Arrêté du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 fixant le d'assainissement

Le tarif de l'assainissement est fixé à 20% du prix hors taxe des eaux potables et industrielles consommées.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1994.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993.

P/ Le ministre de l'économie Le ministre délégué au commerce Mustapha MOKRAOUI