Décret exécutif n° 90-166 du 2 juin 1990 portant statut type des écoles techniques de formation et d'instruction maritimes

Les écoles techniques de formation et d'instruction maritimes par abréviation « E.T.F.I.M. », sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elles sont placées sous la tutelle du ministre des transports.

Les écoles techniques de formation et d'instruction maritimes sont chargées d'assurer la formation, le perfectionnement et le recyclage des gens de mer et des personnels techniques maritimes et portuaires, par une qualification des personnels navigants du commerce, pour assurer aux armements nationaux les meilleures conditions d'exploitation de la flotte sanctionnée par des certificats et diplômes : de capacitaire à la navigation côtière, de patron à la navigation côtière, de lieutenant au cabotage, de motoriste au commerce, des officiers mécaniciens de 3º classe.

Elles sont chargées, en outre, de missions de diffusion et de documentation liées aux formations dispensées.

La durée des études, les programmes et l'organisation de la formation sont arrêtés conformément à la réglementation en vigueur et dans le respect des attributions des autorités concernées.

La formation, assurée par les écoles techniques de formation et d'instruction maritimes, comprend un enseignement théorique, un enseignement pratique et des stages.

Les concours d'entrée sont organisés chaque année, conformément à la réglementation en vigueur.

Les écoles techniques de formation et d'instruction maritimes sont créées par décret exécutif pris sur rapport du ministre des transports, en conformité avec les objectifs de développement assignés au secteur dans le cadre du plan national de développement.

L'organisation interne des écoles techniques de formation et d'instruction maritimes est fixée par arrêté du ministre des transports.

Les écoles techniques de formation et d'instruction maritimes sont dirigées par un directeur nommé par arrêté du ministre des transports. Il est assisté d'un sous-directeur des études et des stages et d'un sous-directeur administratif et financier, tous deux nommés par décision du ministre des transports. Le sous-directeur des études et des stages et le sous-directeur administratif et financier sont choisis parmi les administrateurs répondant au profil de ces emplois.

Le directeur assure le fonctionnement et la gestion de l'école, agit au nom de cette dernière et fait exécuter toute opération correspondant à son objet et ce, dans la limite de ses prérogatives dévolues par le ministre des transports.

Le sous-directeur des études et des stages est chargé, sous l'autorité du directeur, de l'application des programmes ainsi que de l'organisation pédagogique des études, des stages, des travaux pratiques et des examens.

Le sous-directeur administratif et financier est chargé, sous l'autorité du directeur de l'école, d'assurer la gestion administrative et comptable de l'école. Il est chargé en outre, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'école, de le remplacer.

Un conseil pédagogique est institué auprès de chaque école technique de formation et d'instruction maritimes, il comprend : le directeur de l'école, président, le sous-directeur des études et des stages, un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique, le sous-directeur administratif et financier, le chef de service des transports de la wilaya d'implantation de l'école, deux (2) enseignants de l'école, deux (2) délégués, représentant les élèves.

Le conseil pédagogique est un organe consultatif. Il donne son avis sur toutes les questions relatives aux programmes, à l'enseignement et au déroulement de la scolarité. Il peut faire appel à toute personne compétente dans les domaines relevant de ses prérogatives et dont l'avis lui parait utile. Il peut aussi sièger en tant que conseil de discipline. Les modalités de fonctionnement seront fixées par décisions du ministre des transports.

Un conseil d'administration fonctionne auprès de chaque école de formation et d'instruction maritimes; il comprend : le directeur de la marine marchande du ministère des transports ou son représentant, président, le directeur de la planification et de la formation au ministère des transports, représentant le ministre des transports, un représentant du ministre de l'éducation, un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique, un représentant du ministre de l'économie, deux (2) représentants des entreprises du secteur, un représentant élu des personnels administratifs et techniques, un représentant élu des enseignants, un représentant élu des élèves.

Le conseil d'administration peut appeler, en consultation, toute personne qu'il juge utile d'entendre.

Le directeur de l'école assiste aux réunions avec voix consultative et assure le secrétariat du conseil.

La durée du mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci.

En cas de vacance d'un siège par démission, décés ou toute autre cause, le nouveau membre achève la période du mandat de son prédécesseur.

Le mandat des membres, autres que ceux nommés en raison de leur fonction, est prévu pour une période de deux ans.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre des transports sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, une fois par trimestre en session ordinaire. Il peut se réunir, en session extraordinaire à la demande soit de son président, soit du tiers de ses membres. Le président fixe l'ordre du jour des réunions, sur proposition du directeur de l'école. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié, au moins, de ses membres sont présents à la séance.

A défaut de ce quorum, une nouvelle réunion a lieu à l'issue d'un délai de huit jours; le conseil d'administration peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de ses membres présents.

Le conseil d'administration assure, par ses délibérations, l'administration de l'école. Il délibère notamment sur : le règlement intérieur de l'école, les budgets et comptes de l'école, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires au fonctionnement de l'école, l'acceptation des dons et legs, le rapport annuel présenté par le directeur de l'école.

Les délibérations relatives à l'organisation de l'école sont soumises à l'approbation du ministre des transports.

Cette approbation doit intervenir, au plus tard, un mois après la transmission du dossier de délibération.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations sont constatées aux moyens de procés-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Le budget de l'école, établi par exercice annuel commençant le 1er janvier, comporte un titre de ressources et un titre de dépenses : 1°) les ressources comprennent : les ressources d'équipement et de fonctionnement allouées par l'Etat, les collectivités ou organismes publics, le produit des recettes et de l'internat éventuellement, les dons et legs d'Etat ou d'organismes, les recettes diverses, 2°) les dépenses comprennent : les dépenses de fonctionnement y compris les allocations des élèves et les frais de stage, les dépenses d'équipement, les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'école et à la sauvegarde de son patrimoine, les rémunérations des personnels de l'école.

Le budget est préparé par le directeur et soumis aux délibérations du conseil d'administration.

Le budget, adopté par le conseil d'administration, est soumis pour approbation, au ministre des transports et au ministre chargé des finances, au moins quatre mois avant la clôture de l'exercice budgétaire en cours.

Si l'approbation n'est pas intervenue au terme de ce délai, le directeur est autorisé, de plein droit, à engager les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'école, dans la limite des crédits correspondant au budget dûment approuvé de l'exercice précédent.

En sa qualité d'ordonnateur, le directeur de l'école procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget et établit les titres de recettes de l'école.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au sous-directeur administratif et financier, aprés agrément par le conseil d'administration.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable soumis aux dispositions du décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables et du décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics.

Le compte de gestion de l'école est établi par l'agent comptable. Il est soumis, par le directeur, au conseil d'administration avant le 1er mai qui suit la clôture de l'exercice, accompagné d'un rapport contenant tous les développements et explications sur la gestion de l'école pendant l'exercice considéré.

Le compte de gestion, accompagné du rapport et du procés-verbal des délibérations correspondantes du conseil d'administration, est soumis au ministre des transports et au ministre chargé des finances aux fins d'approbation.

L'école technique de formation et d'instruction maritimes est soumise au contrôle financier de l'Etat. Le contrôleur financier de l'école désigné par le ministre de l'économie, exerce sa mission conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 juin 1990 Mouloud HAMROUCHE.