Décret exécutif n° 92-111 du 14 mars 1992 modifiant le décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs de la concurrence et des prix

l'alinéa 2 de l'article 11 du décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 susvisé est modifié comme suit: << La fonction d'inspecteur régional des enquêtes économiques et de la répression des fraudes est une fonction supérieure de l'Etat, classée et rémunérée dans les mêmes conditions que celle de directeur d'administration centrale du ministère ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 mars 1992.

Sid Ahmed GHOZALI. » «