Décret n° 84-118 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche et celles du vice-ministre chargé de la pêche

Pour la concrétisation des orientations fixées par la Charte nationale et en vue de contribuer à la réalisation des objectifs définis par les instances politiques nationales, le ministre assure la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'agriculture et de pêche. 22 mai 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA Dans le domaine de la pêche, le vice-ministre exerce, sous l'autorité du ministre, les attributions fixées par le présent décret.

Pour la réalisation des missions générales définies à l'article 1er ci-dessus et conformément aux plans nationaux de développement, le ministre est chargé : de préserver les ressources agricoles et à vocation agricole et d'en assurer la mise en valeur, dans un cadre concerté avec les ministres intéressés;

- de promouvoir la modernisation de l'agriculture et d'en réduire les disparités pour augmenter et améliorer la production et les conditions d'utilisation des moyens disponibles;

- de prendre toutes mesures nécessaires à la protection des ressources halieutiques et du patrimoine marin en général ; d'assurer le développement des activités de pêche et l'exploitation rationnelle des ressources halleutiques;

- de mettre en œuvre des mesures tendant à révaloriser le travail agricole et les professions liées à la pêche, à assurer la protection socio-économique des producteurs et à élever leur niveau de vie.

Dans l'exercice de ses attributions et afin de concrétiser l'unité de conception pour l'ensemble des activités du ministère, le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé, de concert avec le vice-ministre pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre des mesures tendant à assurer la coordination et l'harmonisation dans :

- toute phase d'étude, de proposition des données nécessaires à l'établissement des projets et à la réalisation des opérations s'inscrivant dans les plans et programmes annuels et pluriannuels de développement du secteur; tous les processus d'élaboration d'actes, de textes, de codification et de réglementation relatifs aux missions assignées et aux actions confiées aux organes et structures du département ministériel; l'utilisation, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, des moyens de toute nature mis à la disposition du ministère.

En matière de production agricole, le ministre met en œuvre les plans et programmes de développement.

A ce titre, il est chargé : d'organiser la production des plants, semences et des animaux reproducteurs; d'élaborer les normes de production et de veiller à leur application; de déterminer les besoins en facteurs de production, d'en rationnaliser l'utilisation dans le sens de l'intensification; d'organiser et d'assurer la prévention et la lutte contre les ennemis des cultures;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 499 d'organiser la protection de la santé animale, l'hygiène et la salubrité des denrées alimentaires d'origine animale, en concertation avec les ministres concernés; de concevoir les méthodes, moyens et structures de vulganisation des techniques agricoles ;

- de veiller à l'utilisation optimale de la surface agricole utile; de promouvoir la modernisation des explottations, notamment par la mécanisation des cultures et la rationnalisation de la conduite des élevages; de promouvoir la recherche agronomique appliquée en vue de la préservation, de l'enrichissement du patrimoine génétique végétal et animal et de la mise en œuvre de nouvelles techniques culturales et d'élevages.

En matière de mise en valeur des terres et d'aménagement rural, le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé : de veiller à la préservation des terres agricoles et à vocation agricole; d'identifier et de vivifier des terres agricoles et à vocation agricole; de concourir aux opérations d'aménagement du territoire, notamment pour les projets affectant l'assiette foncière agricole;

- d'opérer les choix de localisation, d'implantation ou d'extension des infrastructures diverses liées à l'activité agricole et d'en définir les normes ;

- de participer à la définition et à la mise en œuvre des programmes d'habitat rural; de promouvoir le développement de la petite hydraulique agricole; de concourir à la valorisation de l'eau dans les périmètres de mise en valeur (ou les grands périmètres);

- de procéder, aux fins d'optimisation de l'utilisation des sols, aux opérations de réorganisation foncière;

- de mener ou de susciter toute opération tendant à l'élargissement de la surface agricole utile: de promouvoir, en zone de montagne, la réalisation des programmes de plantations rustiques, avec le concours du ministre chargé des forêts.

En matière de valorisation des produits agricoles, en concertation avec les ministres concernés, le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé :

- de promouvoir la transformation des produits agricoles et de leurs dérivés ;

- de contribuer à l'intégration des activités en aval de la production agricole; de contribuer à la mise en place de circuits et structures destinés à faciliter l'écoulement des produits agricoles; 500 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

- de proposer les prix à la production des produits agricoles et de participer à la détermination des prix à la rétrocession et à la consommation

- de contribuer à l'œuvre de normalisation des produits agricoles.

En matière de réglementation, le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé :

- de mettre en œuvre les formes de gestion et les moyens d'organisation susceptibles d'améliorer les performances des diverses structures de l'agriculture;

- de proposer toute mesure destinée à régir le statut de la terre et des travailleurs;

- d'élaborer, de proposer et de veiller à l'application des règles régissant notamment la production des semences, plants, animaux reproducteurs, conduite des élevages, utilisation et exploitation des parcours steppiques, l'activité vétérinaire, les produits vétérinaires et les maladies animales, l'utilisation des produits phytosanitaires, les conditions de commercialisation des produits agricoles et de leurs dérivés;

- de participer à l'élaboration de la réglementation et àla fixation des prix des facteurs de pro-. duction agricoles.

En matière de pêche, dans le cadre des mesures de coordination et d'harmonisation fixées à l'article 3 ci-dessus, le vice-ministre, sous l'autorité | du ministre, met en œuvre les programmes de protection et d'exploitation rationnelle des ressources halieutiques, et assure le développement du secteur;

A ce titre, il est chargé :

- d'étudier et d'évaluer le patrimoine national en matière de faune et de flore marines aux fins d'en améliorer la connaissance et de promouvoir la valorisation, l'utilisation et le renouvellement des ressources; d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre la réglementation dans le domaine des pèches et relative notamment :

• à la police des pêches,

• • à la préservation de la faune et de la flore marine,

• à la définition des normes techniques et conditions de construction, réparation, achat et vente des bâteaux de pêche et des matériels d'armement, aux conditions et aux modalités d'organisation et de contrôle de l'exercice des professions liées aux activités de la pêche et au contrôle sanitaire des produits de la mer; de promouvoir, d'organiser, d'orienter et de contrôler les activités liées à la production, à l'exploitation, à l'approvisionnement, à la conservation et à la transformation des produits halieutiques et leurs dérivés;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 mai 1984

- de développer la pisciculture, l'aquaculture, les viviers, les madragues et autres établissements d'élevage et de pêche; de mobiliser tous les moyens en vue de développer la construction, la réparation et la fabrication des matériels de pêche;

- de concourir, en relation avec les ministères concernés, au développement et à l'exploitation des infrastructures et équipements des ports de pêche; de définir et d'appliquer les programmes de recherche spécifique au domaine de la pêche;

- d'assurer l'inscription, l'administration et le contrôle des bâteaux de pêche et des marins pêcheurs;

- de favoriser et d'organiser les activités de pêche récréative.

En matière de formation et de perfectionnement des travailleurs, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le vice-ministre, en ce qui le concerne, dans le cadre de la coordination et de l'harmonisation prévues à l'article 3 ci-dessus, en concertation avec les secteurs concernés, sont chargés : de définir et de mettre en œuvre les programmes tendant à pourvoir le département ministériel en cadres et en personnels qualifiés toutes filières confondues;

- de concevoir et de veiller à l'application des méthodes pédagogiques appropriées à chaque type de formation ou de perfectionnement.

En matière de normalisation et de maintenance, le ministre, et le vice-ministre, pour les missions qui lui sont confiées, sont chargés : de promouvoir, conformément aux dispositions légales et réglementaires, la normalisation des installations et équipements des établissements. entreprises et organismes du secteur ; de participer aux études et travaux initiés dans le domaine de la normalisation;

- de faire assurer la maintenance des installations et équipements utilisés dans le secteur.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche exerce les pouvoirs de tutelle sur les organismes, entreprises et établissements placés sous son autorité.

Cette mission est assumée par le vice-ministre, dans les limites de ses compétences, le respect de l'unité d'action et des dispositions de l'article 3 ci-dessus.

Le ministre et le vice-ministre, en ce qui le concerne, sont chargés de : veiller notamment à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au secteur;

- d'assurer le bon fonctionnement des structures centrales et décentralisées ainsi que des établisse- 22 mai 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA ments, entreprises et organismes placés sous tutelle et d'y effectuer ou d'y faire effectuer à cet effet, les contrôles requis par les dispositions légales et réglementaires.

Le ministre de l'agriculture et de la peche et le vice-ministre, en ce qui le concerne, ont pour mission, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et des procédures et orientations prévues en la matière : -de participer ou d'apporter leur concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales afférentes aux différents domaines du du ministère;

- de veiller à l'application des conventions et accords internationaux et de mettre en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est partie.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, et le vice-ministre pour les missions qui lui sont confiées, sont chargés de centraliser les résultats, d'en évaluer les incidences quant aux objectifs fixés et aux procédures utilisées, d'établir les bilans, synthèses et compte-rendus et d'en faire communication, chacun en ce qui le concerne, selon les modalités et échéances établies.

Les décret n° 80-158 du 31 mars 1980. n 81-47 du 21 mars 1981 et n° 82-39 du 23 janvier 1982 susvisés sont abrogés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 mai 1984.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE LOURDE i