JO 2018 n°63 (fr)

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 18-260 du 6 Safar 1440 correspondant au 15 octobre 2018 portant ratification du protocole d’accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de Hongrie, dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, signé à Alger, le 5 décembre 2017………………………… 4

Décret présidentiel n° 18-261 du 6 Safar 1440 correspondant au 15 octobre 2018 portant ratification du mémorandum d’entente dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de Hongrie, signé à Alger, le 5 décembre 2017……………………………………………………………………………………………………………………….. 6

DECRETS

Décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d’octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels……… 8

Décret exécutif n° 18-264 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 portant création du centre de recherche en environnement (C.R.E)………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 18

Décret exécutif n° 18-265 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 portant dissolution du centre d’études et de recherche sur les professions et les qualifications………………………………………………………………………………………………………………………………. 19

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de chefs d’études à la Présidence de la République…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 20

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la Cour de Laghouat…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 20

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à la direction générale des impôts au ministère des finances………………………………………………………………………………………………………. 20

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du contrôleur général des finances à l’inspection générale des finances au ministère des finances……………………………………………………………………………………………… 20

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un directeur de mission à l’inspection générale des finances au ministère des finances………………………………………………………………………………………………… 20

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur régional à l’inspection générale des finances à Ouargla………………………………………………………………………………………………………………………. 20

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin à des fonctions au ministère des affaires religieuses et des wakfs……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 20

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de directeurs d’instituts nationaux de formation spécialisée des corps spécifiques de l’administration des affaires religieuses et des wakfs…………………….. 21

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme…………………………………………………………………….. 21

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme………………………………………………… 21

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de directrices d’études au ministère de l’industrie et des mines……………………………………………………………………………………………………………………………… 21

12 Safar 1440 21 octobre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 3

SOMMAIRE (Suite) Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à l’agence nationale de développement de l’investissement……………………………………………………………………………………………………………. Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du directeur de l’hydraulique à la wilaya de Tissemsilt…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination d’un chef d’études à la Présidence de la République………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination d’un chef d’études à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement)………………………………………………………………………………………………………… Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au secrétariat administratif permanent de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections……………………………………… Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination d’une sous-directrice au secrétariat administratif permanent de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections……………………………………………………… Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination du secrétaire général de la Cour d’Oran… Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale de la comptabilité au ministère des finances………………………………………………………………………………………………………….. Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination d’un chargé d’inspection à l’inspection générale des services fiscaux au ministère des finances……………………………………………………………………………………………………….. Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination du chef de l’inspection générale des finances…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination à l’inspection générale des finances……… Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination au ministère des affaires religieuses et des wakfs……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination du directeur des affaires religieuses et des wakfs à la wilaya de Ouargla………………………………………………………………………………………………………………………………………. Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination d’un chef de division au ministère de l’industrie et des mines……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination du directeur des ressources en eau à la wilaya de Mostaganem……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 21 21 21 21 21 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 portant approbation des plans d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques « La Plage Abéchar » et « La Plage de Zeguezou » wilaya de Tizi Ouzou………………………. Arrêté du 8 Moharram 1440 correspondant au 18 septembre 2018 portant approbation du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique « Hammam Righa » wilaya de Ain Defla……………………………………………………………………………….. Arrêté du 9 Moharram 1440 correspondant au 19 septembre 2018 portant approbation du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique « Aïn Skhouna » wilaya de Saïda…………………………………………………………………………………………… Arrêté du 9 Moharram 1440 correspondant au 19 septembre 2018 portant approbation du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique « Corso » wilaya de Boumerdès…………………………………………………………………………………………….. 23 23 24 24

12 Safar 1440 21 octobre 2018

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 18-260 du 6 Safar 1440 correspondant au 15 octobre 2018 portant

ratification du protocole d’accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne

démocratique et populaire et le Gouvernement de

Hongrie, dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, signé à Alger,

le 5 décembre 2017.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment son article 91-9°;

Considérant le protocole d’accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de Hongrie dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, signé à Alger, le 5 décembre 2017;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le protocole d’accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de Hongrie dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, signé à Alger, le 5 décembre 2017.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Safar 1440 correspondant au 15 octobre

2018. Abdelaziz BOUTEFLlKA. ————————

Protocole d’Accord de coopération entre le

Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de

Hongrie dans le domaine des technologies de l’information et de la communication

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, représenté par le ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique,

le Gouvernement de Hongrie, représenté par le ministère du développement national, ci-après, dénommés les « parties » :

Confirmant le caractère stratégique des relations entre les deux pays dans le domaine des TIC et vu les spécificités de ce domaine et son développement rapide;

S’intéressant d’assurer la protection des droits de propriété intellectuelle de manière à assurer la protection de la valeur des innovations issues de la collaboration mutuelle;

Considérant que l’Algérie a mis en place un plan de développement important dans les différents domaines, à travers la généralisation de l’usage des technologies de l’information et de la communication, à l’instar de la Hongrie;

Reconnaissant, en outre, le besoin de promouvoir les relations dans l’industrie des services des TIC entre les parties, en vue de développer les capacités et les opportunités dont disposent les deux pays;

Œuvrant mutuellement à faire progresser la croissance des investissements, faciliter la création de partenariats (joint-venture) et de stimuler les initiatives communes;

Reliant ces objectifs au contexte défini par l’Union européenne dans ses relations avec ses Etats membres et leurs partenaires méditerranéens, conformément aux principes et aux objectifs de la déclaration de Barcelone;

Considérant l’importance que revêtent les liens étroits de partenariat établis entre l’Union européenne et l’Algérie, traduits par l’accord d’association, pour faciliter l’objectif de transformer la région méditérranéenne en une zone de prospérité partagée;

Ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1er Principes fondamentaux

Le présent protocole d’accord de coopération a pour objet le développement de la coopération bilatérale dans le domaine des TIC, connu d’un intérêt commun.

Les parties définiront, par accord mutuel, les domaines dans lesquels une telle coopération est souhaitable, compte tenu des priorités nationales déterminées par chaque partie dans les domaines des TIC.

Article 2 Domaines de coopération

La coopération visée à l’article 1er du présent protocole d’accord de coopération a pour objectifs : — le transfert de technologies et de savoir-faire en matière des TIC entre les deux parties; — l’échange de visites d’experts, de spécialistes, d’étudiants et de délégations conjointes; — de stimuler la communication et la coopération avec les organismes gouvernementaux, les organisations, les institutions académiques et professionnelles afin de renforcer les domaines d’intérêt commun et la coopération bilatérale; — la facilitation des investissements dans les entreprises conjointes et réalisation des programmes, des colloques, des séminaires, des délégations, des conférences et des expositions, au besoin;

12 Safar 1440 21 octobre 2018

— la facilitation d’un climat approprié pour les deux parties de connaître les principales législations, politiques et procédures suivies dans les deux pays; — le développement des parcs technologiques et l’accompagnement des projets de création d’entreprises innovantes; — d’autres formes de coopération qui seront identifiées et convenues par écrit d’un commun accord.

Article 3 Modalité de coopération

Les parties favorisent la coopération entre les organismes, les institutions et les opérateurs pour faciliter la conclusion éventuelle de protocoles ou de contrats particuliers, conformément aux lois et règlements en vigueur dans chacune des parties.

Article 4 Etendue de la coopération

— Politique et systèmes TIC;

— Réseaux à large bande, les protocoles internet et les applications web et les services;

— Applications, services multimédias numériques;

— Développement de centre de données de haute qualité et performance;

— Big data (gestion des données massives), cloud computing ainsi que les systèmes informatiques émergents à haute vitesse et à haute capacité;

— Conception et développement d’applications gouvernementales horizontales notamment les applications web dans les différents domaines, à l’instar de l’e- santé et l’e- éducation;

— Sécurité sur internet, signature et certification électronique;

— Normes techniques liées à l’authentification;

— Communications sans fil;

— Gestion du spectre de fréquences et licence de communication;

— Organisation de rencontres, conférences, stages et visites de travail qui portent essentiellement sur les nouveaux modes de gestion des fréquences pour tenir compte de la généralisation des nouvelles technologies numériques;

— Industrie des technologies de l’information, y compris le matériel, les logiciels et les services;

— Elaboration des programmes d’échanges mutuels concernant les formations de courte ou moyenne durée dans le domaine des TIC;

— Assistance pour la redynamisation du cyber parc de Sidi-Abdallah;

— Mise en place d’un programme d’échanges de start-up entre les incubateurs algériens et hongrois;

— Coordination, autant que possible, aux conférences et forums internationaux connexes;

— Développement de la coopération entre le secteur des affaires, les institutions de recherche et d’enseignement, les organismes de réglementation et d’autres entités pertinentes;

— D’autres domaines d’intérêt commun.

Article 5 Mécanismes de coordination et de suivi

Afin de mettre en œuvre le présent protocole d’accord de coopération, un comité mixte sera mis en place ci-après dénommé le « comité ».

Il est composé de représentants du ministère de la poste et des télécommunications, des technologies et du numérique d’Algérie et du ministère du développement national de Hongrie, ainsi que les entités algérienne et hongroise impliquées dans la réalisation de chacun des projets. Il pourra faire appel à toute personne qualifiée pouvant l’éclairer dans ses travaux.

Les attributions de ce comité sont définies comme suit :

a) d’étudier, d’établir et d’approuver un programme d’actions annuel intégrant les acteurs concernés, les objectifs escomptés, les échéances arrêtées et les fonds nécessaires;

b) de suivre l’exécution et de passer en revue les résultats des actions de coopération entreprises par les organismes et les institutions des deux pays;

c) de faire un rapport à chaque Gouvernement sur l’avancement des activités et programmes mis en œuvre, conformément au présent accord de coopération;

d) d’assurer la liaison avec les organismes et structures concernés de chaque pays, afin de faciliter la mise en œuvre des projets établis, conformément au présent protocole d’accord de coopération.

Article 6 Mise en œuvre

La mise en œuvre des activités de coopération mentionnées dans l’article 4 du présent protocole d’accord, donne lieu à conclusion d’une convention spécifique entre les parties concernées.

Article 7 Financement et ressources

Les deux parties pourront recourir à des organismes de financement pour couvrir, en totalité ou en partie, les charges financières découlant de la mise en application du présent protocole d’accord de coopération.

Le pays d’accueil prendra en charge les frais de l’organisation des rencontres professionnelles et des visites dans le cadre de la coopération, conformément à la réglementation interne et selon la disponibilité financière.

12 Safar 1440 21 octobre 2018

Article 8 Droits de propriété intellectuelle

Dans le cadre du présent protocole d’accord de coopération, chacune des parties reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle acquis antérieurement ou résultant de recherches indépendantes. Les deux parties s’engagent à respecter les règles de confidentialité et à s’informer mutuellement dans les meilleurs délais de tous les résultats obtenus dans le cadre des projets de recherche conjoints. Chaque projet mis en œuvre en application du présent protocole d’accord de coopération, doit définir, en conformité avec les législations nationales en vigueur dans chaque Etat et avec leurs engagements internationaux, les modalités de répartition de la propriété de tout résultat obtenu dans le cadre des projets de recherche conjoints.

Article 9 Confidentialité d’informations

Les deux parties conviennent qu’aucune partie ne doit divulguer ou distribuer une information confidentielle, documents ou données reçus durant la mise en œuvre du présent protocole d’accord de coopération à une tierce partie, sauf suite à l’approbation écrite de l’autre partie. Dans le cas de la résiliation du présent protocole d’accord de coopération, les parties conviennent que les dispositions mentionnées dans cet article demeurent en vigueur.

Article 10 Suspension

Chaque partie se réserve le droit, pour des raisons de sécurité nationale, d’intérêt national, d’ordre public ou de santé publique, de suspendre temporairement, en tout ou en partie, le présent protocole d’accord de coopération bilatéral. Cette suspension prendra effet à compter de la date de notification à l’autre partie par voie diplomatique.

Article 11 Règlement des différends

Tous différends résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent protocole d’accord de coopération sera réglé par négociation directe entre les deux parties, par voie diplomatique.

Article 12 Dispositions finales

Le présent protocole d’accord de coopération entrera en vigueur, à compter de la date de réception de la notification, écrite et par voie diplomatique, par le ministère des affaires étrangères du Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, informant le ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur du Gouvernement de Hongrie de l’accomplissement des procédures juridiques internes requises à cet effet et sera valable pour une période de cinq (5) ans, renouvelable par tacite reconduction pour une période similaire. Le présent protocole d’accord peut être amendé, à tout moment, par consentement mutuel des deux parties et par notification écrite, par voie diplomatique. Tout amendement prendra effet selon les mêmes dispositions que celles prévues pour l’entrée en vigueur du présent protocole d’accord de coopération.

Chacune des parties peut notifier à l’autre partie, par voie diplomatique son intention de dénoncer le présent protocole d’accord de coopération, moyennant un préavis, écrit, au moins, six (6) mois avant son expiration. La dénonciation du présent protocole d’accord de coopération ne doit pas affecter les projets et les programmes en cours, sauf si les deux parties en conviennent autrement.

Fait à Alger, le 5 décembre 2017, en doubles exemplaires originaux, en langues arabe, française et hongroise, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence dans l’interprétation des textes, le texte en français prévaudra.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la Hongrie démocratique et populaire

Le co-président Le co-président de la commission mixte de la commission mixte

Abdelkader BOUAZGHI Csaba BALOGH

Décret présidentiel n° 18-261 du 6 Safar 1440 correspondant au 15 octobre 2018 portant

ratification du mémorandum d’entente dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la

République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de Hongrie, signé à Alger, le 5

décembre 2017. ————

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment son article 91-9°; Considérant le mémorandum d’entente dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de Hongrie, signé à Alger, le 5 décembre 2017;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d’entente dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de Hongrie, signé à Alger, le 5 décembre 2017.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Safar 1440 correspondant au 15 octobre

2018. Abdelaziz BOUTEFLlKA. ————————

Mémorandum d’entente dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République algérienne

démocratique et populaire et le Gouvernement de Hongrie

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, représenté par le ministère du tourisme et de l’artisanat et le Gouvernement de Hongrie, représenté par le ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur, dénommés ci-après ensemble les « parties » et individuellement la « partie »;

12 Safar 1440 21 octobre 2018

— Désireux de développer la coopération dans le domaine du tourisme entre leur deux pays,

— Convaincus de la nécessité de promouvoir une coopération active en matière de tourisme en prenant en considération leurs propres potentiels,

Ont convenu de ce qui suit :

Article 1er

Les parties accorderont une attention particulière au développement et au renforcement des relations dans le domaine du tourisme entre leur deux pays dans le but d’élargir leurs connaissances mutuelles du domaine.

Les parties veilleront à renforcer la coopération entre leurs organisations, institutions, organismes et agences de voyage activant dans le domaine du tourisme.

Toute action s’inscrivant dans ce cadre, se fera sur la base du respect de la législation en vigueur dans les deux pays.

Article 2

Les parties veilleront à développer d’avantage la coopération bilatérale dans le domaine de la formation touristique à travers l’organisation de cycles de formation concernant le tourisme d’affaires et de congrès, ainsi que l’échange d’expériences en matière de développement du tourisme culturel et du tourisme thermal et de santé.

Article 3

Les parties veilleront à encourager l’échange d’informations et d’expériences dans les domaines suivants :

Les statistiques et les programmes pédagogiques dans le secteur du tourisme;
La promotion du tourisme en cohérence avec les attentes et les besoins des marchés respectifs des deux pays;
Les études et les projets de recherche dans le domaine du tourisme;
Le développement du tourisme thermal et de santé;
La législation et les programmes concernant l’investissement dans le domaine du tourisme;
La coopération dans le domaine de la gastronomie;
Le développement du tourisme d’affaires (conférences, événements, voyages professionnels) et de MICE (meetings, incentives, conventions and exhibitions) dans le secteur du tourisme entre les deux pays.

Article 4

Les parties veilleront, chacune de son côté, à encourager et à accompagner la participation des opérateurs touristiques algériens et hongrois aux différents événements promotionnels, foires et salons touristiques, organisés dans les deux pays.

Article 5

Les parties encourageront l’organisation, au moins, une fois par année, de voyages de presse et d’éductours en faveur des tours opérateurs et des intervenants du secteur du tourisme, afin de faire connaître les potentialités touristiques des deux pays.

Article 6

Les deux parties procèderont à la mise en place d’un comité sectoriel chargé du suivi et de la mise en œuvre des dispositions de ce mémorandum, qui se réunira en alternance, annuellement, en Algérie et en Hongrie.

Article 7

Le ministère du tourisme et de l’artisanat du Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur du Gouvernement de Hongrie, sont chargés de la mise en œuvre du présent mémorandum d’entente.

Article 8 Dispositions finales

Le présent mémorandum d’entente entrera en vigueur, à compter de la date de réception de la notification, écrite et par voie diplomatique, par laquelle le ministère des affaires étrangères du Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire informe le ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur du Gouvernement de Hongrie de l’accomplissement des procédures juridiques internes requises à cet effet et sera valable pour une période de cinq (5) ans, renouvelable par tacite reconduction pour une période similaire.

Le présent mémorandum d’entente peut être amendé, par consentement mutuel des deux parties et par notification écrite, par voie diplomatique. Tout amendement prendra effet selon les mêmes dispositions que celles prévues pour l’entrée en vigueur du présent mémorandum d’entente.

Chacune des deux parties peut notifier à l’autre partie, par voie diplomatique son intention de dénoncer le présent mémorandum d’entente, moyennant un préavis écrit, au moins, six (6) mois avant son expiration. La dénonciation du présent mémorandum d’entente ne doit pas affecter les projets et les programmes en cours, sauf si les deux parties en conviennent autrement.

Fait à Alger, le 5 décembre 2017, en doubles exemplaires originaux, en langues arabe, hongroise et française, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence dans l’interprétation des textes, le texte en français prévaudra.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la Hongrie démocratique et populaire

Le co-président Le co-président de la commission mixte de la commission mixte

Abdelkader BOUAZGHI Csaba BALOGH

12 Safar 1440 21 octobre 2018

DECRETS

Décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d’octroi de

la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation

supérieure relevant d’autres départements ministériels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques;

Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur;

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique;

Vu le décret n° 83-363 du 28 mai 1983 relatif à l’exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure;

Vu le décret n° 85-243 du 1er octobre 1985 portant statut- type des instituts nationaux de formation supérieure;

Vu le décret présidentiel n° 14-196 du 8 Ramadhan 1435 correspondant au 6 juillet 2014 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement à l’étranger;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 08-130 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier de l’enseignant chercheur;

Vu le décret exécutif n° 08-265 du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 19 août 2008 portant régime des études en vue de l’obtention du diplôme de licence, du diplôme de master et du diplôme de doctorat;

Vu le décret exécutif n° 10-36 du 5 Safar 1431 correspondant au 21 janvier 2010 fixant les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements de l’enseignement supérieur;

Vu le décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l’école supérieure;

Décrète :

CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels.

Art. 2. — La tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure, relevant d’autres départements ministériels a pour objet, l’unification et l’harmonisation du système national de formation supérieure dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Art. 3. — La tutelle pédagogique consiste en la validation des formations supérieures assurées par les établissements de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels, leur expertise, leur suivi et leur évaluation.

Art. 4. — La tutelle pédagogique est exercée sur l’école supérieure créée par d’autres départements ministériels, conformément aux dispositions du présent décret et du décret exécutif n° 16–176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé.

Art. 5. — La tutelle pédagogique est exercée sur l’établissement cité à l’article 40 bis de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, susvisée, conformément aux conditions et modalités fixées par le présent décret.

Les missions, l’organisation et le fonctionnement de chaque établissement de formation supérieure relevant d’un autre département ministériel cité au point 1 du présent article, sont fixés par voie réglementaire sur rapport conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre concerné.

Art. 6. — La tutelle pédagogique est exercée sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère de la défense nationale, conformément à des dispositions particulières.

Art. 7. — Les personnels des établissements de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels, bénéficient des programmes de formation et de perfectionnement à l’étranger conformément aux dispositions du décret présidentiel n° 14-196 du 8 Ramadhan 1435 correspondant au 6 juillet 2014, susvisé.

CHAPITRE 2 CONDITIONS D’OCTROI DE LA TUTELLE PEDAGOGIQUE

Art. 8. — L’établissement de formation supérieure, relevant d’autres départements ministériels, est habilité à dispenser une formation supérieure, conformément aux conditions suivantes : — la satisfaction des besoins spécifiques du secteur concerné, en priorité et des besoins nationaux du pays en cadres spécialistes hautement qualifiés;

12 Safar 1440 21 octobre 2018

— la disponibilité d’au moins, quatre (4) enseignants chercheurs permanents de rang magistral dans les domaines de compétence de l’établissement pour réunir les conditions réglementaires requises pour l’encadrement des postes pédagogiques et scientifiques de l’établissement, notamment, le directeur de l’établissement, le chargé des affaires pédagogiques, le président du conseil scientifique ou pédagogique et le responsable de l’équipe du domaine de formation;

— la disponibilité d’infrastructures et d’équipements scientifiques et pédagogiques nécessaires au bon déroulement de la formation supérieure envisagée;

— la satisfaction des diplômes sanctionnant la formation supérieure assurée par les établissements de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels, aux conditions de recrutement dans différents corps et grades fixés par les statuts particuliers des corps des fonctionnaires du secteur concerné.

Le modèle du formulaire de demande de l’octroi et de l’exercice de la tutelle pédagogique sur l’établissement de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels est fixé à l’annexe du présent décret.

Art. 9. — En attendant la réunion des conditions d’encadrement pédagogique cités à l’article 8 du présent décret, les établissements de formation supérieure para-médicaux, bénéficient d’un accompagnement pédagogique des établissements d’enseignement supérieur habilités.

Les conditions et modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.

Art. 10. — Les offres de formation du premier et/ou du second cycle(s) ou du troisième cycle, assurées par les établissements de formation supérieure, relevant d’autres départements ministériels, sont soumises aux mêmes procédures d’évaluation et d’habilitation en vigueur dans le secteur de l’enseignement supérieur.

L’arrêté d’habilitation précise les domaines, les filières, les spécialités et les diplômes sanctionnant les formations supérieures assurées par les établissements de formation supérieure, relevant d’autres départements ministériels.

Art. 11. — Les offres de formation du premier et/ou du second cycle(s) ou du troisième cycle, assurées par les établissements de formation supérieure, relevant d’autres départements ministériels sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre concerné après avis de la commission sectorielle citée à l’article 19 du présent décret.

Art. 12. — Le ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe à chaque rentrée universitaire, la liste des établissements de formation supérieure, relevant d’autres départements ministériels, habilités à dispenser des formations supérieures ainsi que la liste des domaines, des filières et des spécialités assurées et leurs conditions d’accès.

Art. 13. — Les établissements de formation supérieure, relevant d’autres départements ministériels, peuvent être habilités à assurer la formation du troisième cycle quand les conditions pédagogiques et scientifiques sont réunies pour assurer cette formation.

Dans le cas contraire, les établissements habilités relevant du ministère de l’enseignement supérieur, peuvent assurer cette formation au profit des enseignants chercheurs exerçant au sein de ces établissements, conformément à des conventions contractées entre les établissements concernés.

Le modèle-type de conventions ainsi que les modalités de prise en charge de la formation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre concerné.

Art. 14. — Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement relevant d’autres départements ministériels, est tenu d’informer l’étudiant lors de sa première inscription des droits et obligations des deux parties, notamment :

— le lieu, la durée et la date de démarrage de la formation;

— le diplôme sanctionnant la formation;

— l’ensemble du cursus de la formation;

— le respect du règlement intérieur de l’établissement.

Art. 15. — Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’accès au premier et/ou au second cycle(s) ou du troisième cycle de la formation supérieure assurée par les établissements de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels, est ouvert aux titulaires du baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un titre étranger reconnu équivalent délivré par les services compétents du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Art. 16. — Les programmes pédagogiques de formation du premier et/ou du second cycle(s) assurés par les établissements de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels, ainsi que les modalités d’évaluation, de progression et d’orientation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre concerné, après avis de la commission sectorielle citée à l’article 19 du présent décret.

Art. 17. — Les demandes d’inscription des étudiants titulaires de diplômes délivrés par des établissements de formation supérieure, relevant d’autres départements ministériels, en vue de la poursuite de leurs études dans des établissements d’enseignement et de formation supérieurs, sont examinées par la commission sectorielle citée à l’article 19 du présent décret.

Art. 18. — Le chargé des affaires pédagogiques et le président du conseil scientifique ou pédagogique de l’établissement de formation supérieure, relevant d’autres départements ministériels, sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre concerné.

CHAPITRE 3

MODALITES D’EXERCICE DE LA TUTELLE PEDAGOGIQUE

Art. 19. — La tutelle pédagogique est exercée conjointement par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le ministre concerné, conformément aux dispositions de la loi n° 99–05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, susvisée, par une commission sectorielle de la tutelle pédagogique créée pour chaque département ministériel assurant une formation supérieure.

Art. 20. — La composition, l’organisation et le fonctionnement de chaque commission sectorielle sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre concerné.

Art. 21. — La commission sectorielle de la tutelle pédagogique est chargée du suivi des activités de formation supérieure assurée par les établissements de formation supérieure du même département ministériel.

A ce titre, elle est chargée, notamment :

— de veiller au respect des conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur en matière de formation supérieure;

— d’émettre un avis sur l’ouverture de domaines de formation, de filières et de spécialités ainsi que leur gel ou fermeture;

— de formuler des propositions sur les contenus des programmes pédagogiques de formation et sur les modalités d’évaluation, de progression et d’orientation;

— de participer à la normalisation des équipements scientifiques;

— de formuler des propositions sur les conditions d’accès aux établissements de formation supérieure relevant du département ministériel concerné;

— d’examiner les demandes de poursuite des études pour l’obtention d’un autre diplôme;

— de se prononcer sur les conventions de formation de troisième cycle, citées à l’article 13 du présent décret;

— de formuler des propositions sur la nature des diplômes délivrés par les établissements de formation supérieure relevant du département ministériel concerné, et les conditions et modalités de leur délivrance;

— d’émettre des avis relatifs à la création d’autres établissements de formation supérieure relevant du même département ministériel concerné;

— d’établir des bilans périodiques sur l’exercice de la tutelle pédagogique et de les communiquer au ministre chargé de l’enseignement supérieur et au ministre concerné.

12 Safar 1440 21 octobre 2018

Art. 22. — Les diplômes sanctionnant les formations dispensées par les établissements de formation supérieure, relevant d’autres départements ministériels, sont délivrés conjointement par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le ministre concerné.

Les caractéristiques et les mentions du diplôme sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre concerné.

Art. 23. — L’établissement de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels, est tenu d’informer le ministre chargé de l’enseignement supérieur de tous les projets de coopération avec des institutions ou établissements étrangers dans le domaine de la formation supérieure. CHAPITRE 4

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 24. — Les établissements de formation supérieure, relevant d’autres départements ministériels, sont tenus de prendre les mesures nécessaires afin de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai qui ne saurait dépasser cinq (5) années à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Art. 25. — A l’issue du délai prévu à l’article 24 du présent décret, les établissements de formation supérieure, relevant d’autres départements ministériels, ne s’étant pas mis en conformité avec les dispositions du présent décret, ou en cas de non-respect ou d’infraction aux dispositions de la loi n° 99–05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, susvisée, le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut décider du gel ou du retrait de l’habilitation de la formation supérieure assurée par ces établissements.

Art. 26. — Les dispositions du décret n° 83–363 du 28 mai 1983 relatif à l’exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure et du décret n° 85–243 du 1er octobre 1985 portant statut-type des instituts nationaux de formation supérieure, sont abrogées.

Toutefois, les textes pris pour leur application demeurent en vigueur jusqu’à promulgation des textes d’application prévus par les dispositions du présent décret.

Art. 27. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre

2018.

Ahmed OUYAHIA.

12 Safar 1440 21 octobre 2018

ANNEXE

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

(Décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d’octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels).

Formulaire de demande de l’octroi et de l’exercice de la tutelle pédagogique

sur l’établissement de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels

Ministère : …………………………………………………………………………………………….…………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Etablissement demandeur : ……………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Siège de l’établissement : (adresse exacte) ………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Chef d’établissement

Prénom(s) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Nom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Tel (fixe et portable) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Fax : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

E. mail : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

I. Exposé des motifs :

Objectifs de la formation : ……………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Débouchés : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Type (s) de formation : Licence [] - Master [] - Doctorat []
Diplôme (s) à préparer : …………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Intitulé(s) exact(s) de (ou des) filière (s) envisagée (s) :………………………………………………………………………………………………..
Intitulé de chaque spécialité : a……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. b……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. c………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Effectifs étudiants : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… — Effectifs étudiants par filière et par année : ……………………………………………………………………………………………………………….. — Effectifs étudiants par spécialité et par année : ……………………………………………………………………………………………………………

II. Conditions d’accès :

Série(s) du baccalauréat : ……………..……………………………………………………………………………………………………
Moyenne générale minimale du baccalauréat : ………………………………………………………..………………………………………
Autre (s) critère (s) : …………..…………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………..…..…………… ………………………………………………………………………………………………………………………………..…… ……………………………………………………………………………………………………………………..……………

12 Safar 1440 21 octobre 2018

III. Infrastructures pédagogiques et administratives de l’établissement

LOCAUX PEDAGOGIQUES SURFACE UNITAIRE PAR ETUDIANT

Espace étudiants

Infrastructures Superficie unitaire exigée par étudiant Nombre

Amphis 1 m 2 Salles de cours 1,50 m 5 Salles de T.D 1.50 m — Salles de T.P 2.50 m — Laboratoires de langues 2.50 m — Salle d’informatique 2 m — Bibliothèque 2 m — Salle de lecture /étudiants 2 m — Hall de technologie 5 m —

Espace enseignants

Superficie unitaire exigée

Infrastructures Nombre

Salle de lecture / enseignants 150 m2 1 Bureau des enseignants 12 m2 — Espace internet et informatique 50 m2 1 Foyer 60 m2 1

Espace administration

Infrastructures Nombre

Bureau administration 16 m2 5 Bureau administration 12 m2 20 Salle de réunions 80 m2 1 Salle d’archives 200 m2 1

Superficie unitaire exigée

Espaces techniques et annexes

Infrastructures Superficie totale exigée Nombre

Infirmerie 150 m2 1 Espace multimédia 100 m2 1 Canalisation et sanitaires 30% de la surface globale —

12 Safar 1440 21 octobre 2018

IV. Corps d’encadrement :

1. Corps enseignant :

Nom Diplôme/ Grade Qualité (*) Volume horaire de la matière Volume horaire de la matière et prénom (s) spécialité (PVA) enseignée dans la filière enseignée dans la spécialité

Matières Cours TD TP Total Matières Cours TD TP Total

(*) P : Permanent V : Vacataire A : Associé

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 12 Safar 1440 21 octobre 2018

Nos TOTAL 2. Personnel administratif : QUALIFICATION POSTE OCCUPE EFFECTIF OBSERVATIONS

12 Safar 1440 21 octobre 2018

V. Moyens pédagogiques et didactiques :

Equipements :

IDENTIFICATION PRINCIPALES ETAT SPECIALITE (S) DES NOMBRE CARACTERISTIQUES CONCERNEE (S) EQUIPEMENTS TECHNIQUES Neuf Usagé

12 Safar 1440 21 octobre 2018

VI. Programme pédagogique d’enseignement

(remplir le tableau suivant pour chaque domaine, filière ou spécialité par année) :

Semestres (*) : [ 1] [ 2] [ 3] [ 4] [ 5] [ 6] [ 7] [ 8] [ 9] [ 10]
Domaine (s) :……………………………………………..…………………………………………..………………………………..
Filière (s) :………………………………….…………………………………………….……………………………………..……..
Spécialité (s) :………………………………………………………………………………………………………………………….. Volume horaire hebdomadaire des matières constitutives de l’unité Unités Volume horaire Coeff. Crédits d’enseignement Coeff. Crédits d’enseignement semestriel (14-16 semaines) Cours TD TP Autre Total

Unité d’enseignement fondamental (U.E.F.)

Unité d’enseignement méthodologie (U.E.M.)

Unité d’enseignement découverte (U.E.D.)

Unité d’enseignement transversal (U.E.T.)

Total semestre 30 30

(*) Indiquer le semestre, le volume horaire hebdomadaire et le volume semestriel

12 Safar 1440 21 octobre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 17

ACTIVITES Travail personnel Stage en entreprise Séminaires Autres (à préciser) VII. Stage (s) en entreprise (s) sanctionné (s) par un mémoire et une soutenance VOLUME HORAIRE SEMESTRIEL (V.H.S.) COEFFICIENT CREDITS Fait à …………………………………………………. Signature et cachet de l’autorité de tutelle

Décret exécutif n° 18-264 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 portant création du centre de

recherche en environnement (C.R.E).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée, relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable;

Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l’organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique;

Vu le décret exécutif n° 08-131 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier du chercheur permanent;

Vu le décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique;

Vu le décret exécutif n° 11-443 du Aouel Safar 1433 correspondant au 26 décembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des personnels de soutien à la recherche;

Après avis du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, il est créé un centre de recherche dénommé « centre de recherche en environnement », par abréviation « C.R.E », désigné ci-après le « centre ».

Le centre est un établissement public à caractère scientifique et technologique à vocation sectorielle, régi par les dispositions du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, et par celles du présent décret.

12 Safar 1440 21 octobre 2018

Art. 2. — Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche scientifique.

Le siège du centre est fixé à Annaba.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret exécutif pris sur rapport du ministre chargé de la recherche scientifique.

Art. 3. — Outre les missions définies à l’article 7 du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, le centre est chargé de réaliser les programmes de recherche scientifique et de développement technologique dans le domaine de l’environnement, visant la résolution des problématiques liées :

— à la préservation, au développement et à la valorisation des ressources naturelles;

— à l’évaluation et à la modélisation des changements climatiques et leur impact sur l’environnement;

— à la prévention des risques liés aux pollutions et aux technologies de dépollution;

— au développement de l’économie verte;

— à la gestion et à la valorisation des déchets.

Art. 4. — Outre les membres prévus à l’article 13 du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, le conseil d’administration du centre comprend les représentants :

— du ministre de la défense nationale;

— du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

— du ministre chargé de l’environnement et des énergies renouvelables;

— du ministre chargé de l’industrie et des mines;

— du ministre chargé de l’énergie;

— du ministre chargé des ressources en eau;

— du ministre chargé de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

— du ministre chargé de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre

2018.

Ahmed OUYAHIA.

12 Safar 1440 21 octobre 2018

21 octobre 2018

Décret exécutif n° 18-265 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 portant dissolution du centre d’études et de recherche sur les professions et les qualifications. Art. 3. — Les biens immeubles du centre d’études et de recherche sur les professions et les qualifications sont réaffectés au profit des services de la Présidence de la République. Art. 4. — En application des dispositions de l’article 2 Le Premier ministre, ci-dessus, le transfert donne lieu : Sur le rapport du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, A/ à l’établissement : Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); 1- d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et commission dont les membres sont désignés conjointement complétée, portant loi domaniale; par le ministre des finances et le ministre de la formation et Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda de l’enseignement professionnels. 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre; L’inventaire des biens meubles et immeubles est approuvé Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant la formation et de l’enseignement professionnels. nomination des membres du Gouvernement; 2- d’un bilan de clôture contradictoire établi conformément Vu le décret exécutif n° 90-138 du 15 mai 1990 portant à la législation et à la réglementation en vigueur, portant sur création, organisation et fonctionnement du centre d’études les moyens indiquant la valeur des éléments du patrimoine et de recherche sur les professions et les qualifications; appartenant au centre dissous ou détenu par lui. Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; Ce bilan est soumis, dans un délai maximal de trois (3) mois, au contrôle et au visa prévus par la législation et la Vu le décret exécutif n° 94-294 du 19 Rabie Ethani 1415 réglementation en vigueur. correspondant au 25 septembre 1994 relatif aux modalités de dissolution et de liquidation des entreprises publiques non B/ à la définition des procédures de communication des autonomes et des établissements publics à caractère informations et documents se rapportant à l’objet du transfert industriel et commercial; Décrète : prévu à l’article 2 ci-dessus. Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels prend les mesures nécessaires à la sauvegarde Article 1er. — Le centre d’études et de recherche sur les et à la protection des archives ainsi qu’à leur professions et les qualifications (C.E.R.P.E.Q), créé par le conservation. décret exécutif n° 90-138 du 15 mai 1990, susvisé, est dissous. Art. 5. — Le décret exécutif n° 90-138 du 15 mai 1990 portant création, organisation et fonctionnement du centre Art. 2. — La dissolution prévue à l’article 1er ci-dessus, d’études et de recherche sur les professions et les emporte le transfert de l’ensemble des biens, droits, qualifications, est abrogé. obligations et moyens du centre, au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, conformément à la législation et à la réglementation en Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel vigueur. de la République algérienne démocratique et populaire. Le personnel du centre d’études et de recherche sur les Fait à Alger, le 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre professions et les qualifications est réaffecté aux 2018. établissements de soutien relevant du secteur de la formation et de l’enseignement professionnels.

Ahmed OUYAHIA.

12 Safar 1440 21 octobre 2018

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux

fonctions de chefs d’études à la Présidence de la

République.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à la Présidence de la République, exercées par M. Touhami Meghraoui, admis à la retraite. ————————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à la Présidence de la République, exercées par Mlle. Faiza Ledjiar, admise à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du

secrétaire général de la Cour de Laghouat.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la Cour de Laghouat, exercées par

M. Abdelaziz Khemies, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un

directeur d’études à la direction générale des impôts au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin, à compter du 17 novembre 2017, aux fonctions de directeur d’études à la direction générale des impôts au ministère des finances, exercées par M. Abdelaziz Mahsas, décédé. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du

contrôleur général des finances à l’inspection générale des finances au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de contrôleur général des finances chargé du contrôle, de l’audit, de l’évaluation et de l’expertise des entités relevant des secteurs de l’hydraulique, des travaux publics, de l’habitat, de l’agriculture, des pêches, des forêts et des services à l’inspection générale des finances au ministère des finances, exercées par M. Ali Terrak, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un

directeur de mission à l’inspection générale des finances au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur de mission à l’inspection générale des finances au ministère des finances, exercées par M. Sid Ahmed Saidi, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de

l’inspecteur régional à l’inspection générale des finances à Ouargla.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur régional à l’inspection générale des finances à Ouargla, exercées par M. Zenagui Slimani, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin à des

fonctions au ministère des affaires religieuses et des wakfs.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions au ministère des affaires religieuses et des wakfs, exercées par MM. :

— Mohand Ouider Mechenene, directeur de l’orientation religieuse et de l’enseignement coranique;

— Mourad Redha Traikia, sous-directeur du recensement et de l’enregistrement des biens wakfs;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions au ministère des affaires religieuses et des wakfs, exercées par MM. :

— Salah Medjani, inspecteur, admis à la retraite;

— Khaled Bouchemma, directeur de la formation et du perfectionnement, sur sa demande;

— Nouredine Taibi, chef d’études au bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement.

12 Safar 1440 21 octobre 2018

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux

fonctions de directeurs d’instituts nationaux de formation spécialisée des corps spécifiques de

l’administration des affaires religieuses et des wakfs.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut national de formation spécialisée des corps spécifiques de l’administration des affaires religieuses et des wakfs à Sidi Okba, wilaya de Biskra, exercées par M. Tahar Talhi. ————————

M. Mohamed Omar Hassani, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un

directeur d’études au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la

femme. ————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, exercées par M. Salem Sait. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un

chargé d’études et de synthèse au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition

de la femme.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse, chargé du bureau ministériel de la sûreté interne de l’établissement au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, exercées par M. Rachid Bouaraba. ————H————

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux

fonctions de directrices d’études au ministère de l’industrie et des mines.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directrice d’études à la division des nouvelles technologies au ministère de l’industrie et des mines, exercées par Mme. Dalila Mahiddine, admise à la retraite. ————————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directrice d’études à la division de la promotion du partenariat et du redéploiement au ministère de l’industrie et des mines, exercées par Mme. Lila Semrani, appelée à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un chef

d’études à l’agence nationale de développement de l’investissement.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de chef d’études auprès du directeur d’études chargé des investissements directs étrangers et des grands projets à l’agence nationale de développement de l’investissement, exercées par M. Youcef Rili, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du

directeur de l’hydraulique à la wilaya de Tissemsilt.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’hydraulique à la wilaya de Tissemsilt, exercées par M. Moussa Lebgaa, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination d’un chef

d’études à la Présidence de la République.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, M. Mohamed Bensalah est nommé chef d’études à la Présidence de la République. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination d’un chef

d’études à la Présidence de la République

(Secrétariat général du Gouvernement).

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, Mlle. Nacéra Morsi est nommée chef d’études à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement). ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination d’un chargé

d’études et de synthèse au secrétariat administratif permanent de la Haute Instance Indépendante de

Surveillance des Elections.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, M. Omar Benaissa est nommé chargé d’études et de synthèse au secrétariat administratif permanent de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections.

12 Safar 1440 21 octobre 2018

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination d’une

sous-directrice au secrétariat administratif permanent de la Haute Instance Indépendante de

Surveillance des Elections.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, Mme. Houria Damim est nommée sous-directrice du soutien des opérations de suivi des élections au secrétariat administratif permanent de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination du secrétaire

général de la Cour d’Oran.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, M. Abdelaziz Khemies est nommé secrétaire général de la Cour d’Oran. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination d’un

sous-directeur à la direction générale de la comptabilité au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, M. Mustapha Ouchebara est nommé sous-directeur des moyens et du budget à la direction générale de la comptabilité au ministère des finances. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination d’un chargé

d’inspection à l’inspection générale des services fiscaux au ministère de finances.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, M. Youcef Rili est nommé chargé d’inspection à l’inspection générale des services fiscaux au ministère des finances. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination du chef de

l’inspection générale des finances.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, M. Ali Terrak est nommé chef de l’inspection générale des finances.

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination à l’inspection

générale des finances.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, sont nommés à l’inspection générale des finances MM. :

— Sid Ahmed Saidi, contrôleur général des finances chargé du contrôle, de l’audit, de l’évaluation et de l’expertise des entités relevant des secteurs de l’hydraulique, des travaux publics, de l’habitat, de l’agriculture, des pêches, des forêts et des services;

— Mohamed Taleb, inspecteur régional de l’inspection générale des finances à Ouargla. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination au ministère

des affaires religieuses et des wakfs.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, sont nommés au ministère des affaires religieuses et des wakfs, MM. :

— Mohand Ouider Mechenene, inspecteur;

— Mourad Rédha Traikia, directeur des wakfs, de la zakat, du pèlerinage et de la Omra. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination du directeur

des affaires religieuses et des wakfs à la wilaya de

Ouargla.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, M. Mohamed Omar Hassani est nommé directeur des affaires religieuses et des wakfs à la wilaya de Ouargla. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination d’un chef de

division au ministère de l’industrie et des mines.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, Mme. Lila Semrani est nommée chef de la division de la promotion du partenariat et du redéploiement à la direction générale de la gestion du secteur public marchand au ministère de l’industrie et des mines. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination du directeur

des ressources en eau à la wilaya de Mostaganem.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, M. Moussa Lebgaa est nommé directeur des ressources en eau à la wilaya de Mostaganem.

12 Safar 1440 21 octobre 2018

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel MINISTERE DU TOURISME de la République algérienne démocratique et populaire. ET DE L’ARTISANAT Fait à Alger, le 6 Moharram 1440 correspondant au

Arrêté du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 16 septembre 2018.

septembre 2018 portant approbation des plans Abdelkader BENMESSAOUD. d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques « La Plage Abéchar » et « La ————H———— Plage de Zeguezou » wilaya de Tizi Ouzou. Arrêté du 8 Moharram 1440 correspondant au 18 septembre 2018 portant approbation du plan Le ministre du tourisme et de l’artisanat, d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique « Hammam Righa » wilaya de Vu la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 Aïn Defla. correspondant au 17 février 2003 relative aux zones ———— d’expansion et sites touristiques; Vu le décret n° 88-232 du 5 novembre 1988, modifié, Le ministre du tourisme et de l’artisanat, portant déclaration des zones d’expansion touristique; Vu la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda correspondant au 17 février 2003 relative aux zones 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant d’expansion et sites touristiques; nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda Vu le décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités nomination des membres du Gouvernement; d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques; Vu le décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones correspondant au 10 janvier 2016, modifié, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat; d’expansion et sites touristiques; Vu l’arrêté du 20 Rajab 1435 correspondant au 20 mai Vu le décret exécutif n° 10-131 du 14 Joumada El Oula 2014, modifié, portant prescription d’établissement de plans 1431 correspondant au 29 avril 2010 portant délimitation, d’aménagement touristique des zones d’expansion et déclaration et classement de zones d’expansion et sites sites touristiques de Blerouna, Djema, Nerbat, la plage touristiques; Abéchar, la plage Feraoun, la plage Zeguezou et Tighzirt Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 Ouest-Tasselast (wilaya de Tizi Ouzou); correspondant au 10 janvier 2016, modifié, fixant les

Arrête :

Article. 1er. — En application des dispositions de l’article 18 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, susvisé, sont approuvés, tels qu’annexés à l’original du présent arrêté, les plans d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, ci-dessous énumérés :

— « La Plage Abéchar », commune de lflissen, wilaya de Tizi Ouzou, d’une superficie aménageable de 36,50 ha sur une superficie de 116,40 hectares de la zone d’expansion et site touristique;

— « La Plage de Zeguezou », commune de lflissen, wilaya de Tizi Ouzou, d’une superficie aménageable de 27, 30 hectares sur une superficie de 147 hectares de la zone d’expansion et site touristique.

Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, susvisée, le plan d’aménagement touristique (PAT) vaut permis de lotir pour les parties constructibles.

attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat;

Vu l’arrêté du 15 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 9 octobre 2014 portant prescription d’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de Hammam Righa (wilaya de Aïn Defla);

Arrête :

Article. 1er. — En application des dispositions de l’article 18 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, susvisé, est approuvé tel qu’annexé à l’original du présent arrêté, le plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique « Hammam Righa », commune de Hammam Righa, wilaya de Aïn Defla, d’une superficie aménageable de 40 hectares et 64 ares sur une superficie de 40 hectares et 64 ares de la zone d’expansion et site touristique.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Moharram 1440 correspondant au 18 septembre 2018.

Abdelkader BENMESSAOUD. ————H————

Arrêté du 9 Moharram 1440 correspondant au 19 septembre 2018 portant approbation du plan

d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique « Aïn Skhouna » wilaya de Saïda.

Le ministre du tourisme et de l’artisanat,

Vu la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative aux zones d’expansion et sites touristiques;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques;

Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat;

Vu le décret exécutif n° 16-308 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 portant délimitation, déclaration et classement de zones d’expansion et sites touristiques;

Vu l’arrêté du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018 portant prescription d’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de Aïn Skhouna (wilaya de Saïda);

Arrête :

Article. 1er. — En application des dispositions de l’article 18 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, susvisé, est approuvé tel qu’annexé à l’original du présent arrêté, le plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique «Aïn Skhouna», commune de Aïn Skhouna, wilaya de Saïda, d’une superficie aménageable de 121 hectares et 90 ares sur une superficie de 150 hectares de la zone d’expansion et site touristique.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Moharram 1440 correspondant au 19 septembre 2018. Abdelkader BENMESSAOUD.

12 Safar 1440 21 octobre 2018

Arrêté du 9 Moharram 1440 correspondant au 19 septembre 2018 portant approbation du plan

d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique « Corso » wilaya de Boumerdès.

Le ministre du tourisme et de l’artisanat,

Vu la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative aux zones d’expansion et sites touristiques;

Vu le décret n° 88-232 du 5 novembre 1988, modifié, portant déclaration des zones d’expansion touristique;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat;

Vu l’arrêté du 15 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 9 octobre 2014, modifié, portant prescription d’établissement de plans d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques de Boudouaou, Oued Sebaou, Corso, Corso 2, El Karma, Saline, El Kerma, Zemmouri Ouest, Zemmouri Est, Takdempt, Cap Djinet (wilaya de Boumerdès);

Arrête :

Article. 1er. — En application des dispositions de l’article 18 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, susvisé, est approuvé tel qu’annexé à l’original du présent arrêté, le plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique « Corso», communes de Corso et Boumerdès, wilaya de Boumerdès, d’une superficie aménageable de 49,36 hectares sur une superficie de 173 hectares de la zone d’expansion et site touristique.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Moharram 1440 correspondant au 19 septembre 2018.

Abdelkader BENMESSAOUD.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE