Décret exécutif nº 01-315 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990 relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes

Le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990 relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes.

L'alinéa ler de l'article 19 du décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990 susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 19. Pour l'examen des échantillons, les laboratoires doivent employer les méthodes d'analyses et d'essais conformes aux normes algériennes. Ces méthodes sont rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de la qualité après leur validation par le comité d'évaluation et d'unification des méthodes d'analyses et d'essais ".

(Le reste sans changement).

Le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990 susvisé est complété par les articles 19 bis et 19 ter, rédigés comme suit :

"Art. 19 bis. Le comité cité à l'article 19 ci-dessus est chargé : d'élaborer, d'unifier et de valider les méthodes d'analyses, d'essais et d'échantillonnages; de lancer des essais et des analyses entre les laboratoires, pour s'assurer de la validité des méthodes adoptées.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 9

1. Le comité cité à l'article 19 ci-dessus est composé des représentants :

Des ministres : chargé de la qualité, président; de la défense nationale; de l'intérieur et des collectivités locales;' des finances; de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; de l'industrie et de la restructuration; de l'agriculture; de la santé et de la population; chargé des ressources en eau ; chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement; chargé de la pêche et des ressources halieutiques.

Et des organismes suivants :

- le Commissariat à l'énergie atomique; le Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage; l'Institut algérien de normalisation: l'Office national de la métrologie légale.

Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de la qualité sur proposition du ministre concerné pour une période de trois (3) ans.

Ces membres doivent avoir les qualifications en rapport avec l'activité du comité.

Le président du comité peut créer, en tant que de besoin, des sous-comités spécialisés et faire appel aux services d'experts et de toute personne à même d'apporter sa contribution.

Les modalités de fonctionnement du comité sont définies par son règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la qualité".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001.

Ali BENFLIS.