Arrêté interministériel du 21 Joumada Ethania 1446 correspondant au 23 décembre 2024 fixant la classification de l'école supérieure de la sécurité sociale et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l'école supérieure de la sécurité sociale et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

L'école supérieure de la sécurité sociale est classée à la catégorie « A » section « 2 ».

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l'école supérieure de la sécurité sociale et les conditions d'accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau suivant : 26 Rajab 1446 JOURNAL OFFICIEL 26 janvier 2025 Classement Etablissement Postes public supérieurs DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 11 Mode Conditions d’accès aux postes de Catégorie Section Niveau Bonification nomination hiérarchique Directeur A 2 N Directeur A 2 N’ adjoint Chef de A 2 N’ département Secrétaire A 2 N’ général Ecole supérieure de la sécurité sociale Directeur de A 2 N-1 bibliothèque Sous- A 2 N-1 directeur des personnels, de la formation et des activités culturelles et sportives indiciaire 1098 Professeur d’enseignement supérieur ou à défaut Décret maître de conférences classe A. 695 Enseignant-chercheur titulaire ayant le grade le Arrêté plus élevé. conjoint entre le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou arrêté du ministre 695 Enseignant-chercheur titulaire ayant le grade le Arrêté du plus élevé. ministre 695 Administrateur principal, au moins, ou grade Arrêté du équivalent justifiant de trois (3) années de ministre service effectif en cette qualité.

Intendant universitaire principal justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

Intendant universitaire justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité. 453 Conservateur des bibliothèques universitaires, Arrêté du au moins justifiant de cinq (5) années ministre d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Documentaliste-archiviste principal, au moins, justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Attaché des bibliothèques universitaires de niveau 2 ou de niveau 1 justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Documentaliste-archiviste analyste ou documentaliste-archiviste justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 453 Administrateur principal, au moins, ou grade Décision équivalent justifiant de cinq (5) années du d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. directeur Animateur universitaire principal, au moins, de l'école justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Animateur universitaire de niveau 2 ou de niveau 1 justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Classement Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau Bonification hiérarchique indiciaire Sous-directeur A 2 N-1 453 des finances et des moyens Responsable du A 2 N-1 453 centre d'impression et d’audiovisuel Ecole supérieure de la sécurité sociale Responsable A 2 N-1 453 du centre des systèmes et réseaux d’information, de communication et d’enseignement à distance 26 Rajab 1446 ALGERIENNE N° 05 26 janvier 2025 Mode Conditions d’accès aux postes de nomination Administrateur principal, au moins, ou grade Décision équivalent justifiant de cinq (5) années du d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. directeur Intendant universitaire principal justifiant de de l'école cinq (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Intendant universitaire justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur principal de laboratoire et maintenance, Décision au moins, justifiant de cinq (5) années du d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. directeur Ingénieur principal de laboratoires universitaires, de l'école au moins justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire et ayant obtenu une licence ou un master en sciences de l'information et de la communication (option audiovisuel).

Ingénieur d'Etat de laboratoire et maintenance, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d'Etat des laboratoires universitaires ou attaché des laboratoires universitaires, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité et ayant obtenu une licence ou un master en sciences de l'information et de la communication (option audiovisuel).

Ingénieur principal en informatique, au moins, Décision justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en du qualité de fonctionnaire. directeur Ingénieur principal de laboratoire et maintenance, de l'école au moins, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire .

Ingénieur principal des laboratoires universitaires (option électronique ou informatique), au moins, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d’Etat en informatique justifiant de

(5) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d’Etat de laboratoire et maintenance, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d’Etat des laboratoires universitaires ou attaché des laboratoires universitaires (option électronique ou informatique) justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 26 Rajab 1446 JOURNAL OFFICIEL 26 janvier 2025 Classement Etablissement Postes DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 13 Mode Conditions d’accès aux postes de public supérieurs Catégorie Section Niveau Bonification hiérarchique Responsable A 2 N-1 du hall de technologie Chef de A 2 N-1 service commun de recherche Ecole supérieure de la sécurité sociale Chef de A 2 N-2 service auprès du sous-directeur des personnels, de la formation et des activités culturelles et sportives indiciaire nomination 453 Ingénieur principal de laboratoire et Décision maintenance, au moins, justifiant de cinq (5) du années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. directeur Ingénieur principal des laboratoires universitaires, de l'école au moins, justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal en informatique, au moins, justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d’Etat de laboratoire et maintenance justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d’Etat des laboratoires universitaires ou attaché des laboratoires universitaires justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d’Etat en informatique, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 453 Maître de conférences classe « B », au moins, Arrêté du justifiant de deux (2) années d'ancienneté en ministre qualité de fonctionnaire.

Enseignant chercheur classe « B », au moins, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal de laboratoire et maintenance, au moins, justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal des laboratoires universitaires, au moins, justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal en informatique, au moins, justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d'Etat de laboratoire et maintenance justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d’Etat des laboratoires universitaires ou attaché des laboratoires universitaires justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d’Etat en informatique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 308 Administrateur principal, au moins, ou grade Décision équivalent justifiant de trois (3) années du d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. directeur Animateur universitaire principal, au moins, de l'école justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Animateur universitaire de niveau 2 ou de niveau 1 justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Classement Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau Bonification hiérarchique indiciaire Chef de A 2 N-2 308 service auprès du sous-directeur des finances et des moyens Ecole Chef de A 2 N-2 308 supérieure service de la sécurité auprès du sociale directeur adjoint 26 Rajab 1446 ALGERIENNE N° 05 26 janvier 2025 Mode Conditions d’accès aux postes de nomination Administrateur principal, au moins, ou grade Décision équivalent justifiant de trois (3) années du d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. directeur Ingénieur principal des laboratoires universitaires, de l'école au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal de laboratoire et maintenance, au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Intendant universitaire principal justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d'Etat des laboratoires universitaires ou attaché des laboratoires universitaires, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d'Etat de laboratoire et maintenance, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Intendant universitaire justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal, au moins, ou grade Décision équivalent justifiant de trois (3) années du d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. directeur Ingénieur principal des laboratoires universitaires, de l'école au moins, (option statistique ou informatique) justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal en informatique, au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal en statistiques, au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Traducteur interprète principal, au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d'Etat des laboratoires universitaires ou attaché des laboratoires universitaires (option statistique ou informatique) justifiant de quatre

(4) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d'Etat en informatique, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d'Etat en statistiques justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Traducteur-interprète spécialisé ou traducteur interprète justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 26 Rajab 1446 JOURNAL OFFICIEL 26 janvier 2025 Classement Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Chef de A 2 N-2 service au niveau de la bibliothèque Chef de A 2 N-2 service auprès du chef de département Responsable A 2 N-2 du bureau de sûreté interne Ecole supérieure de la sécurité sociale Chef de A 2 N-2 section des services techniques DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 15 Mode Bonification Conditions d’accès aux postes de indiciaire nomination 308 Conservateur des bibliothèques universitaires, Décision au moins, justifiant de trois (3) années du d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. directeur Documentaliste – archiviste principal, au de l'école moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Attaché des bibliothèques universitaires de niveau 2 ou de niveau 1 justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Documentaliste – archiviste analyste ou documentaliste – archiviste, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal, au moins, ou grade 308 équivalent justifiant de trois (3) années Décision d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. du Administrateur analyste ou administrateur ou directeur grade équivalent justifiant de quatre (4) de l'école années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal, au moins, ou grade 308 équivalent justifiant de trois (3) années Décision d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. du Intendant universitaire principal justifiant de directeur trois (3) années d'ancienneté en qualité de de l'école fonctionnaire.

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Intendant universitaire justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal, au moins, ou grade 308 équivalent justifiant de trois (3) années Décision d’ancienneté en qualité de fonctionnaire, du ayant obtenu une licence ou un master en directeur sciences de l'information et de la communication de l'école (option audiovisuel).

Ingénieur principal en informatique, au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal des laboratoires universitaires, au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal de laboratoire et maintenance, au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité, ayant obtenu une licence ou un master en sciences de l'information et de la communication (option audiovisuel).

Ingénieur d’Etat en informatique justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Classement Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau Bonification hiérarchique indiciaire Chef de A 2 N-2 308 section des services techniques (suite) Chef de A 2 N-2 308 service des œuvres universitaires Ecole supérieure de la sécurité sociale Chef de A 2 N-2 308 section de service commun de recherche 26 Rajab 1446 ALGERIENNE N° 05 26 janvier 2025 Mode Conditions d’accès aux postes de nomination Ingénieur d’Etat des laboratoires universitaires Décision ou attaché des laboratoires universitaires du justifiant de quatre (4) années de service directeur effectif en cette qualité. de l'école Ingénieur d’Etat de laboratoire et maintenance (suite) justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal, au moins, ou grade Décision équivalent justifiant de trois (3) années du d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. directeur Ingénieur principal des laboratoires universitaires, de l'école au moins justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Intendant universitaire principal, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Animateur universitaire principal, au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d’Etat des laboratoires universitaires ou attaché des laboratoires universitaires justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Intendant universitaire justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Animateur universitaire de niveau 2 ou de niveau 1 justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur principal de laboratoire et maintenance, Décision au moins, justifiant de trois (3) années du d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. directeur Ingénieur principal des laboratoires universitaires, de l'école au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal en informatique, au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d'Etat de laboratoire et maintenance justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d’Etat des laboratoires universitaires ou attaché des laboratoires universitaires justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d’Etat en informatique, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 26 Rajab 1446 JOURNAL OFFICIEL 26 janvier 2025

En application des dispositions des articles correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, la bonification DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 17 3 et 10 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 indiciaire des postes supérieurs de « directeur d'unité de recherche, directeur de laboratoire de recherche, directeur de division de recherche, chef ou responsable d'équipe de recherche » et les conditions d'accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau suivant :

Classification Etablissement Postes public supérieurs Niveau Bonification hiérarchique indiciaire Directeur 13 685 d'unité de recherche Ecole supérieure de la sécurité Directeur de 11 495 sociale laboratoire de recherche Directeur de 11 495 division de recherche Chef ou 9 345 Responsable d’équipe de recherche

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les Mode Conditions d’accès de nomination Maître de conférences classe « B », au moins, justifiant Arrêté du de deux (2) années d'ancienneté en qualité de ministre fonctionnaire.

Maître de conférences classe « B », au moins. Arrêté du ministre Maître de conférences classe « B », au moins. Arrêté du ministre Maître assistant classe « B », au moins, titulaire, Décision du justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de directeur de fonctionnaire. l'école postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Les dispositions de l’arrêté interministériel classification de l’école supérieure de la sécurité sociale abrogées. du 16 Chaâbane 1437 correspondant au 23 mai 2016 fixant la et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant, sont

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Joumada Ethania 1446 correspondant au 23 décembre 2024.

Le ministre des finances Laziz FAID Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale Fayçal BENTALEB Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique Kamel BADDARI Pour le Premier ministre et par délégation, le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative Abdelouahab LAOUICI CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE,