Décret exécutif n° 03-409 du 10 Ramadham 1424 correspondant au 5 novembre 2003 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs du ministère du commerce

Le présent décret a pour objet de fixer l’organisation, les attributions et le fonctionnement des services extérieurs du ministère du commerce.

Les services extérieurs du ministère du commerce sont organisés en :

— directions de wilayas du commerce ;

— directions régionales du commerce.

La direction de wilaya du commerce a pour missions de mettre en œuvre la politique nationale arrêtée dans les domaines du commerce extérieur, de la concurrence, de la qualité, de l’organisation des activités commerciales et des professions réglementées, du contrôle économique et de la répression des fraudes.

A ce titre, elle est chargée :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives au commerce extérieur, à la concurrence, à la qualité et à l’organisation des activités commerciales et des professions réglementaires et de proposer toutes mesures en vue de leur adaptation ;

— de veiller au respect des règles relatives à la concurrence en s’assurant que les conditions d’une compétition saine et loyale entre opérateurs économiques sont observées ;

— de contribuer au développement et à la promotion du droit de la concurrence dans les activités de production et de distribution des biens et services ;

— de suivre l’évolution des prix à la production et à la consommation des biens et services de première nécessité et/ou stratégiques ;

— de veiller à l’application de la politique de contrôle économique et de répression des fraudes ;

— d’organiser et de prendre en charge, le cas échéant, la gestion des affaires juridiques et du contentieux liées aux activités de contrôle et de suivre l’application des décisions de justice ;

— de mettre en place un système d’information sur la situation du marché, en liaison avec le système national d’information ;

— de suivre au niveau local les activités liées aux opérations de commerce extérieur, notamment les exportations hors hydrocarbures ;

— de procéder, en relation avec les autres structures concernées, à toutes enquêtes à caractère économique ;

— d’apporter son concours aux opérateurs économiques, aux collectivités, aux utilisateurs et aux consommateurs dans le domaine de la qualité, de la sécurité des produits et de l’hygiène ;

— de développer l’information et la sensibilisation des professionnels et des consommateurs en coordination avec leurs associations ;

— de proposer toutes mesures visant l’amélioration et la promotion de la qualité des biens et services mis sur le marché et la protection du consommateur ;

— de participer avec les organismes concernés à toutes études, enquêtes, ou actions d’élaboration de normes générales ou spécifiques en matière de qualité, d’hygiène et de sécurité, applicables aux produits et services ;

— de proposer les programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage au profit des personnels ;

— d’organiser la mise en place et la gestion du fonds documentaire et des archives.

Lorsque le volume de l’activité économique et commerciale ou l’éloignement des concentrations urbaines du chef-lieu de wilaya le rend nécessaire, il peut être créé des subdivisions territoriales du commerce.

Les directions de wilayas du commerce frontalières sont dotées d’inspections de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes et aéroportuaires.

L’implantation des subdivisions territoriales du commerce et des inspections aux frontières est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce.

La direction de wilaya du commerce est organisée en services dont le nombre est fixé de quatre (4) à cinq (5).

L’organisation de la direction de wilaya du commerce, articulée en cinq (5) service, comprend :

— le service de l’administration et des moyens ;

— le service de la qualité ;

— le service de l’organisation du marché et de la concurrence ;

— le service du contrôle et du contentieux ;

— le service du commerce extérieur.

L’organisation de la direction de wilaya du commerce, composée de quatre (4) services, comprend :

— le service de l’administration et des moyens ;

— le service de la qualité ;

— le service de l’organisation du marché, de la concurrence et du commerce extérieur ;

— le service du contrôle et du contentieux.

Chaque service est structuré en bureaux dont le nombre est fixé au maximum à trois (3).

Pour la réalisation des missions de contrôle qui lui sont dévolues, la direction de wilaya du commerce met en place des brigades. Chaque brigade est dirigée par un chef de brigade.

La direction régionale du commerce, en liaison avec les structures centrales du ministère du commerce, a pour missions d’animer, d’orienter et d’évaluer les activités des directions de wilayas du commerce relevant de sa compétence territoriale et d’organiser et/ou de réaliser toutes enquêtes économiques sur la concurrence, le commerce extérieur, la qualité et la sécurité des produits.

A ce titre, elle est chargée :

— d’assurer la coordination des activités des directions de wilayas du commerce, notamment en matière de contrôle économique et de répression des fraudes ;

— de préparer en relation avec l’administration centrale et les directions de wilayas du commerce les programmes de contrôle et de veiller à leur mise en œuvre. Elle coordonne l’organisation des opérations interwilayas de contrôle ;

— de réaliser les enquêtes économiques nécessitant l’intervention d’équipes pluridisciplinaires et à compétence régionale, d’organiser et de mettre en place des brigades spécialisées pour la prise en charge de ces missions ;

— d’établir périodiquement les synthèses des bilans des activités des directions de wilayas du commerce ;

— de procéder aux inspections des directions de wilayas du commerce relevant de sa compétence territoriale et des services des organismes sous tutelle du ministère du commerce, en veillant au respect des normes, méthodes et procédures de leur fonctionnement et de leur intervention.

La direction régionale du commerce est dirigée par un directeur régional, nommé conformément à la réglementation en vigueur.

La fonction de directeur régional du commerce est classée et rémunérée par référence à celle de directeur d’administration centrale de ministère.

Les directions régionales du commerce dont le nombre est fixé à neuf (9) sont organisées en services dont le nombre est fixé à trois (3).

Les services des directions régionales du commerce sont organisés comme suit :

— le service de l’administration et des moyens ;

— le service de la planification, du suivi et de l’évaluation du contrôle ;

— le service de l’information économique, des enquêtes spécialisées et de l’inspection des services des directions du commerce. 14 Ramadhan 1424 JOURNAL OFFICIEL 9 novembre 2003

Chaque service est organisé en bureaux dont le nombre est fixé au maximum à trois (3).

L’implantation et la compétence territoriale de la direction régionale du commerce sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

L’organisation en bureaux des directions régionales du commerce et des directions de wilayas du commerce est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur, du commerce et des finances ainsi que de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le fonctionnement des subdivisions territoriales du commerce et des inspections de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes aux frontières, est défiini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur, du commerce et des finances ainsi que de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le directeur régional du commerce et le directeur de wilaya du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’entretien, l’hygiène, la sécurité et la sûreté interne du patrimoine mis à leur disposition.

Sont transférés aux structures créées par le présent décret, suivant les procédures fixées par la réglementation en vigueur, les personnels et les moyens de toute nature précédemment utilisés par les inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes et les directions de wilayas de la concurrence et des prix.

Les dispositions du décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1424 correspondant au 5 novembre 2003.

Ahmed OUYAHIA. ————#————