Décret n° 75-86 du 17 juin 1975 complétant le décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, 'des wilayas, des communes et des établissements publics

"Art. 3. Les fonctions de commandement et d'officiers à bord des navires ne peuvent être exercées que par les personnes titulaires des titres énumérés à l'article 2 ci-dessus.

Les titulaires d'un diplôme délivré par les instituts nationaux et écoles de formation maritime ou d'un titre reconnu équivalent exercent selon leur qualification, les fonctions d'élèves officiers ou d'officiers à bord des navires jusqu'à ce qu'ils aient satisfait aux conditions de navigation prévues pour l'obtention du brevet afférent.

Toutefois, l'exercice des fonctions d'officier à bord des navires pétroliers, des navires citernes pour produits chimiques, des navires citernes pour gaz liquéfié, des navires transportant des marchandises dangereuses autrement qu'en vrac, est subordonné aux conditions de formation et de qualification prévues par la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW

78) susvisée".

"Art. 6. Les puissances des navires de commerce mentionnées au présent décret sont celles de l'appareil de propulsion principale du navire exprimées en kilowatt (kw)».

<<Art. 9. Les candidats aux diplômes, brevets, certificats et permis énumérés dans le présent décret devront satisfaire aux conditions requises en matière de service, d'âge, de formation, de qualifications et d'aptitude physique fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande".

Les dispositions des paragraphes A et B de l'article 10 du décret n° 75-86 du 24 juillet 1975, susvisé, sont modifiées comme suit

«Art. 14. Le brevet d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires d'une jauge brute inférieure à 200 tonneaux effectuant une navigation à proximité du littoral est délivré, après examen, aux candidats titulaires du diplôme de patron à la navigation côtière ou d'un titre reconnu équivalent réunissant, après l'obtention du dit diplôme, douze (12) mois de navigation effective en qualité d'élève officier à bord de navires d'une jauge brute inférieure à 200 tonneaux effectuant une navigation à proximité du littoral.

Le brevet de capitaine à bord de navires d'une jauge brute inférieure à 200 tonneaux effectuant une navigation à proximité du littoral est délivré, après examen, aux candidats titulaires du brevet d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires d'une jauge brute inférieure à 200 tonneaux réunissant, après l'obtention du dit brevet, dix huit (18) mois de navigation effective en cette qualité à bord de navires d'une jauge brute inférieure à 200 tonneaux effectuant une navigation à proximité du littoral ».

«Art. 15. - Le diplôme de lieutenant au cabotage est délivré, après examen, aux candidats élèves et aux fitulaires du diplôme de patron à la navigation côtière et justifiant du brevet correspondant ».

<< Art. 16. Le brevet d'officier chargé du quart à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 200 tonneaux effectuant une navigation restreinte est délivré, après examen, aux candidats titulaires du diplôme de lieutenant au cabotage ou d'un titre reconnu équivalent réunissant après l'obtention dudit brevet, douze (12) mois de navigation effective en qualité d'élève officier à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 200 tonneaux effectuant une navigation restreinte,

- le brevet d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires d'une jauge brute inférieure à 1600 tonneaux effectuant une navigation à proximité du littoral est délivré, après examen, aux candidats titulaires du diplôme de lieutenant au cabotage ou d'un titre reconnu équivalent réunissant après l'obtention dudit diplôme, douze (12) mois de navigation effective en qualité d'élève officier à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 200 tonneaux dont au moins neuf (9) mois en cette qualité à bord de navires d'une jauge brute inférieure à 1600 tonneaux effectuant une navigation à proximité du littoral,

- le brevet de second capitaine à bord de navires d'une jauge brute inférieure à 1600 tonneaux effectuant une navigation à proximité du littoral est délivré, après examen, aux candidats titulaires du brevet d'officier chargé de quart à la passerelle à bord de navires d'une jauge brute inférieure à 1600 tonneaux réunissant après l'obtention dudit brevet, douze (12) mois de navigation effective en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 200 tonneaux effectuant une navigation à proximité du littoral >>.

<< Art. 17. Le diplôme de capitaine au cabotage est délivré après examen aux titulaires du diplôme de lieutenant au cabotage, justifiant du brevet correspondant et réunissant, après obtention dudit brevet, douze (12) mois de navigation effective en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires effectuant une navigation restreinte».

<< Art. 18. - Le brevet de second capitaine à bord de navires d'une jauge brute inférieure à 5000 tonneaux effectuant une navigation restreinte est délivré, après examen, aux candidats titulaires du brevet d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 200 tonneaux effectuant une navigation restreinte, réunissant après obtention du diplôme de capitaine au cabotage douze (12) mois de navigation effective en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires d'une jauge brute supérieure à 1600 tonneaux effectuant une navigation restreinte, le brevet de capitaine à bord de navires d'une jauge brute inférieure à 5000 tonneaux effectuant une navigation restreinte est délivré, après examen, aux candidats titulaires du brevet de second capitaine à bord de navires d'une jauge brute inférieure à 5000 tonneaux réunissant après l'obtention dudit brevet, douze (12) mois de navigation effective en cette qualité à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 1600 tonneaux effectuant une navigation restreinte, le brevet de capitaine à bord de navires d'une jauge brute inférieure à 1600 tonneaux effectuant une navigation à proximité du littoral est délivré, après examen, aux candidats titulaires du brevet de second capitaine à bord de navires d'une jauge brute inférieure à 1600 tonneaux réunissant après obtention du diplôme de capitaine au cabotage, douze (12) mois de navigation effective en qualité de second capitaine à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 200 tonneaux effectuant une navigation à proximité du littoral.>>>

<< Art. 19. - Le diplôme de lieutenant au long cours est délivré, après examen, aux candidats élèves et aux titulaires de diplôme de capitaine au cabotage justifiant du brevet correspondant ».

<< Art. 20. Le brevet d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires d'une jauge brute brute inférieure à 6000 tonneaux effectuant une navigation sans restriction est délivré, après examen, aux candidats titulaires du diplôme de lieutenant au long cours ou d'un titre reconnu équivalent, réunissant après l'obtention dudit diplôme, douze (12) mois de navigation effective en qualité d'élève officier à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 1600 tonneaux effectuant une navigation sans restriction, Le brevet d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 6000 tonneaux effectuant une navigation sans restriction est délivré, après examen, aux candidats titulaires :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°29 11 soit du diplôme de lieutenant au long cours ou d'un titre reconnu équivalent reunissant, après l'obtention dudit diplôme, dix-huit (18) mois de navigation effective en qualité d'élève officier à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 1600 tonneaux effectuant une navigation sans restriction, dont au moins douze (12) mois à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 6000 tonneaux, soit du brevet d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires d'une jauge brute inférieure à 6000 tonneaux réunissant, après l'obtention dudit brevet, douze

(12) mois de navigation effective en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 3000 tonneaux effectuant une navigation sans restriction.>>

<< Art. 21. Le diplôme de capitaine au long cours est délivré, après examen, aux candidats titulaires du diplôme de lieutenant au long cours, justifiant du brevet correspondant et réunissant après l'obtention dudit brevet, douze (12) mois de navigation effective en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle à bord des navires effectuant une navigation sans restriction ».

<< Art. 22. Le brevet de second capitaine à bord de navires d'une jauge brute inférieure à 6000 tonneaux effectuant une navigation sans restriction est délivré, après examen, aux candidats titulaires du brevet d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires d'une jauge brute inférieure à 6000 tonneaux, réunissant après obtention du diplôme de capitaine au long cours ou du diplôme d'ingénieur de la navigation maritime ou d'un titre reconnu équivalent, douze (12) mois de navigation effective en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 1600 tonneaux effectuant une navigation sans restriction, le brevet de second capitaine à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 6000 tonneaux effectuant une navigation sans restriction est délivré, après examen, aux candidats titulaires : soit du brevet d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 6000 tonneaux réunissant, après obtention du diplôme de capitaine au long cours ou du diplôme d'ingénieur de la navigation maritime ou d'un titre reconnu équivalent, douze (12) mois de navigation effective en cette qualité à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 1600 tonneaux effectuant une navigation sans restriction dont au moins six (6) mois à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 6000 tonneaux, Soit du brevet de second capitaine à bord de navires d'une jauge brute inférieure à 6000 tonneaux, réunissant après l'obtention dudit brevet, douze (12) mois de navigation effective en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 1600 tonneaux dont au moins six (6) mois en qualité de second capitaine à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 1600 tonneaux effectuant une navigation sans restriction, le brevet de capitaine à bord de navires d'une jauge brute inférieure à 6000 tonneaux effectuant une navigation sans restriction est délivré, après examen, aux candidats titulaires du brevet de second capitaine à bord de navires d'une jauge brute inférieure à 6000 tonneaux réunissant, après l'obtention dudit brevet, douze (12) mois de navigation effective en qualité de second capitaine à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 1600 tonneaux effectuant une navigation sans restriction, le brevet de capitaine à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 6000 tonneaux effectuant une navigation sans restriction est délivré, après examen, aux candidats titulaires : soit du brevet de second capitaine à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 6000 tonneaux réunissant, après l'obtention dudit brevet, douze (12) mois de navigation effective en cette qualité sur des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 6000 tonneaux effectuant une navigation sans restriction, soit du brevet de capitaine à bord de navires d'une jauge brute inférieure à 6000 tonneaux réunissant, après l'obtention dudit brevet, douze (12) mois de navigation effective en qualité de second capitaine à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 1600 tonneaux dont au moins six (6) mois en qualité de second capitaine à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 6000 tonneaux effectuant une navigation sans restriction, ou de 'capitaine à bord de navires d'une jauge brute inférieure à 6000 tonneaux effectuant une navigation sans restriction.>>

<< Art. 38. Le brevet d'officier chargé du quart à la machine de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance inférieure à 750KW est délivré, après examen, aux candidats titulaires du diplôme d'officier mécanicien de troisième (3ème) classe ou d'un titre reconnu équivalent réunissant, après l'obtention dudit diplôme, douze (12) mois de navigation effective en qualité d'élève officier dans le service des machines à bord de navires de tout type dont au moins six (6) mois en cette qualité sur des navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance égale ou supérieure à 300 KW, 14 mai 1997 le brevet de chef mécanicien à bord de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance inférieure à 750 KW est délivré, après examen, aux titulaires du brevet d'officier chargé du quart à la machine à bord de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance inférieure à 750 KW réunissant, après l'obtention dudit brevet, douze (12) mois de navigation effective en qualité d'officier chargé du quart à la machine à bord de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance égale ou supérieure à 300 KW».

<< Art. 39. Le diplôme de lieutenant mécanicien de deuxième (2ème) classe est délivré après examen aux candidats élèves et aux titulaires du diplôme d'officier mécanicien de troisième (3ème) classe ou d'un titre reconnu équivalent et justifiant du brevet correspondant ».

<< Art. 40. Le brevet d'officier chargé du quart à la machine de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance inférieure à 3000 KW est délivré, après examen, aux candidats titulaires du diplôme de lieutenant mécanicien de deuxième (2ème) classe ou d'un titre reconnu équivalent réunissant, après l'obtention dudit diplôme, douze (12) mois de navigation effective en qualité d'élève officier à bord de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance égale ou supérieure à 750 KW ».

<< Art. 41. Le diplôme d'officier mécanicien de deuxième (2ème) classe est délivré après examen aux titulaires du diplôme de lieutenant mécanicien de deuxième (2ème) classe ou d'un titre reconnu équivalent et justifiant du brevet correspondant >».

<< Art. 42. Le brevet de second mécanicien à bord, de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance inférieure à 3000 KW est délivré, après examen, aux candidats titulaires du brevet d'officier chargé du quart à la machine de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance inférieure à 3000 KW, réunissant, après obtention du diplôme d'officier mécanicien de deuxième (2ème) classe, douze (12) mois de navigation effective en qualité d'officier chargé du quart à la machine à bord de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance égale ou supérieure à 750 KW». 7 Moharram 1418 JOURNAL OFFICIEL 14 mai 1997

<< Art. 43. Le diplôme de lieutenant mécanicien de première (lère) classe est délivré, après examen, aux candidats élèves et aux titulaires de diplôme d'officier mécanicien de deuxième (2ème) classe justifiant du brevet correspondant ».

<< Art. 44. Le brevet d'officier chargé du quart à la machine de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance inférieure à 6000 KW est délivré, après examen, aux titulaires du diplôme de lieutenant mécanicien de première (1ère) classe ou d'un titre reconnu équivalent réunissant, après l'obtention dudit diplôme, douze (12) mois de navigation effective en qualité d'élève officier à bord de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance égale ou supérieure à 3000 KW.

Le brevet d'officier chargé du quart à la machine de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance égale ou supérieure à 6000 KW est délivré, après examen, aux candidats titulaires :

- soit du diplôme de lieutenant mécanicien de première (1ère) classe ou d'un titre reconnu équivalent, réunissant, après l'obtention dudit diplôme, dix-huit (18) mois de navigation effective en qualité d'élève officier sur des navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance égale ou supérieure à 3000 KW dont au moins douze (12) mois en cette qualité sur des navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance égale ou supérieure à 6000 KW, soit du brevet d'officier chargé du quart à la machine de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance inférieure à 6000 KW, réunissant après l'obtention dudit brevet, six (6) mois de navigation en cette qualité sur des navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance égale ou supérieure à 3000 KW».

<<< Art. 45. Le diplôme d'ingénieur mécanicien de la marine marchande, est délivré, après examen, aux candidats titulaires du diplôme de lieutenant mécanicien de première (lère) classe justifiant du brevet correspondant et réunissant, après l'obtention dudit brevet, douze (12) mois de navigation effective en qualité d'officier chargé du quart à la machine de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance égale ou supérieure à 3000 KW».

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 13

<< Art. 46. Le brevet de second mécanicien à bord de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance inférieure à 6000 KW est délivré, après examen, aux candidats titulaires du brevet d'officier chargé du quart à la machine à bord de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance inférieure à 6000 KW réunissant, après obtention du diplôme d'ingénieur mécanicien de la marine marchande ou d'un titre reconnu équivalent, douze (12) mois de navigation effective en qualité d'officier chargé du quart à la machine à bord de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance égale ou supérieure à 3000 KW.

Le brevet de second mécanicien à bord de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance égale ou supérieure à 6000 KW est délivré, après examen, aux candidats titulaires : soit du brevet d'officier chargé du quart à la machine à bord de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance égale ou supérieure à 6000 KW réunissant, après l'obtention du diplôme d'ingénieur mécanicien de la marine marchande ou d'un titre reconnu équivalent, douze

(12) mois de navigation effective en qualité d'officier à bord de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance égale ou supérieure à 3000 KW dont au moins six (6) mois à bord de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance égale ou supérieure à 6000 KW, soit du brevet de second mécanicien à bord de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance inférieure à 6000 KW réunissant, après l'obtention dudit brevet, douze (12) mois de navigation effective en qualité d'officier chargé du quart à la machine à bord de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance égale ou supérieure à 3000 KW dont au moins six (6) mois en qualité de second mécanicien à bord de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance égale ou supérieure à 3000 KW.

Le brevet de chef mécanicien à bord de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance inférieure à 6000 KW est délivré, après examen, aux candidats titulaires du brevet de second mécanicien à bord de navires dont l'appareil de propulsion principale à une puissance inférieure à 6000 KW réunissant, après l'obtention dudit brevet, douze (12) mois de navigation effective en qualité d'officier chargé du quart à la machine à bord de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance égale ou supérieure à 3000 KW dont au moins six (6) mois de navigation effective en qualité de second mécanicien à bord de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance égale ou supérieure à 3000 KW.

Le brevet de chef mécanicien à bord de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance égale ou supérieure à 6000 KW est délivré, après examen, aux candidats titulaires : soit du brevet de second mécanicien à bord de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance égale ou supérieure à 6000 KW réunissant, douze (12) mois de navigation effective en qualité de second mécanicien à bord de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance égale ou supérieure à 6000 KW, soit du brevet de chef mécanicien à bord de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance inférieure à 6000 KW réunissant, douze (12) mois de navigation effective en qualité de chef mécanicien à bord de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance égale ou supérieure à 3000 KW.

Le brevet de chef mécanicien à bord de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance inférieure à 3000 KW est délivré, après examen, aux candidats titulaires du brevet de second mécanicien à bord de navires dont l'appareil de propulsion principale a une puissance inférieure à 3000 KW réunissant, douze (12) mois de navigation effective en qualité d'officier chargé du quart à la machine à bord de navires dont l'appareil de propulsion principale a u

<< Art. 51. Les examens professionnels en vue de l'obtention des brevets et certificats visés à l'article 1er ci-dessus, sont organisés par le ministre chargé de la marine marchande ».

Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé de la marine marchande >>».

<< Art. 52. Les formations requises pour l'obtention des différents brevets visés aux paragraphes A et B de l'article 1er visé ci-dessus sont assurées par les instituts et écoles nationaux de formation maritime >>.

<< Art. 53. Dans des circonstances d'extrême nécessité et conformément à l'article 8 de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille sušvisée, l'administration peut délivrer une dispense afin de permettre à un marin de servir à bord d'un navire pendant une période ne dépassant pas six (6) mois dans les 14 mai 1997 fonctions pour lesquelles il ne détient pas le brevet approprié, à condition que le titulaire de la dispense possède des qualifications suffisantes pour occuper le poste vacant d'une manière offrant toute sécurité ».

Cette dispense ne doit toutefois être accordée pour les fonctions de capitaine ou de chef mécanicien qu'en cas de force majeure et seulement pour une période aussi courte que possible, qu'à une personne possédant le brevet requis pour occuper le poste immédiatement inférieur ».

<< Art. 54. Tout officier titulaire d'un brevet visé aux paragraphes A et B de l'article 1er ci-dessus et qui sert en mer ou a l'intention de reprendre du service en mer, après une période à terre, doit, pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service en mer, prouver à l'administration à intervalles réguliers ne dépassant pas cinq (5) ans : son aptitude physique notamment en ce qui concerne son acuité visuelle et auditive, et,

- sa compétence professionnelle ».

<< Art. 55. Les brevets énumérés à l'article 1er ci-dessus portant sur une fonction pour laquelle la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, susvisée, exige un brevet, qui ont été délivrés avant l'entrée en vigueur de cette convention à l'égard de l'Algérie ou qui ont été délivrés dans les délais prévus par les dispositions transitoires de cette convention sont reconnus comme habilitant leurs titulaires à exercer la-dite fonction après l'entrée en vigueur de la convention à l'égard de l'Algérie ».

<< Art. 56. Les brevets énumérés aux paragraphes A, B et E de l'article 1er du décret n° 75-86 du 24 juillet 1975, susvisé, délivrés avant l'entrée en vigueur de ladite convention à l'égard de l'Algérie sont réputés valides conformément aux dispositions transitoires prévues par la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille ».