Arrêté du 6 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 14 août 1994 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux inspecteurs régionaux des enquêtes économiques et de la répression des fraudes et aux directions de wilayas de la concurrence et des prix

En application des dispositions de l'article 2, alinéa 2 du décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 susvisé, il est accordé aux inspecteurs régionaux des enquêtes économiques et de la répression des fraudes et aux directeurs de wilayas de la concurrence et des prix, le pouvoir de nomination et de gestion administrative des personnels placés sous leur autorité.

Ne sont pas concernées par les dispositions de l'article 1er ci-dessus, les nominations et les fins de fonctions concernant les postes et corps suivants :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 21 postes supérieurs régis par les dispositions du décret exécutif n° 92-119 du 14 mars 1992 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de la concurrence et des prix, les conditions d'accès à ces postes ainsi que leur classification, à l'exclusion des postes de chef de brigade de wilaya et de chef de brigade régionale, corps des inspecteurs des prix et des enquêtes économiques et corps des inspecteurs de la qualité et de la répression des fraudes régis par le décret exécutif n° 89-207 du 14 novembre 1989 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce, à l'exclusion des grades d'inspecteurs, corps des administrateurs, corps d'ingénieurs (toutes filières) et corps des analystes de l'économie régis par les dispositions du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques, modifié et complété.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 14 août 1994..

Sassi AZIZA.