Décret exécutif n° 03-195 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, modifié et complété, déterminant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé.

L’article 2 du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé, est modifié et complété comme suit :

“Art. 2. — Les services extérieurs de l’administration fiscale se composent :

— des directions régionales des impôts ;

— d’une direction des grandes entreprises ;

— des directions des impôts de wilaya ;

— des services régionaux des recherches et vérifications ;

— des centres régionaux d’information et de documentation ;

— des inspections des impôts ;

— des recettes des impôts”.

Le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé, est complété par un article 10 quinquiès rédigé comme suit :

“Art. 10 quinquiès. — Les centres régionaux d’information et de documentation sont chargés notamment :

— de la coordination des programmes de recherche, de la collecte et du traitement de l’information économique et financière locale ;

— de l’exploitation des matrices primitives, de la publication des rôles généraux de taxe foncière et de taxe d’assainissement, d’impôt sur le revenu global et d’impôt sur les bénéfices des sociétés, de l’édition des avertissements correspondants et des prématrices de l’exercice suivant ;

— de la production des feuilles de résultats donnant, pour les rôles généraux de toute une commune, de la wilaya, la récapitulation du nombre de contribuables imposés, les bases des éléments imposables, le produit global de chaque impôt ou taxe, la part revenant à chaque collectivité publique et aux chambres des métiers ;

— de l’édition des titres de perception des rôles généraux rendus exécutoires par les directions des impôts de wilaya ;

— de l’établissement d’états annexes relatifs aux contribuables “disparus”, aux côtes importantes et aux soldes négatifs ;

— de la production de tous autres documents statistiques permettant à la direction de l’information et de la documentation de mesurer notamment l’incidence des nouvelles dispositions fiscales ;

— de la production, dans la cadre de la démarche de gestion par objectifs (diagnostic/plan d’action), des indicateurs d’environnement découlant du traitement de la documentation économique et sociale locale”.

Le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé, est complété par un article 10 septiès rédigé comme suit :

“Art. 10 septiès. — La fonction de chef de centre régional d’information et de documentation est une fonction supérieure de l’Etat classée et rémunérée par référence à celle de directeur des impôts de wilaya.

Les chefs de centres régionaux d’information et de documentation sont nommés conformément à la réglementation en vigueur”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003.

Ali BENFLIS.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE