Décret exécutif n° 11-397 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les règles particulières de gestion de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

En application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 , modifiée et complétée, susvisée , le présent décret a pour objet de fixer les règles particulières de gestion de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Dans le cadre de ses missions et des services et expertises réalisés à titre onéreux, l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, selon les types fixés par l'article 38 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 , modifiée et complétée, susvisée, est soumis à des règles adaptées, notamment l'exercice du contrôle financier a posteriori, l'utilisation directe des ressources générées, ainsi que la possibilité de créer des filiales et la prise de participations.

En matière d'utilisation des crédits consacrés à la recherche scientifique et au développement technologique, le contrôle financier a posteriori s'exerce sur les dépenses prévues par une nomenclature fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la recherche scientifique.

Elle est modifiée et/ou complétée dans les mêmes formes.

La nomenclature des dépenses soumises au contrôle financier a posteriori engagées par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre concerné, le cas échéant.

Elle est modifiée et/ou complétée dens les mêmes formes.

Les dépenses citées aux articles 3 et 4 ci-dessus, engagées par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, sont prises en charge sous forme d'engagement prévisionnel dans la limite des crédits alloués.

A l'échéance de chaque semestre de l'année budgétaire considérée, un contrôle sur pièces est effectué par le contrôleur financier de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et sanctionné par un visa de régularisation en application de la réglementation en vigueur régissant les dépenses publiques.

ALGERIENNE N° 66 9 Moharram 1433 4 décembre 2011

Les prestations de services et expertises assurées à titre onéreux par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel font l'objet de contrats ou de conventions et peuvent revêtir les formes les plus diverses, notamment :

— études et recherches,

— assistance pédagogique,

— élaboration de documentation scientifique et d'outils didactiques,

— organisation de cycles de formation continue,

— autres prestations.

La liste des prestations et des expertises sera précisée, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les contrats ou conventions, tels que prévus à l'article 6 ci-dessus, précisent l'objet, les clauses financières, la nature et la durée d'exécution de la prestation ou de l'expertise, les modalités de contrôle des différentes phases ainsi que la liste nominative des personnels appelés à intervenir dans ce cadre et leurs qualifications scientifiques et professionnelles.

Les ressources provenant des activités de prestations et/ou d'expertises sont, sur la base d'un titre de recettes émis par l'ordonnateur, versées à la rubrique « Opérations hors budget » et sont utilisables au fur et à mesure de leur encaissement.

Elles sont développées par l'agent comptable de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans un registre auxiliaire ouvert à cet effet.

Les ressources citées à l'article 8 ci-dessus sont, après déduction des charges occasionnées pour la réalisation des activités concernées, réparties comme suit :

— une part de 25 % revient à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,

— une part de 5 % est allouée à l'unité d'enseignement et de recherche ou à la structure de recherche ayant effectivement exécuté la prestation en vue d'améliorer ses moyens et conditions de travail,

— une part de 15 % est affectée comme contribution au fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique.

— une part de 50 % est distribuée sous forme de prime d'intéressement aux personnels ayant participé aux activités concernées, y compris les personnels administratifs et techniques et de service,

— une part de 5 % est affectée au reste du personnel de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au titre des activités à caractère social.

Les modalités d'application du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. 9 Moharram 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 4 décembre 2011

Les ressources provenant de l'exploitation des brevets et licences et de la commercialisation des produits des différentes activités de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont, en priorité, utilisées pour l'amélioration des conditions de déroulement des activités pédagogiques et scientifiques.

Ces ressources sont, sur la base d'un titre de recettes émis par l'ordonnateur, versées à la rubrique « Opérations hors budget » et sont utilisables au fur et à mesure de leur encaissement.

Elles sont développées par l'agent comptable de l'établissement dans un registre auxiliaire ouvert à cet effet.

Une partie des ressources provenant des prestations et expertises et revenant à l'établissement ainsi que celles issues de l'exploitation des brevets et licences et de la commercialisation des produits des différentes activités de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut être utilisée pour la création de filiales et/ou la prise de participations après délibération du conseil d'administration et approbation expresse du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel fixe le taux à affecter à la création de filiales et prise de participations de la part qui revient à l'établissement, avant l'approbation du budget de l'établissement.

Les revenus provenant des filiales et de la prise de participations sont, sur la base d'un titre de recettes émis par l'ordonnateur, annuellement versés à la rubrique « Opérations hors budget ».

Ils sont inscrits par l'agent comptable de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans un registre auxiliaire ouvert à cet effet et sont exclusivement destinés à l'amélioration des conditions de déroulement des activités pédagogiques et scientifiques de l'établissement.

L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut, après délibération du conseil d'administration et approbation de l'autorité de tutelle, créer des filiales à caractère économique et prendre des participations dans d'autres entreprises économiques ou sociétés qui contribuent à la valorisation des résultats de la recherche.

La filiale prend la forme soit d'une société à responsabilité limitée (SARL), soit d'une société par actions (SPA).

Les apports en numéraire qu'effectue l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans la filiale proviennent exclusivement des ressources propres générées par ses différentes activités.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 15 Sans préjudice des dispositions de l'article 567 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, susvisée, l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut effectuer des apports en industrie et des apports en nature portant sur les brevets, à titre de jouissance, à l'exclusion des autres biens meubles et immeubles de l'établissement.

Les prises de participations doivent provenir des ressources générées par les différentes activités de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et font l'objet de délibération du conseil d'administration, après approbation de l'autorité de tutelle.

Les prises de participations doivent avoir lieu dans des entreprises économiques dont l'objet doit être conforme au domaine d'activité de l'établissement, et contribue à la valorisation des résultats de la recherche.

L'objet social de la filiale doit être conforme au domaine d'activité de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

L'objet de la filiale est la production, la valorisation et la commercialisation de biens ou de services dans les domaines économique, scientifique et culturel dans le cadre des missions de service public de l'enseignement supérieur, définies par la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, susvisée.

Tout projet de création de filiale doit comporter un plan d'affaires précisant notamment :

— la définition du projet,

— l'encadrement,

— l'analyse du marché,

— les produits et services offerts,

— la stratégie marketing et commerciale,

— les moyens et l'organisation,

— les besoins et le plan de financement.

Le ministre de tutelle désigne un représentant de l'établissement au sein des organes dirigeants de la personne morale mentionnée à l'article 13 ci-dessus.

Le représentant de l'établissement dans la filiale ou l’entreprise économique remet, une fois par an, au conseil d'administration de l'établissement un rapport sur les résultats de la gestion de la filiale ou de l’entreprise économique, sur la conformité de ses actions aux missions de service public de l'enseignement supérieur, et sur ses perspectives de développement.

La création de filiales et les prises de participations sont soumises aux dispositions de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, susvisée. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 99-258 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, en ce qui concerne l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du décret exécutif n° 2000-196 du 23 Rabie Ethani 1421 correspondant au 25 juillet 2000, susvisé, toutefois, le texte d'application du décret exécutif n° 99-258 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, demeure en vigueur jusqu'à promulgation du nouveau texte.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★————