Décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale

Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale.

Les services extérieurs de l'administration fiscale se composent :

— de la direction des grandes entreprises ;

— des directions régionales des impôts ;

— des services régionaux des recherches et vérifications ;

— des centres régionaux d’information et de documentation ;

— des directions des impôts de wilaya ;

— des centres des impôts ;

— des centres de proximité des impôts. 24 septembre 2006

La direction des grandes entreprises est chargée, pour les entreprises qui relèvent de son champ de compétence, des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impôts et taxes dus par les personnes morales et physiques ou groupements de droit ou de fait ou entités quelle qu'en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective ou de leur siège social et notamment :

En matière d'assiette :

— de la tenue et de la gestion du dossier fiscal des contribuables relevant de sa compétence ;

— de l'émission, de la constatation et de l'homologation des rôles, états de produits, certificats d'annulation ou de réduction et de la mise en œuvre des opérations d'enregistrement et de timbre ;

— du contrôle sur pièces des dossiers ;

— de la prise en charge des dossiers de remboursement des crédits de taxes.

En matière de recouvrement :

— de la prise en charge des rôles et des titres de recettes et du recouvrement des impôts, taxes et redevances ;

— du contrôle a priori et de l'apurement du compte de gestion ;

— de l'approvisionnement en timbres et de la tenue de leur comptabilité.

En matière de contrôle :

— de la recherche, de la collecte et de l’exploitation des informations fiscales et du contrôle des déclarations ;

— de l’élaboration et de la réalisation des programmes d’intervention et de contrôle auprès des contribuables et de l’évaluation de leurs résultats.

En matière de contentieux :

— de l’instruction et du traitement des réclamations ;

— du suivi du contentieux administratif et judiciaire ;

— de l’instruction des demandes de remises gracieuses.

En matière de gestion de moyens :

— d’élaborer, de mettre à jour et de veiller à la mise en œuvre des procédures relatives à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement et d’équipement de toute nature ;

— d’assurer la gestion des personnels et d’évaluer les besoins en moyens matériels, humains et techniques et d’en établir les prévisions budgétaires correspondantes ;

— de procéder au recrutement et à la nomination des personnels pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu.

En matière d’accueil et d’information :

— d’assurer une mission d’accueil et d’information des contribuables ;

— de diffuser les informations et les avis en direction des contribuables relevant de la direction des grandes entreprises leur rappelant leurs droits et obligations en matière fiscale ;

— de collaborer et coordonner, avec la structure centrale chargée de l’information, en matière de stratégie de communication, d’accueil et d’information ainsi que de sa mise en œuvre.

La direction des grandes entreprises comprend cinq (5) sous-directions :

— la sous-direction de la fiscalité des hydrocarbures ;

— la sous-direction de gestion ;

— la sous-direction du contrôle et des fichiers ;

— la sous-direction du contentieux ;

— la sous-direction des moyens.

Elle comporte également :

— une recette,

— un service d’accueil et d’information des contribuables ;

— et un service informatique.

La direction des grandes entreprises comprend, en outre, deux antennes dont l’implantation, l’organisation et les attributions seront déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les sous-directions sont organisées en bureaux dont le nombre ne peut dépasser quatre (4).

Les bureaux sont organisés en services dont le nombre ne peut dépasser quatre (4).

Un arrêté conjoint du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique fixera l'organisation et les attributions de chaque structure.

Le directeur des grandes entreprises et les sous-directeurs sont nommés par décret. Les fonctions de directeur des grandes entreprises et de sous-directeur sont des fonctions supérieures de l’Etat.

Les rémunérations attachées aux fonctions de directeur des grandes entreprises et de sous-directeur sont celles qui découlent de la classification de directeur et de sous-directeur au titre de l'administration centrale.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 7

Les directions régionales des impôts assurent la représentation de la direction générale des impôts au niveau régional. Elles veillent à l’exécution des programmes et à l’application des instructions et décisions émanant de l’administration centrale. Elles assurent la relation fonctionnelle entre l’administration centrale et les directions des impôts de wilaya. Les directions régionales des impôts sont chargées également d’animer, d’orienter, de coordonner, d’évaluer et de contrôler l’activité des directions des impôts de wilaya relevant de leur compétence territoriale.

A ce titre, elles sont notamment chargées :

— de veiller au respect des instruments, méthodes, normes et procédures d'intervention des services fiscaux de la région ;

— d'établir périodiquement les bilans et synthèses des activités des services fiscaux de la région ;

— de faire toute proposition d'adaptation de la législation fiscale ;

— de participer aux actions de formation, de perfectionnement et de recyclage des agents ;

— d'instruire les demandes de mutation interwilayas des agents ;

— d'évaluer les besoins des services fiscaux de la région en moyens humains, matériels, techniques et financiers et de faire un rapport périodique sur les conditions de fonctionnement et d'utilisation de ces moyens ;

— d'organiser les travaux de la commission des recours gracieux créée au niveau régional ;

— d'agréer au régime des achats en franchise les redevables bénéficiaires dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Les directions régionales au nombre de neuf

(9) dont la compétence territoriale sera fixée par un arrêté ministériel sont organisées en sous-directions dont le nombre ne peut dépasser quatre (4) et en bureaux dont le nombre ne peut dépasser quatre (4) par sous-direction.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique fixera l'organisation et les attributions de chaque structure.

Les directeurs régionaux des impôts sont nommés par décret.

La fonction de directeur régional des impôts est une fonction supérieure de l'Etat.

La rémunération attachée à la fonction de directeur régional des impôts est celle découlant de la classification de directeur de l'administration centrale.

Les services régionaux des recherches et vérifications sont chargés, notamment :

— d’exécuter les programmes d'investigation, de recherche et de contrôle des activités et des revenus arrêtés par la direction des recherches et vérifications et de l’établissement des statistiques y afférentes ;

— d’assurer la gestion des moyens d’intervention des brigades de vérifications fiscales ;

— de la mise en œuvre des programmes de vérification, de recherche, du suivi et du contrôle des travaux y afférents et de leur évaluation périodique ;

— de réaliser toutes enquêtes ordonnées par le ministre des finances, le directeur général des impôts et toutes autorités compétentes en relation avec des institutions et services concernés ;

— de mettre en œuvre le droit de visite pour des dossiers ressortant de la compétence de deux ou plusieurs directions des impôts de wilaya.

Les services régionaux des recherches et vérifications implantés respectivement à Alger, Oran et Constantine sont organisés en sections dont le nombre ne peut excéder trois (3) par service.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique en fixera l’organisation et les attributions.

Le ressort territorial des services régionaux des recherches et vérifications est fixé par un arrêté du ministre chargé des finances.

Les chefs de services régionaux des recherches et vérifications sont nommés par décret.

La fonction de chef de service régional des recherches et vérifications est une fonction supérieure de l’Etat.

La rémunération attachée à la fonction de chef de service régional des recherches et vérifications est celle découlant de la classification de directeur des impôts de wilaya.

Les centres régionaux d’information et de documentation sont chargés, notamment :

— de la coordination des programmes de recherche, de la collecte et du traitement de l’information économique et financière locale ;

— de l’exploitation des matrices primitives, la publication des rôles généraux de taxe foncière et de taxe d’assainissement d’impôt sur le revenu global et d’impôt sur les bénéfices des sociétés, de l’édition des avertissements correspondants et des pré-matrices de l’exercice suivant ; 24 septembre 2006

— de la production des feuilles de résultats donnant pour les rôles généraux de toute une commune, de la wilaya, la récapitulation du nombre de contribuables imposés, des bases des éléments imposables, le produit global de chaque impôt ou taxe, la part revenant à chaque collectivité publique et aux chambres des métiers ;

— de l’édition des titres de perception des rôles généraux rendus exécutoires par les directions des impôts de wilaya ;

— de l’établissement d’états annexes relatifs aux contribuables « disparus », aux cotes importantes et aux soldes négatifs ;

— de la production de tout autre document statistique permettant à la direction de l’information et de la documentation de mesurer, notamment, l’incidence des nouvelles dispositions fiscales ;

— de la production, dans le cadre de la démarche de gestion par objectif (diagnostic/plan d’action), des indicateurs d’environnement découlant du traitement de la documentation économique et sociale locale.

Les centres régionaux de l’information et de la documentation sont organisés en trois (3) sous-directions et en bureaux dont le nombre ne peut excéder quatre (4) par sous-direction.

Un arrêté conjoint du ministère chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique en fixera l’organisation et les attributions.

Les centres régionaux de l’information et de la documentation sont implantés respectivement à Alger, Oran, Constantine et Ouargla.

La circonscription territoriale des centres régionaux de l’information et de la documentation est fixée par un arrêté du ministre chargé des finances.

Les chefs de centres régionaux d’information et de documentation sont nommés par décret.

La fonction de chef de centre régional d’information et de documentation est une fonction supérieure de l’Etat.

La rémunération attachée à la fonction de chef de centre régional d’information et de documentation est celle découlant de la classification de directeur des impôts de wilaya.

Les directions des impôts de wilaya assurent l’autorité hiérarchique des centres des impôts et des centres de proximité des impôts. A ce titre, elles veillent au respect de la réglementation et de la législation fiscale, au suivi, au contrôle de l’action des services et à la réalisation des objectifs fixés.

Les direction des impôts de wilaya sont chargées notamment :

En matière d'assiette :

— d'organiser la collecte des éléments nécessaires à l'élaboration des prévisions fiscales ;

— d'émettre, de constater et d'homologuer les rôles et états de produits et les certificats d'annulation ou de réduction, d'en évaluer les résultats, d'en dresser le bilan périodique ;

— d'analyser et d'évaluer, périodiquement, l'activité des services relevant de sa compétence, d’en dresser synthèse et de proposer toute mesure de nature à améliorer leur action.

En matière de recouvrement :

— de la prise en charge des rôles et des titres de recettes et de recouvrement des impôts, taxes et redevances ;

— de contrôler la prise en charge et la liquidation pour chaque bureau de recettes et d'en suivre l'apurement ;

— de suivre l'évolution des actions en justice en matière de contentieux du recouvrement ;

— d'assurer le contrôle a priori et l'apurement des comptes de gestion des receveurs.

En matière de contrôle :

— d'organiser la collecte et l'exploitation de l'information fiscale ;

— d'élaborer les programmes d'intervention auprès des contribuables, d'en suivre la mise en œuvre et d'en évaluer les résultats ;

— de mettre en œuvre le contrôle prévu en matière de valeurs et prix et faire procéder aux rehaussements éventuels.

En matière de contentieux :

— d'instruire les requêtes, d'organiser les travaux des commissions de recours, d'assurer le suivi du contentieux et de tenir à jour les dossiers y afférents ;

— de suivre l'évolution des actions en justice en matière de contentieux de l’assiette.

En matière de moyens :

— d'évaluer les besoins en moyens humains, matériels, techniques et financiers de sa direction et d'en établir les prévisions budgétaires correspondantes ;

— d'assurer la gestion des personnels et des crédits affectés à ses services ;

— de procéder au recrutement et à la nomination des personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu ;

— d'organiser et de mettre en œuvre les actions de formation et de perfectionnement initiées par la direction générale des impôts ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 9

— de constituer et de gérer le fonds documentaire de la direction de wilaya et d'en assurer la diffusion et la vulgarisation ;

— de veiller à la tenue des inventaires des biens meubles et immeubles et à l'entretien et à la conservation du patrimoine mobilier et immobilier.

En matière d’accueil et d’information :

— de l'organisation de l'accueil et de l'information des contribuables ;

— de diffuser les informations et les avis en direction des contribuables.

Les directions des impôts de wilaya sont organisées en sous-directions dont le nombre ne peut dépasser cinq (5) et en bureaux dont le nombre ne peut dépasser quatre (4) par sous-direction.

L’organisation et les attributions de chaque sous-direction sont fixées par un arrêté du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

La fonction de directeur des impôts de wilaya est une fonction supérieure de l’Etat. Les directeurs des impôts de wilaya sont nommés par décret.

La rémunération attachée à la fonction de directeur des impôts de wilaya est celle qui découle de la classification du responsable des services extérieurs de l'Etat au niveau de la wilaya.

Les centres des impôts sont chargés de la gestion des dossiers fiscaux des entreprises suivies au régime du réel non éligibles à la direction des grandes entreprises (D.G.E) ainsi que l’ensemble des professions libérales. Les centres des impôts sont compétents en matière d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux de tous les impôts et taxes dus par cette catégorie de contribuables au titre de leurs activités professionnelles et notamment :

En matière d'assiette :

— de la tenue et de la gestion des dossiers fiscaux des sociétés et autres personnes morales au titre des revenus soumis à l’impôt sur les bénéfices des sociétés (I.B.S) ;

— de la tenue et de la gestion des dossiers fiscaux des contribuables soumis au régime du réel d’imposition au titre des revenus catégoriels des bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C) ;

— de l'émission, de la constatation et de l'homologation des rôles, états de produits, certificats d'annulation ou de réduction.

En matière de recouvrement :

— de la prise en charge des rôles et des titres de recettes et du recouvrement des impôts, taxes et redevances ;

— des opérations matérielles de paiement et de recettes et au dégagement des espèces ;

— de l'arrêt d'écritures et de la centralisation de la remise des valeurs.

En matière de contrôle :

— de la recherche, de la collecte et de l'exploitation des informations fiscales et du contrôle des déclarations ;

— de l'élaboration et de la réalisation des programmes d'intervention et de contrôle auprès des contribuables et de l'évaluation de leurs résultats.

En matière de contentieux :

— de l'instruction et du traitement des réclamations ;

— du suivi du contentieux administratif et judiciaire ;

— du remboursement des crédits de taxe.

En matière d'accueil et d’information :

— d'assurer une mission d'accueil et d'information des contribuables ;

— de la prise en charge des formalités administratives liées à l’assiette notamment celles relatives à la création d’entreprises et à la modification de leurs statuts ;

— de l’organisation et de la gestion des rendez-vous ;

— de la diffusion des informations et des avis en direction des contribuables relevant du centre des impôts.

Les centres des impôts , dirigés par un chef de centre, sont organisés en trois (3) services principaux, deux (2) services et une recette :

— le service principal de la gestion des dossiers ;

— le service principal du contrôle et de la recherche ;

— le service principal du contentieux ;

— le service d’accueil et d’information ;

— le service de l’informatique et des moyens ;

— la recette.

Les services principaux et la recette sont organisés en services.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique en fixera l'organisation et les attributions.

La fonction de chef de centre des impôts est un poste supérieur. Le chef de centre des impôts est nommé par arrêté du ministre chargé des finances.

Il peut être créé un ou plusieurs centres des impôts par wilaya.

Un arrêté du ministre des finances en fixera la compétence territoriale. 24 septembre 2006

Les centres de proximité des impôts sont chargés de la gestion :

— des entreprises individuelles soumises au régime du forfait ;

— des exploitations agricoles ;

— des personnes physiques , au titre de l’impôt dû sur leur revenu global ou sur leur patrimoine , ainsi que de la taxe applicable à leurs biens immeubles bâtis et non bâtis ;

— des établissements publics à caractère administratif, associations ou tout autre organisme, au titre des impôts et taxes dus sur les salaires et rémunérations versés, ou tout autre segment taxable de leurs activités ;

— des entreprises dépendant de la direction des grandes entreprises ou des centres des impôts, au titre des impôts ou taxes non pris en charge par leur structure fiscale de rattachement.

Les centres de proximité des impôts sont compétents en matière d’assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux de tous les impôts et taxes dus par cette catégorie de contribuables, notamment :

En matière d'assiette :

— de la tenue et de la gestion des dossiers fiscaux des contribuables relevant de sa compétence ;

— de l'émission, de la constatation et de l'homologation des rôles, états de produits, certificats d'annulation ou de réduction.

En matière de recouvrement:

— de la prise en charge des rôles et des titres de recettes et du recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances ;

— des opérations matérielles de paiement et de recettes et au dégagement des espèces ;

— de l'arrêt d'écritures et de la centralisation de la remise des valeurs.

En matière de contrôle :

— de la recherche, de la collecte et de l’exploitation des informations fiscales ;

— du contrôle des déclarations et de l’organisation des interventions.

En matière de contentieux :

— de l'instruction et du traitement des réclamations ;

— du suivi du contentieux administratif et judiciaire ;

— de l’instruction des demandes de remises gracieuses.

En matière d'accueil et d’information :

— d'assurer une mission d'accueil et d'information des contribuables ;

— de la prise en charge des formalités administratives liées à l’assiette, notamment celles relatives à la création d’entreprises ou à la déclaration de toutes modifications ;

— de l’organisation et de la gestion des rendez-vous ;

— de diffuser les informations et les avis en direction des contribuables relevant du centre de proximité des impôts.

Les centres de proximité des impôts, dirigés par un chef de centre, sont organisés en trois (3) services principaux, deux (2) services et une recette :

— le service principal de gestion ;

— le service principal du contrôle et de la recherche ;

— le service principal du contentieux ;

— le service d’accueil et d’information ;

— le service de l’informatique et des moyens ;

— la recette.

Les services principaux et la recette sont organisés en services.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique en fixera l’organisation et les attributions.

La fonction de chef de centre de proximité des impôts est un poste supérieur. Le chef de centre de proximité est nommé par arrêté du ministre chargé des finances.

Il peut être créé un ou plusieurs centres de proximité des impôts par wilaya.

Un arrêté du ministre des finances en fixera la compétence territoriale.

A titre transitoire et en attendant leur intégration, à terme et selon le cas, dans les centres des impôts ou les centres de proximité , les inspections et recettes des impôts conservent leur configuration actuelle et exercent les attributions qui leur sont fixées par la réglementation en vigueur.

Sous réserve des dispositions de l’article 32 du présent décret, sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, modifié et complété, déterminant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006.

Abdelaziz BELKHADEM.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 11