Décret exécutif n° 97-290 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant institution et organisation de comités de coordination et de brigades mixtes de contrôle entre les services du ministère des finances et du ministère du commerce

Le présent décret a pour objet d'instituer et d'organiser un comité interministériel de coordination, des comités de coordination de wilaya et des brigades mixtes de contrôle conjoint entre les services des impôts et des douanes du ministère des finances et les services chargés des enquêtes économiques et de la répression des fraudes du ministère du commerce.

Il est institué un comité interministériel de coordination impôts/douanes/commerce composé de membres permanents et de membres suppléants, ci-après dénommé "Comité interministériel".

Les membres permanents du comité interministériel sont :

Au titre de l'administration centrale du ministère des finances : le directeur des opérations fiscales à la direction générale des impôts; le directeur de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes.

Au titre de l'administration centrale du ministère du commerce :

- l'inspecteur central des enquêtes économiques et de la répression des fraudes.

Des membres suppléants sont également désignés par le ministre chargé des finances et le ministre chargé du commerce, chacun en ce qui le concerne, parmi les fonctionnaires ayant au moins de rang de sous-directeur d'administration centrale ou un rang équivalent.

La Présidence du comité interministériel est assurée pour une période d'une année et à tour de rôle par le représentant de chacun des services de l'administration centrale qui le composent et selon l'ordre suivant: Impôts, douanes, commerce.

Le secrétariat du comité interministériel est assuré - à titre permanent par les services de la direction des opérations fiscales à la direction générale des impôts.

dans le cadre des enquêtes économiques et de la lutte contre la fraude, le comité interministériel est notamment chargé : d'organiser et de développer la circulation de l'information entre les services relevant des structures centrales le composant;

- de concevoir et de proposer toutes mesures et procédures de nature à développer les actions présentant un intérêt commun pour les services de l'administration citée à l'article 2 ci-dessus; 25 Rable El Aguel 1418 JOURNAL OFFICIEL 30 juillet 1997 de réaliser des actions conjointes en matière de contrôle ; de coordonner l'action des comités de coordination de wilayas visés à l'article 7 du présent décret et d'examiner les bilans semestriels des travaux de ces comités ; d'établir un bilan semestriel de ses travaux.

Le comité interministériel peut, le cas échéant, faire appel pour traiter de toute question particulière, à des personnes ou à des organismes choisis en raison de leur qualification et de leur expérience dans le domaine d'activité concerné.

Le comité interministériel se réunit au moins une fois tous les deux (2) mois, sur convocation de son président.

La réunion du comité interministériel ne peut avoir lieu que si tous ses membres permanents ou leurs suppléants sont présents.

Le comité interministériel peut se réunir en séance extraordinaire à la demande expresse de l'un (1) de ses trois

(3) membres permanents.

Chaque réunion du comité interministériel fait l'objet, séance tenante, d'un procès-verbal qui est dressé et transmis, par le secrétariat du comité, aux ministres concernés ainsi qu'aux membres du comité interministériel de coordination.

CHAPITRE ΙΙ DES COMITES DE COORDINATION DE WILAYA

Il est institué des comités de coordination impôts/douanes/commerce au niveau de chaque wilaya.

Les comités de coordination de wilaya sont composés de membres permanents et de membres suppléants.

Les membres permanents du comité de coordination de wilaya sont :

- le directeur des impôts de wilaya;

- le chef de secteur de la lutte contre la fraude ou le chef de l'inspection divisionnaire des douanes de wilaya;

- le directeur de la concurrence et des prix de wilaya.

En outre, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et l'inspecteur central des enquêtes économiques et de la répression des fraudes désignent, chacun en ce qui le concerne, des membres suppléants choisis parmi les foncionnaires ayant au moins le rang de sous-directeur de wilaya ou un rang équivalent.

Le comité de coordination de wilaya se réunit au moins une fois tous les deux (2) mois. Il peut se réunir en séance extraordinaire à la demande expresse de l'un (1) de ses trois (3) membres permanents.

DE LA RÉPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 11 La réunion du comité ne peut avoir lieu que si tous ses membres permanents ou leurs suppléants sont présents.

La présidence et le secrétariat du comité de coordination de wilaya sont assurés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3 ci-dessus.

Chaque réunion du comité fait l'objet, séance tenante, d'un procès-verbak qui est dressé et transmis, par le secrétariat, au président du comité interministériel de coordination et aux membres du comité de coordination de wilaya.

Le comité de ination de wilaya a pour mission : d'assurer la transmission et l'échange effectifs des informations entre les services des administrations concernées au niveau de la wilaya; d'arrêter le programme des actions conjointes en matière de contrôle ; de veiller à la réalisation des programmes d'intervention de metu en œuvre les procédures arrêtées conjointement; d'établir le bilan semestriel de ses travaux.

Il est institué des brigades mixtes de contrôle conjoint composées de représentants des administrations des impôts, des douanes et du commerce dénommées :

"Brigades mixtes de contrôle/impôts Douanes Commerce (B.M.C./I.D.C.)".

Ces brigades mixtes sont chargées de l'exécution des décisions et des programmes de contrôles arrêtés par les comités de coordination.

Les brigades mixtes de contrôle sont créées, à raison d'une ou de plusieurs par wilaya, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce.

Dans les wilayas où il n'existe pas de direction des douanes, le représentant du service des douanes au sein de ces brigades mixtes de contrôle est désigné parmi les agents des douanes exerçant dans la wilaya la plus proche ou parmi les agents de la structure régionale des douanes dont relève la wilaya concernée.

En cas de nécessité, il peut être créé - par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce des brigades mixtes de contrôle régionales (BMCR - IDC) ayant compétence territoriale sur plusieurs wilayas.

Les brigades mixtes de contrôle sont constituées de fonctionnaires choisis parmi les effectifs des trois (3) administrations concernées ayant au moins le grade d'inspecteur principal et trois (3) années d'ancienneté dans le service. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Lorsque des structures de wilaya ne disposent pas de fonctionnaires ayant le grade d'inspecteur principal, il peut y être exceptionnellement suppléé par des fonctionnaires ayant le grade d'inspecteur ou d'officier de contrôle des douanes, selon le cas, justifiant au minimum d'une ancienneté de cinq (5) années dans le service.

La brigade mixte de contrôle est placée - de plein droit - sous la responsabilité de l'agent le plus ancien dans le grade le plus élevé.

L'affectation des fonctionnaires auprès de la brigade mixte de contrôle ressortit à la compétence du responsable de wilaya de chaque administration concernée.

Dans l'intervalle des interventions des brigades mixtes de contrôle, les fonctionnaires les composant sont tenus d'assurer les taches normales des administrations respectives dont ils relèvent.

Les brigades mixtes de contrôle interviennent sur la base d'un programme de travail arrêté trimestriellement par le comité de coordination de wilaya.

Ce programme peut être complété à tout moment selon la même procédure.

Le programme initial et le programme additif sont notifiés au responsable de la brigade par le président du comité de coordination de wilaya.

Les brigades mixtes de contrôle rendent compte trimestriellement au président du comité de coordination de wilaya de l'état de réalisation des programmes d'intervention qui leur sont assignés.

Chaque membre de la brigade mixte de contrôle est chargé de mener à leur terme les procédures de contrôle et de régularisation.

Les interventions des brigades mixtes de contrôle sont menées et les résultats des investigations sont arrêtés, suivant les procédures législatives et réglementaires propres à chacune des administrations concernées.

Les brigades mixtes de contrôle sont chargées d'effectuer des contrôles, notamment, auprès des personnes physiques et morales réalisant des opérations d'importation et de commercialisation dans les conditions de gros ou de détail et, d'une manière générale, auprès de toute personne intervenant dans les circuits commerciaux et ce, pour s'assurer de la conformité de ces opérations avec les législations fiscale, douanière et commerciale en vigueur.

Dans le cadre de l'exercice de leurs attributions, les membres des brigades mixtes de contrôle disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations auxquelles ils sont tenus dans leur administration d'origine.

Il leur est assuré l'accès à toutes les informations détenues par les trois services de l'administration qu'ils représentent et pouvant intéresser leurs attributions.

ALGERIENNE N° 50 25 Rabie El Aouel 1418 30 juillet 1997

Les moyens matériels et de locomotion nécessaires à la bonne exécution des missions et des tâches assignées aux brigades mixtes de contrôle sont assurés par les services extérieurs de l'administration.

Les membres permanents et les membres suppléants du comité interministériel et des comités de coordination de wilaya, perçoivent une indemnité de présence fixe de mille dinars (1.000 DA), à raison de chaque réunion de leur comité respectif.

Les fonctionnaires des brigades mixtes de contrôle bénéficient d'une indemnité de base égale à trois mille dinars par mois (3.000 DA/mois); cette indemnité leur est versée trimestriellement, à terme échu.

Les indemnités visées au présent article sont à la charge des services de l'administration dont relèvent les bénéficiaires.

En sus des indemnités prévues à l'article 21 ci-dessus, les membres des brigades mixtes de contrôle bénéficient d'une prime spécifique annuelle de résultats dont le montant de base est de cinq mille dinars (5.000 DA).

Le montant de cette prime est affecté d'un coefficient multiplicateur variant de un (1) à cinq (5) en fonction des résultats obtenus et de la note d'appréciation attribuée aux membres des brigades par les présidents des comités de coordination de wilaya.

Toutefois, l'appréciation des résultats des brigades mixtes de-contrôle est confiée au comité interministériel, qui se réunit en séance extraordinaire et délibère sur la base des rapports de résultats et des propositions de notations établis par les comités de wilayas. La réunion du comité est sanctionnée par un procès-verbal qui est transmis aux ministres concernés, pour information, ainsi qu'aux présidents des comités de coordination de wilaya, pour exécution.

La prime spécifique annuelle de résultats est prise en charge par le budget de la direction générale des impôts du ministère des finances.

Les modalités d'application du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997.

Ahmed OUYAHIA. 25 Rabie El Aouel 1418 JOURNAL OFFICIEL 30 juillet 1997