonnées à des taux dégressifs assis : sur le prix à la production hors-taxes, ou le prix C.A.F pour la marge de gros; sur le prix de gros, pour la marge de détail.

Les marges de production et de distribution définies aux articles 6 et 7 ci-dessus, sont plafonnées par arrêté du ministre de l'économie.

En cas de transaction entre opérateurs intervenant au même stade de distribution, la somme des marges prélevées doit, au plus, être égale à la marge globales plafond telle que fixée pour la fonction concernée conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 susvisée.

Dans le cadre de la régulation de la distribution des médicaments, un fonds de péréquation des frais de transport, est institué conformément aux dispositions de l'article 77 du décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 portant loi de finances complémentaire pour 1992.

Le fonds de péréquation des frais de transport visé à l'article 10 ci-dessus, est alimenté en recettes, par une redevance prélevée sur les prix des médicaments d'un taux de 2% assis sur le prix de vente du grossiste-importateur ou du producteur. Cette redevance est à la charge du grossiste-importateur ou du producteur.

Ce fonds enregistre en dépenses, les coûts de transport des médicaments.

La localisation du fonds de péréquation des frais de transport, les modalités de fonctionnement et les conditions de prise en charge des frais de transport des médicaments, sont définies par arrêté du ministre de l'économie.

Les structures de prix à la production et à l'importation des médicaments et produits vétérinaires, font l'objet d'un dépôt de prix auprès des services de l'administration chargée des prix conformément à la procédure définie par arrêté du ministre de l'économie.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mai 1993.

Bélaïd ABDESSELAM. 16 mai 1993 JOURNAL OFFICIEL DE