Arrêté interministériel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 fixant la classification des écoles techniques de formation et d’instruction maritimes et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dipositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification des écoles techniques de formation et d'instruction maritimes et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

Les écoles techniques de formation et d'instruction maritimes sont classées à la catégorie « B » section « 3 ».

La bonification indiciaire des titulaires des postes supérieurs relevant des écoles techniques de formation et d'instruction maritimes et les conditions d'accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-dessous :

TABLEAU Etablissement Postes CLASSIFICATION public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Directeur B 3 N Ecoles techniques de formation et d’instruction Sous-directeur B 3 N-1 maritimes des études et des stages Sous-directeur B 3 N-1 de l’administration et des finances Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 422 Ingénieur principal de la marine marchande et des ports, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d'Etat de la Arrêté marine marchande et du ministre des ports, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur - analyste, ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. 152 Ingénieur principal de la marine marchande et des ports, au moins, titulaire, Arrêté justifiant de deux (2) du ministre années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d'Etat de la marine marchande et des ports, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 152 Administrateur principal, au moins, titulaire ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années Arrêté d'ancienneté en du ministre qualité de fonctionnaire.

Administrateur - analyste, ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

TABLEAU (suite) Etablissement Postes CLASSIFICATION public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Chef B 3 N-2 de service des affaires pédagogiques et de la normalisation Chef B 3 N-2 Ecoles de service techniques de la de formation formation et et d’instruction des stages maritimes Chef B 3 N-2 de service du personnel et des moyens généraux Chef de service des finances et de la comptabilité 30 avril 2019 Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 91 Ingénieur principal de la Décision marine marchande et du des ports, au moins, directeur titulaire. de l’école Administrateur principal, au moins, titulaire ou grade équivalent.

Ingénieur d'Etat de la marine marchande et des ports, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur - analyste, ou administrateur, ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. 91 Ingénieur principal de la Décision marine marchande et des ports, au moins, du titulaire. directeur de l’école Administrateur principal, ou moins, titulaire ou grade équivalent.

Ingénieur d'Etat de la marine marchande et des ports, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur - analyste, ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. 91 Administrateur Décision principal, au moins, du titulaire ou grade directeur équivalent. de l’école Administrateur - analyste, ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. 24 Chaâbane 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 30 avril 2019

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs cités ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent arrêté jusqu'à la cessation de leur fonction dans le poste occupé.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2019.

Le ministre des travaux Le ministre des finances publics et des transports Abdelghani ZALENE Abderrahmane RAOUYA Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL ————H————