Décret exécutif n° 98-155 du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998 n° 91-60 du 23 février 1991 déterminant l'organisation et les attributions fiscale

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les articles 11, 13 et 14 du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé.

L'article 11 du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 11. - Les recettes des impôts prennent en charge, notamment les rôles et titres de recettes et procédent au recouvrement de l'impôt. Elles gèrent également le timbre.

Elles peuvent, en outre, assurer la gestion financière des organismes publics dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

Les recettes sont classées en quatre (4) catégories. Les modalités de classification sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

A l'exception des recettes du timbre qui ne comportent que le service de la comptabilité, les autres recettes sont organisées en deux (2) services : le service de la comptabilité; le service des poursuites.

Le fondé de pouvoir est également responsable du service de la comptabilité".

Les dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991 susvisé, sont modifiées comme suit :

"Art. 13. Les inspections des impôts sont organisées, au plus, en quatre (4) services chargés notamment : de la fiscalité des entreprises et des professions libérales; de la fiscalité des revenus et des personnes physiques; de la fiscalité immobilière; des interventions.

Les attributions de ces services sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances".

L'article 14 du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé, est modifié comme suit :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 13 Art "Art. 14. - L'organisation, l'implantation et le ressort territorial des directions régionales, des directions de wilaya, des inspections et des recettes sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998.

Ahmed OUYAHIA.