Décret exécutif n° 02-303 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, modifié et complété, déterminant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

L’article 2 du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé, est modifié et complété comme suit:

“Art. 2. — Les services extérieurs de l’administration fiscale se composent :

— des directions régionales des impôts ;

— de la direction des grandes entreprises ;

— des directions des impôts de wilaya ;

— des services régionaux des recherches et vérifications ;

— des inspections ;

— des recettes”.

Le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé, est complété par un article 3 bis rédigé comme suit :

“Art. 3 bis. — La direction des grandes entreprises est chargée, pour les entreprises qui relèvent de son champ de compétence, des missions d’assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impôts et taxes dus par les personnes morales ou groupements de droit ou de fait ou entités quelle qu’en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective ou de leur siège social et notamment :

En matière d’assiette :

— de la tenue du dossier fiscal de chaque contribuable ;

— de la recherche, de la collecte et de l’exploitation de l’information fiscale ;

— de l’élaboration et de la réalisation des programmes d’intervention et de contrôle auprès des contribuables et de l’évaluation de leurs résultats ;

— de l’émission, de la constatation et de l’homologation des rôles, états de produits, certificats d’annulation ou de réduction et de la mise en œuvre des opérations d’enregistrement et de timbre ;

— de l’agrément au régime des achats en franchise de TVA des redevables bénéficiaires dans les conditions prévues par la législation en vigueur ;

— de l’instruction et du traitement des requêtes ainsi que du suivi du contentieux administratif et judiciaire ;

— de l’analyse et de l’évaluation des opérations de gestion, de contrôle et de contentieux, d’en dresser synthèse et de proposer toute mesure de nature à améliorer leur action.

En matière de recouvrement :

— de la prise en charge des rôles et des titres de recettes et du recouvrement des impôts et taxes ;

— du contrôle a priori et de l’apurement du compte de gestion ;

— du suivi du contentieux administratif et judiciaire et du remboursement de la TVA ;

— de l’approvisionnement en timbres et de la tenue de leur comptabilité ; 22 Rajab 1423 ALGERIENNE N° 64 29 septembre 2002

— de l’analyse et de l’évaluation des opérations de recouvrement, d’en dresser synthèse et de proposer toute mesure de nature à améliorer leur action”.

Le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé, est complété par les articles 4 bis et 4 ter rédigés comme suit :

“Art. 4 bis. — La direction des grandes entreprises comprend cinq (5) sous-directions :

• la sous-direction de la fiscalité des hydrocarbures ;

• la sous-direction du recouvrement ;

• la sous-direction de gestion ;

• la sous-direction du contrôle fiscal ;

• la sous-direction du contentieux”.

“Art. 4 ter. — Les sous-directions sont organisées en bureaux dont le nombre ne peut dépasser quatre (4).

Les bureaux sont organisés en services dont le nombre ne peut dépasser quatre (4).

Un arrêté conjoint du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique en fixera l’organisation”.

Le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé, est complété par un article 5 bis rédigé comme suit :

“Art. 5 bis. — Le directeur des grandes entreprises et les sous-directeurs sont nommés par décret présidentiel sur proposition du ministre des finances. La rémunération attachée à la fonction de directeur des grandes entreprises et de sous-directeur sont celles qui découlent de la classification de directeur et de sous-directeur au titre de l’administration centrale”.

Le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé, est complété par un article 10 bis rédigé comme suit :

“Art. 10 bis. — Les services régionaux des recherches et vérifications sont chargés, notamment :

— d’exécuter les programmes d’investigation, de recherche et de contrôle des activités et des revenus arrêtés par la direction des recherches et vérifications et de l’établissement des statistiques y afférentes ;

— d’assurer la gestion des moyens d’intervention des brigades de vérifications fiscales ;

— d’instruire des réclamations issues des vérifications effectuées par les brigades de vérifications fiscales ;

— de la mise en œuvre des programmes de vérification, de recherche, du suivi et du contrôle des travaux y afférents et de leur évaluation périodique ;

— de se prononcer sur les réclamations relatives aux contrôles opérés”.

Le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé, est complété par un article 10 ter rédigé comme suit : 22 Rajab 1423 29 septembre 2002 JOURNAL OFFICIEL

“Art. 10 ter. — Les services régionaux des recherches et vérifications implantés respectivement à Alger, Oran et Constantine sont organisés en sections dont le nombre ne peut excéder trois (3) par service.

Un arrêté conjoint du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique en fixera l’organisation.

Le ressort territorial des services régionaux des recherches et vérifications est fixé par un arrêté du ministre des finances”.

Le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé, est complété par un article 10 quater rédigé comme suit :

“Art. 10 quater. — La fonction de chef de service régional des recherches et vérifications est une fonction supérieure de l’Etat classée et rémunérée par référence à celles de directeur des impôts de wilaya.

Les chefs des services régionaux des recherches et vérifications sont nommés conformément à la réglementation en vigueur”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002.

Ali BENFLIS. ————#————