Décret exécutif n° 92-64 du 12 février 1992 modifiant le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991 déterminant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991 susvisé sont modifiées comme suit : <<< Les directions régionales sont organisées en sous-directions dont le nombre ne peut dépasser quatre (04) et en bureaux dont le nombre ne peut dépasser quatre

(04) par sous-direction ».

Le reste sans changement

Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991 susvisé sont modifiées comme suit : <<< Les directeurs régionaux sont nommés par décret exécutif sur proposition du ministre de l'économie.

La fonction de directeur régional des impôts est une fonction supérieure de l'Etat.

La rémunération attachée à la fonction de directeur régional des impôts est celle découlant de la classification de directeur de l'administration centrale ».

Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991 susvisé sont modifiées comme suit : <<< Les directions de wilaya sont organisées en sous-directions dont le nombre ne peut dépasser cinq (05) et en bureaux dont le nombre ne peut dépasser quatre

(04) par sous-direction ».

Le reste sans changement.

Le 3ème alinéa de l'article 11 est modifié et rédigé comme suit : <<<< Les recettes sont classées en quatre (04) catégories.

Elles sont dirigées par un receveur des impôts qui peut être secondé par un fondé de pouvoir.

Les modalités de classification des recettes sont fixées par arrêté du ministre de l'économie ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 février 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.

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