Décret exécutif n° 98-105 du 3 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 31 mars 1998 modifiant et complétant le décret exécutif 1994 portant création de l'école nationale supérieure du 31 mars 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs de la concurrence et des prix

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 susvisé.

L'article 2 du décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 2. - Les services extérieurs de la concurrence et des prix sont organisés en : direction de wilaya de la concurrence et des prix;

- inspection régionale des enquêtes économiques et de la répression des fraudes à laquelle est rattachée l'inspection aux frontières du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes".

Le décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 susvisé, est complété par un article 7 bis rédigé comme suit :

"Art. 7 bis. L'inspection aux frontières du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes a pour mission de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité, à la conformité et à la sécurité des produits destinés tant à l'importation qu'à l'exportation.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 7 Elle est également chargée de veiller au respect de la réglementation en vigueur notamment celle relative à la répression des infractions en matière de changes et de mouvements de capitaux, de et vers l'étranger".

Le décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 susvisé, est complété par un article 8 bis rédigé comme suit:

"Art. 8 bis. L'inspection aux frontières du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes est dirigée par un chef d'inspection qui selon l'importance des missions est assisté par un (1) ou deux (2) chefs d'inspections adjoints aux frontières.

Pour la réalisation des missions qui lui sont dévolues, le chef d'inspection aux frontières du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes dispose selon les spécificités de la structure, de deux (2) à quatre (4) sections spécialisées pour le contrôle de la qualité et de la répression des fraudes.

Chaque section est dirigée par un chef de section".

Le décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 susvisé, est complété par un article 10 bis rédigé comme suit :

"Art. 10 bis. L'organisation et le nombre d'inspections aux frontières du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes sont fixés par arrêté interministériel du ministre du commerce, du ministre des finances et du ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique.

L'implantation et le ressort territorial des inspections aux frontières du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes sont fixés par arrêté du ministre du commerce".

Les opérations de gestion des personnels, des moyens financiers et matériels de l'inspection aux frontières du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes sont prises en charge par l'inspection régionale des enquêtes économiques et de la répression des fraudes territorialement compétente, dans le cadre du budget qui lui est alloué.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 31 mars 1998.

Ahmed OUYAHIA. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 4 Dhou El Hidja 1418 ALGERIENNE N° 19 1er avril 1998 DECISIONS INDIVIDUELLES