Décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d'octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d'autres départements ministériels

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d'autres départements ministériels.

La tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure, relevant d'autres départements ministériels a pour objet, l'unification et l'harmonisation du système national de formation supérieure dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

La tutelle pédagogique consiste en la validation des formations supérieures assurées par les établissements de formation supérieure relevant d'autres départements ministériels, leur expertise, leur suivi et leur évaluation.

La tutelle pédagogique est exercée sur l'école supérieure créée par d'autres départements ministériels, conformément aux dispositions du présent décret et du décret exécutif n° 16–176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé.

La tutelle pédagogique est exercée sur l'établissement cité à l'article 40 bis de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, susvisée, conformément aux conditions et modalités fixées par le présent décret.

Les missions, l'organisation et le fonctionnement de chaque établissement de formation supérieure relevant d'un autre département ministériel cité au point 1 du présent article, sont fixés par voie réglementaire sur rapport conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre concerné.

La tutelle pédagogique est exercée sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère de la défense nationale, conformément à des dispositions particulières.

Les personnels des établissements de formation supérieure relevant d'autres départements ministériels, bénéficient des programmes de formation et de perfectionnement à l'étranger conformément aux dispositions du décret présidentiel nº 14-196 du 8 Ramadhan 1435 correspondant au 6 juillet 2014, susvisé.

L'établissement de formation supérieure, relevant d'autres départements ministériels, est habilité à dispenser une formation supérieure, conformément aux conditions suivantes : la satisfaction des besoins spécifiques du secteur concerné, en priorité et des besoins nationaux du pays en cadres spécialistes hautement qualifiés ; 12 Safar 1440 JOURNAL OFFICIEL DE LA 21 octobre 2018 la disponibilité d'au moins, quatre (4) enseignants chercheurs permanents de rang magistral dans les domaines de compétence de l'établissement pour réunir les conditions réglementaires requises pour l'encadrement des postes pédagogiques et scientifiques de l'établissement, notamment, le directeur de l'établissement, le chargé des affaires pédagogiques, le président du conseil scientifique ou pédagogique et le responsable de l'équipe du domaine de formation; la disponibilité d'infrastructures et d'équipements scientifiques et pédagogiques nécessaires au bon déroulement de la formation supérieure envisagée ; la satisfaction des diplômes sanctionnant la formation supérieure assurée par les établissements de formation supérieure relevant d'autres départements ministériels, aux conditions de recrutement dans différents corps et grades fixés par les statuts particuliers des corps des fonctionnaires du secteur concerné.

Le modèle du formulaire de demande de l'octroi et de l'exercice de la tutelle pédagogique sur l'établissement de formation supérieure relevant d'autres départements ministériels est fixé à l'annexe du présent décret.

En attendant la réunion des conditions d'encadrement pédagogique cités à l'article 8 du présent décret, les établissements de formation supérieure para-médicaux, bénéficient d'un accompagnement pédagogique des établissements d'enseignement supérieur habilités.

Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.

Les offres de formation du premier et/ou du second cycle(s) ou du troisième cycle, assurées par les établissements de formation supérieure, relevant d'autres départements ministériels, sont soumises aux mêmes procédures d'évaluation et d'habilitation en vigueur dans le secteur de l'enseignement supérieur.

L'arrêté d'habilitation précise les domaines, les filières, les spécialités et les diplômes sanctionnant les formations supérieures assurées par les établissements de formation supérieure, relevant d'autres départements ministériels.

Les offres de formation du premier et/ou du second cycle(s) ou du troisième cycle, assurées par les établissements de formation supérieure, relevant d'autres départements ministériels sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre concerné après avis de la commission sectorielle citée à l'article 19 du présent décret.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe à chaque rentrée universitaire, la liste des établissements de formation supérieure, relevant d'autres départements ministériels, habilités à dispenser des formations supérieures ainsi que la liste des domaines, des filières et des spécialités assurées et leurs conditions d'accès.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 9

Les établissements de formation supérieure, relevant d'autres départements ministériels, peuvent être habilités à assurer la formation du troisième cycle quand les conditions pédagogiques et scientifiques sont réunies pour assurer cette formation.

Dans le cas contraire, les établissements habilités relevant du ministère de l'enseignement supérieur, peuvent assurer cette formation au profit des enseignants chercheurs exerçant au sein de ces établissements, conformément à des conventions contractées entre les établissements concernés.

Le modèle-type de conventions ainsi que les modalités de prise en charge de la formation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre concerné.

Conformément à la réglementation en vigueur, l'établissement relevant d'autres départements ministériels, est tenu d'informer l'étudiant lors de sa première inscription des droits et obligations des deux parties, notamment : le lieu, la durée et la date de démarrage de la formation; le diplôme sanctionnant la formation ; l'ensemble du cursus de la formation; le respect du règlement intérieur de l'établissement.

Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l'accès au premier et/ou au second cycle(s) ou du troisième cycle de la formation supérieure assurée par les établissements de formation supérieure relevant d'autres départements ministériels, est ouvert aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre étranger reconnu équivalent délivré par les services compétents du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Les programmes pédagogiques de formation du premier et/ou du second cycle(s) assurés par les établissements de formation supérieure relevant d'autres départements ministériels, ainsi que les modalités d'évaluation, de progression et d'orientation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre concerné, après avis de la commission sectorielle citée à l'article 19 du présent décret.

Les demandes d'inscription des étudiants titulaires de diplômes délivrés par des établissements de formation supérieure, relevant d'autres départements ministériels, en vue de la poursuite de leurs études dans des établissements d'enseignement et de formation supérieurs, sont examinées par la commission sectorielle citée à l'article 19 du présent décret.

Le chargé des affaires pédagogiques et le président du conseil scientifique ou pédagogique de l'établissement de formation supérieure, relevant d'autres départements ministériels, sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre concerné.

La tutelle pédagogique est exercée conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre concerné, conformément aux dispositions de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, susvisée, par une commission sectorielle de la tutelle pédagogique créée pour chaque département ministériel assurant une formation supérieure.

La composition, l'organisation et le fonctionnement de chaque commission sectorielle sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre concerné.

La commission sectorielle de la tutelle pédagogique est chargée du suivi des activités de formation supérieure assurée par les établissements de formation supérieure du même département ministériel.

A ce titre, elle est chargée, notamment : de veiller au respect des conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur en matière de formation supérieure ; d'émettre un avis sur l'ouverture de domaines de formation, de filières et de spécialités ainsi que leur gel ou fermeture ; de formuler des propositions sur les contenus des programmes pédagogiques de formation et sur les modalités d'évaluation, de progression et d'orientation ; de participer à la normalisation des équipements scientifiques; de formuler des propositions sur les conditions d'accès aux établissements de formation supérieure relevant du département ministériel concerné ; d'examiner les demandes de poursuite des études pour l'obtention d'un autre diplôme ; de se prononcer sur les conventions de formation de troisième cycle, citées à l'article 13 du présent décret ; de formuler des propositions sur la nature des diplômes délivrés par les établissements de formation supérieure relevant du département ministériel concerné, et les conditions et modalités de leur délivrance; d'émettre des avis relatifs à la création d'autres établissements de formation supérieure relevant du même département ministériel concerné ; d'établir des bilans périodiques sur l'exercice de la tutelle pédagogique et de les communiquer au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre concerné. 21 octobre 2018

Les diplômes sanctionnant les formations dispensées par les établissements de formation supérieure, relevant d'autres départements ministériels, sont délivrés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre concerné.

Les caractéristiques et les mentions du diplôme sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre concerné.

L'établissement de formation supérieure relevant d'autres départements ministériels, est tenu d'informer le ministre chargé de l'enseignement supérieur de tous les projets de coopération avec des institutions ou établissements étrangers dans le domaine de la formation supérieure.

Les établissements de formation supérieure, relevant d'autres départements ministériels, sont tenus de prendre les mesures nécessaires afin de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai qui ne saurait dépasser cinq (5) années à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

A l'issue du délai prévu à l'article 24 du présent décret, les établissements de formation supérieure, relevant d'autres départements ministériels, ne s'étant pas mis en conformité avec les dispositions du présent décret, ou en cas de non-respect ou d'infraction aux dispositions de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, susvisée, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut décider du gel ou du retrait de l'habilitation de la formation supérieure assurée par ces établissements.

Les dispositions du décret n° 83-363 du 28 mai 1983 relatif à l'exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure et du décret n° 85-243 du 1er octobre 1985 portant statut-type des instituts nationaux de formation supérieure, sont abrogées.

Toutefois, les textes pris pour leur application demeurent en vigueur jusqu'à promulgation des textes d'application prévus par les dispositions du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (Décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d'octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d'autres départements ministériels).

Formulaire de demande de l'octroi et de l'exercice de la tutelle pédagogique sur l'établissement de formation supérieure relevant d'autres départements ministériels Ministère :

1. Etablissement demandeur :

2. Siège de l'établissement : (adresse exacte)

3. Chef d'établissement Prénom(s) :

Nom :

Tel (fixe et portable) :

Fax:

E. mail :

I. Exposé des motifs :

1. Objectifs de la formation :

2. Débouchés :

3. Type (s) de formation: Licence [] Master [ ] Doctorat []

4. Diplôme (s) à préparer :

5. Intitulé(s) exact(s) de (ou des) filière (s) envisagée (s) :.

6. Intitulé de chaque spécialité : a.. b c.

7. Effectifs étudiants :

Effectifs étudiants par filière et par année :

Effectifs étudiants par spécialité et par année:

II. Conditions d'accès :

1. Série(s) du baccalauréat :

2. Moyenne générale minimale du baccalauréat :

3. Autre (s) critère (s) : 12 JOURNAL OFFICIEL DE 12 Safar 1440 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 21 octobre 2018 III. Infrastructures pédagogiques et administratives de l'établissement LOCAUX PEDAGOGIQUES Infrastructures Amphis Salles de cours Salles de T.D Salles de T.P Laboratoires de langues Salle d'informatique Bibliothèque Salle de lecture /étudiants Hall de technologie Infrastructures Salle de lecture / enseignants Bureau des enseignants Espace internet et informatique Foyer Infrastructures Bureau administration Bureau administration Salle de réunions Salle d'archives SURFACE UNITAIRE PAR ETUDIANT Espace étudiants Superficie unitaire exigée par étudiant Nombre 1 m2 2 1,50 m² 2 5 1.50 m² 2.50 m² 2.50 m² 2 m² 2 m2 2 m² 5 m2 Espace enseignants Superficie unitaire exigée Nombre 150 m² 1 12 m² 50 m2 1 60 m² 1 Espace administration Superficie unitaire exigée Nombre 16 m² 5 12 m² 20 80 m2 1 200 m² 1 Espaces techniques et annexes Infrastructures Infirmerie Espace multimédia Canalisation et sanitaires Superficie totale exigée Nombre 150 m2 1 100 m2 1 30% de la surface globale IV. Corps d'encadrement :

1. Corps enseignant :

Nom Diplôme/ Grade Qualité (*) Volume horaire de la matière Volume horaire de la matière et prénom (s) spécialité (PVA) enseignée dans la filière enseignée dans la spécialité Matières Cours TD TP Total Matières Cours TD TP Total (*) P: Permanent V: Vacataire A: Associé

2. Personnel administratif :

Nos QUALIFICATION POSTE OCCUPE EFFECTIF OBSERVATIONS TOTAL V. Moyens pédagogiques et didactiques :

Equipements :

IDENTIFICATION PRINCIPALES ETAT SPECIALITE (S) DES NOMBRE CARACTERISTIQUES CONCERNEE (S) EQUIPEMENTS TECHNIQUES Neuf Usagé VI. Programme pédagogique d'enseignement (remplir le tableau suivant pour chaque

1. Semestres (*) : [1] [2] [3] [4] [5] [6]

2. Domaine (s) :

3. Filière (s) :.

4. Spécialité (s) :.

Unités Volume horaire d'enseignement Coeff. Crédits semestriel (14-16 semaines) Unité d'enseignement fondamental (U.E.F.) Unité d'enseignement méthodologie (U.E.M.) Unité d'enseignement découverte (U.E.D.) Unité d'enseignement transversal (U.E.T.) Total semestre 30 (*) Indiquer le semestre, le volume horaire hebdomadaire et le domaine, filière ou spécialité par année) : [7] [8] [9] [10] Volume horaire hebdomadaire des matières constitutives de l'unité d'enseignement Coeff. Crédits Cours TD TP Autre Total 30 volume semestriel VII. Stage (s) en entreprise (s) sanctionné (s) par un mémoire et une soutenance ACTIVITES VOLUME HORAIRE SEMESTRIEL (V.H.S.) COEFFICIENT CREDITS Travail personnel Stage en entreprise Séminaires Autres (à préciser) Fait à Signature et cachet de l'autorité de tutelle