Décret exécutif n° 13-109 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 fixant les modalités de création et de fonctionnement de l'équipe de recherche

En application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de création et de fonctionnement de l'équipe de recherche.

L'équipe de recherche relevant de l'établissement public à caractère scientifique et technologique, de l'unité de recherche et du laboratoire de recherche demeure régie par les dispositions les concernant.

L'équipe de recherche est l'entité organisationnelle de base d'exécution des projets de recherche. Elle est composée au minimum de trois (3) chercheurs et s'appuie sur les personnels de soutien à la recherche, les infrastructures et équipements scientifiques relevant de l'établissement au sein duquel elle est créée, désignée ci-dessous « établissement de rattachement ».

L'équipe de recherche peut faire appel aux compétences scientifiques et techniques des différents secteurs d'activités.

L'équipe de recherche peut être propre à un établissement, mixte ou associée lorsqu’elle est créée dans le cadre de la collaboration avec le secteur socio-économique ou de la coopération scientifique inter établissements.

Les parties concluent une convention fixant leurs droits et leurs obligations.

L'équipe de recherche est chargée notamment de :

— réaliser tout projet de recherche scientifique et de développement technologique en rapport avec son objet ;

— contribuer à l'acquisition, à la maîtrise et au développement de nouvelles connaissances scientifiques et technologiques ;

— participer à l'amélioration et au développement des techniques et procédés de production ainsi que des produits, des biens et des services ;

— promouvoir et diffuser les résultats de sa recherche ;

— contribuer à la formation par et pour la recherche.

L'équipe de recherche propre est créée en vue de prendre en charge des projets de recherche issus des programmes nationaux de recherche, suivant la procédure de l'avis d'appel à proposition de projets de recherche national, sectoriel ou à l'échelle de l'établissement de rattachement.

ALGERIENNE N° 16 8 Joumada El Oula 1434 20 mars 2013 L'équipe de recherche mixte est créée dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme commun à deux (2) ou plusieurs établissements.

L'équipe de recherche associée résulte de l'association d'un établissement à une équipe de recherche propre créée dans un autre établissement.

La création de l'équipe de recherche est décidée sur la base des critères suivants :

— importance des activités de recherche par rapport aux besoins du développement socio-économique, culturel, scientifique et technologique du pays ;

— impact des résultats attendus sur le développement des connaissances scientifiques et technologiques ;

— qualité du potentiel scientifique et technique disponible ;

— moyens matériels et financiers existants et/ou acquérir.

La création de l'équipe de recherche dans les établissements d'enseignement et de formation supérieure, dans les autres établissements publics et dans les entreprises publiques économiques, intervient, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de la recherche ou par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et de l'autorité de tutelle concernée, sur proposition, selon le cas, du responsable de l'établissement de rattachement ou des parties à la convention, après avis conforme du conseil scientifique de l'agence thématique de recherche concernée.

L'équipe de recherche est dotée d'un comité composé de chercheurs, présidé par le responsable de l'équipe de recherche.

Le comité de l'équipe de recherche mixte ou de l'équipe de recherche associée peut être élargi à un représentant de l'établissement public ou de l'entreprise publique économique partie à la convention.

Le comité se prononce sur toute mesure relative à l'organisation et au fonctionnement de l'équipe, les moyens mis en œuvre et sur toute autre question que lui soumet le responsable de l'équipe de recherche.

Le comité élabore et adopte son règlement intérieur.

Le responsable de l'équipe de recherche est nommé par arrêté, soit du ministre chargé de la recherche soit conjointement avec l'autorité de tutelle concernée, sur proposition, selon le cas, du responsable de l'établissement de rattachement ou des parties à la convention.

Le responsable de l'équipe de recherche est nommé en raison de son grade et de ses qualifications scientifiques en rapport avec les missions de l'équipe de recherche. 8 Joumada El Oula 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 20 mars 2013

Le responsable de l'équipe de recherche est nommé pour la durée des projets de recherche retenus.

En cas d'interruption de son mandat, il est remplacé dans les mêmes formes.

Le responsable de l'équipe de recherche assure la direction scientifique et la gestion des moyens affectés à l'équipe. Il est ordonnateur des crédits délégués à l'équipe de recherche et reçoit, à cet effet, du responsable de l'établissement de rattachement, délégation de signature et tout pouvoir de gestion nécessaire au bon déroulement des activités de l'équipe de recherche.

Il rédige un rapport annuel d'activités qu'il transmet à chacune des parties.

Le responsable de l'équipe de recherche peut, par délégation du chef de l'établissement de rattachement, initier et engager des contrats et des conventions pour la réalisation des travaux de recherche, les études ou les prestations de services avec des organismes nationaux et/ou internationaux en rapport avec les missions de l'équipe de recherche et conformément à la réglementation en vigueur.

Le calendrier de travail et le détail de la thématique générale du ou des projets de recherche, dont est chargée l'équipe de recherche, sont fixés en annexe de l'arrêté de création de l'équipe de recherche ou de la convention passée entre les établissements concernés.

La durée de la convention est celle nécessitée par la durée de réalisation des projets de recherche. Elle peut être renouvelée par avenant.

La décision de renouvellement ou de non renouvellement est prise après avis des organes compétents des établissements concernés, sur la base des résultats de l'évaluation.

L'évaluation à mi-parcours et l'évaluation finale des projets de recherche pris en charge par l'équipe propre de recherche sont assurées par le conseil scientifique de l'établissement de rattachement. Ces évaluations sont consolidées par le conseil scientifique de l'agence thématique de recherche concernée.

Les modalités d'évaluation des projets de recherche pris en charge par l'équipe de recherche mixte ou associée sont fixées en annexe de la convention passée entre les établissements concernés.

Les parties à la convention attribuent, à l'équipe de recherche, des personnels et des moyens et désignent l'établissement de rattachement des crédits consacrés à son fonctionnement. Ces crédits ainsi que les recettes à réaliser dans le cadre des travaux de recherche sont répartis dans un état prévisionnel annexé au budget de l'établissement de rattachement.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 9

L'équipe de recherche est dotée de l'autonomie de gestion et est soumise au contrôle financier a posteriori.

Les ressources de l'équipe de recherche proviennent :

— des contributions du fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique ;

— des crédits de fonctionnement délégués par le responsable de l'établissement de rattachement ;

— des activités de prestations de services et des contrats ;

— des dons et legs ;

— des brevets et des publications.

Les écritures comptables de l'établissement de rattachement retracent, de manière distincte, les opérations de dépenses et de recettes afférentes aux activités de l'équipe de recherche. Toutefois, dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les écritures comptables relatives à ces opérations incombent à la faculté, l'institut de l'université ou l'institut du centre universitaire, compétents pour le domaine d'activité de l'équipe de recherche.

Chacune des parties à la convention peut utiliser les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du projet de recherche.

Si certains des résultats obtenus dans le cadre de la convention sont susceptibles de faire l'objet d'une protection par un brevet, celui-ci sera déposé en copropriété au nom de chacune des parties.

Les parties bénéficient d'un droit d'usage des logiciels développés en commun pour leurs besoins propres de recherche.

Les publications des personnels de l'équipe de recherche font apparaître le lien avec les établissements concernés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013.

Abdelmalek SELLAL. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE