Arrêté interministériel du 5 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 13 mai 2024 fixant la classification des instituts nationaux de formation supérieure de sages-femmes et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification des instituts nationaux de formation supérieure de sages-femmes et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Les instituts nationaux de formation supérieure de sages-femmes sont classés à la catégorie « B », section « 1 ».

Les bonifications indiciaires des postes supérieurs relevant des instituts nationaux de formation supérieure de sages-femmes et les conditions d’accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après :

Etablissement Postes CLASSIFICATION public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Directeur B 1 N Instituts nationaux de formation supérieure de sages-femmes Sous-directeur B 1 N-1 des affaires pédagogiques Sous-directeur B 1 N-1 de l’administration et des finances Conditions d’accès Mode aux postes supérieurs de Bonification nomination indiciaire

- Maître de conférences classe « A », au moins,

- Inspecteur pédagogique paramédical,

- Professeur d’enseignement paramédical justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité,

- Administrateur principal des services de santé ou 687 administrateur principal Arrêté ou grade équivalent, au du ministre moins, justifiant de trois

(3) années de service effectif en cette qualité,

- Administrateur analyste ou administrateur des services de santé ou administrateur ou grade équivalent justifiant de huit (8) années de services effectif en cette qualité.

- Maître de conférences classe « A », au moins,

- Inspecteur pédagogique paramédical, Arrêté 305 interminis-

- Professeur d’enseignement tériel paramédical justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

- Administrateur principal des services de santé ou administrateur principal ou grade équivalent, au moins, justifiant de trois

(3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire, 305 - Administrateur analyste Arrêté ou administrateur des du ministre services de santé ou administrateur ou grade équivalent justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 8 Moharram 1446 ALGERIENNE N° 48 14 juillet 2024 Etablissement Postes CLASSIFICATION Conditions d’accès Mode public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Chef de département au niveau de la sous-direction B 1 N-2 des affaires pédagogiques Instituts nationaux de formation supérieure de sages-femmes (suite) Chef de département au niveau de la sous-direction B 1 N-2 de l’administration et des finances aux postes supérieurs de Bonification nomination indiciaire

- Maître de conférences classe « A », au moins,

- Inspecteur pédagogique paramédical, 219 Arrêté

- Professeur d’enseignement du ministre paramédical justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

- Administrateur principal des services de santé ou administrateur principal, au moins, titulaire, ou grade équivalent justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire, 219 Arrêté du ministre

- Administrateur analyste ou administrateur des services de santé ou administrateur ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

En application des dispositions de l’article 10 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, susvisé, la bonification indiciaire du poste supérieur de chef de service et les conditions d’accès à ce poste, sont fixées conformément au tableau ci-après :

CLASSIFICATION Postes supérieurs Conditions d’accès Mode Niveau Bonification aux postes supérieurs de nomination hiérarchique indiciaire Chef de service au niveau du département des enseignements, des 4 145 stages, de la formation continue et des diplômes Chef de service au niveau du département de l’enseignement à distance, des technologies innovantes et du numérique 4 145

- Professeur d’enseignement paramédical. Décision du directeur

- Professeur d’enseignement paramédical, Décision

- Assistant ingénieur de niveau 1, du directeur justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 8 Moharram 1446 JOURNAL OFFICIEL 14 juillet 2024 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 21 CLASSIFICATION Postes supérieurs Conditions d’accès Mode aux postes supérieurs de nomination Niveau Bonification hiérarchique Chef de service de la bibliothèque, de la documentation et de l’information, au niveau du département de 4 l’enseignement à distance des technologies innovantes et du numérique Chef de service au niveau du département de la coopération et des 4 relations extérieures Chef de service au niveau de la sous- 4 direction de l’administration et des finances

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les indiciaire

- Documentaliste archiviste titulaire ou grade équivalent justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire, Décision 145 du directeur

- Assistant documentaliste archiviste ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

- Professeur d’enseignement Décision 145 paramédical. du directeur

- Administrateur des services de santé ou administrateur titulaire justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. 145 - Assistant administrateur ou Décision attaché principal d’administration du directeur justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

- Attaché d’administration justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité. postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au Le ministre Le ministre de la santé des finances Abdelhak SAIHI Laziz FAID 13 mai 2024.

Pour le Premier ministre et par délégation, Le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative Abdelouahab LAOUICI MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ENERGIES RENOUVELABLES