Décret exécutif nº 2000-196 du 23 Rabie Ethani 1421 correspondant au 25 juillet des ressources générées par les activités de l'établissement public à caractère 2000 fixant les modalités d'utilisation directe scientifique, culturel et professionnel. 4 6

En application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'utilisation directe par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dénommé ci-après "l'établissement", des ressources générées par ses activités telles que prévues par l'article 36 de ladite loi.

Les prestations de services et expertises assurées à titre onéreux par l'établissement sont l'objet de contrats ou de conventions et peuvent revêtir les formes les plus diverses, notamment : études et recherches; assistance pédagogique; élaboration de documentation scientifique et d'outils didactiques; 24 Rabie Ethani 1421 JOURNAL: OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE:N° 45 26 juillet 2000 organisation de cycles de formation continue; autres prestations.

La liste des prestations et des expertises sera précisée, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les contrats ou conventions tels que prévus à l'article 2 ci-dessus, précisent l'objet, les clauses financières, la nature et la durée d'exécution de la prestation ou de l'expertise, les modalités de contrôle des différentes phases d'exécution ainsi que la liste nominative des personnels appelés à intervenir dans ce cadre et leurs qualifications scientifiques et professionnelles.

Les ressources provenant des activités de prestations et/ou d'expertises sont, sur la base d'un titre de recettes émis par l'ordonnateur, versées à la rubrique "opérations hors budget" et sont utilisables au fur et à mesure de leur encaissement.

Elles sont développées par l'agent comptable de l'établissement dans un registre auxiliaire ouvert à cet effet.

Les ressources citées à l'article 4 ci-dessus sont, après déduction des charges occasionnées pour la réalisation des activités concernées, réparties comme suit : une part de 35% revient à l'établissement; une part de 10% est allouée à l'unité d'enseignement et de recherche ou à la structure de recherche ayant effectivement exécuté la prestation en vue d'améliorer ses moyens et conditions de travail; une part de 50% est distribuée sous forme de prime d'intéressement aux personnels ayant participé aux activités concernées, y compris le personnel de soutien; une part de 5% est affectée au reste du personnel de l'établissement au titre des activités à caractère social.

Les modalités d'application du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les ressources provenant de l'exploitation des brevets et licences et de la commercialisation des produits des différentes activités de l'établissement sont, en priorité, utilisées pour l'amélioration des conditions de déroulement des activités pédagogiques et scientifiques.

Ces ressources sont, sur la base d'un titre de recettes émis par l'ordonnateur, versées à la rubrique "opérations hors budget" et sont utilisables au fur et à mesure de leur encaissement.

Elles sont développées par l'agent comptable de l'établissement dans un registre auxiliaire ouvert à cet effet.

Une partie des ressources provenant des prestations et expertises et revenant à l'établissement ainsi que celles issues de l'exploitation des brevets et licences et de la commercialisation des produits des différentes. activités de l'établissement peut être utilisée pour la création de filiales et/ou la prise de participations après délibération du conseil d'administration et approbation expresse du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les revenus provenant des filiales et de la prise de participations sont, sur la base d'un titre de recettes émis par l'ordonnateur, annuellement versés à la rubrique "opérations hors budget".

Ils sont développés par l'agent comptable de l'établissement dans un registre auxiliaire ouvert à cet effet et sont exclusivement destinés à l'amélioration des conditions de déroulement des activités pédagogiques et scientifiques de l'établissement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1421 correspondant au 25 juillet 2000.

Ahmed BENBITOUR.