Arrêté du 29 Safar 1414 correspondant au 18 août 1993 relatif aux marges plafonds applicables à la production et à la distribution des médicaments et produits vétérinaires

Le présent arrêté, pris en application des dispositions du décret exécutif n° 93-115 du 12 mai 1993 susvisé, a pour objet le plafonnement des marges de production et de distribution des médicaments et produits vétérinaires et la définition des modalités de dépôt de prix à l'importation.

La marge de production des médicaments et produits vétérinaires est plafonnée au taux unique de 20% assis sur le prix de revient hors taxes.

Les marges de distribution sont plafonnées à des taux dégressifs en fonction des fourchettes de prix, conformément au tableau ci-après : 22 septembre, 1993 MARGES MARGES FOURCHETTES DE DE DE PRIX DE GROS DE DETAIL Jusqu'à 20 DA 25% 50%/11 Plus de 20 DA à 40 DA 20% 40% Plus de 40 DA à 70 DA 18% 35% Plus de 70 DA 15% 30%

Les taux de marges, tels que plafonnés à l'article 3 ci-dessus, sont assis: : sur le prix à la production hors taxes ou le prix C.A.F. pour la marge de gros; sur le prix de gros, pour la marge de détail

Le dépôt de prix à la production 14 s'effectue conformément à la procédure définie par l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé.

Le dépôt de prix à l'importation s'effectue auprès de la direction générale de la concurrence et des prix, avant la commercialisation du produit, conformément à la fiche dont le contrôle est annexé au présent arrêté,

La fiche de dépôt de prix à l'importation des médicaments et produits vétérinaires est élaborée par l'importateur et remise ou transmise par voie postale, contre accusé de réception.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Safar 1414 correspondant au 18 août 1993.

P. le ministre de l'économie...

Le ministre délégué au commerce 19976 Mustapha MOKRAQUI.

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'ECONOMIE DEPOT DE PRIX DES MEDICAMENTS ET PRODUITS VETERINAIRES IMPORTES ET REVENDUS EN L'ETAT

I) IDENTIFICATION DE L'IMPORTATEUR NOM OU RAISON SOCIALE:

ADRESSE : TEL:

N° ANALYTIQUE DU REGISTRE DE COMMERCE://1111111 CAHIER DES CHARGES. NUMERO: |-|-|-|-|-| II) STRUCTURES DE PRIX DEPOSES (DA) DENOMINATION DU FORME DOSAGE UNITE PRIX PRIX PRIX P.P.A PRODUIT SELON FOB CAF GROS :

D.C.I (1) (DA) (1): Preciser dénomination selon DCI, d'abord et dénomination commerciale ensuite.