Décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 portant statut-type des instituts techniques de l'agriculture, P. 1117

Le présent décret a pour objet de fixer le statut-type des instituts techniques de l'agriculture.

Les instituts techniques de l'agriculture ci-après désignés : << les instituts », sont des établissements publics nationaux à caractère administratif, à vocation scientifique et technique, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Les instituts ont pour mission la mise en œuvre des programmes de recherche appliquée liés au développement du secteur agricole.

Ils sont chargés notamment : d'identifier, d'élaborer et de proposer les programmes de recherche appliquée et d'expérimentation; d'assurer l'exécution des programmes arrêtés;

- de confirmer et d'adapter les résultats de la recherche agronomique aux conditions réelles de production; de mettre au point les techniques et les normes performantes de production; d'organiser et d'assurer la multiplication du matériel végétal et des espèces animales de base; de contribuer, en relation avec les structures concernées, à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans pluriannuels et annuels de développement et de production; de proposer toutes mesures techniques et réglementaires ayant trait à leur domaine d'activité ; de procéder, en relation avec les structures chargées de la vulgarisation, à la diffusion des résultats de la recherche appliquée obtenus en fermes expérimentales et en laboratoires;

- de participer aux actions de formation, de perfectionnement et au recyclage des personnels techniques et des formateurs dans les domaines se rapportant à leurs objets.

Les instituts peuvent être chargés du contrôle - de l'agréage, de la certification et de l'homologation des semences, les plants et races animales sélectionnés, et de tous autres produits agricoles ou destinés à l'agriculture.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur et après accord de l'autorité de tutelle, les instituts peuvent conclure tout contrat, accord ou convention relatifs à leur domaine d'activité et participer tant en Algérie qu'à l'étranger aux colloques et séminaires.

Les instituts réalisent, conformément à la réglementation en vigueur, les opérations commerciales connexes à leurs activités principales.

Les instituts sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.

Les instituts sont créés par décret.

Le décret de création fixe le siège et précise les missions spécifiques de chaque institut.

Chaque institut technique est administré par un conseil d'orientation, dirigé par un directeur général et doté d'un comité scientifique et technique.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le conseil d'orientation délibère sur : l'organisation et le fonctionnement général de l'institut; les plans et programmes annueis et pluriannuels ainsi que sur le bilan d'activités de l'année écoulée; les programmes annuels et pluriannuels des investissements se rapportant à l'objet de l'institut; les conditions générales de passation des marchés, des accords et des conventions; le projet de budget et les comptes de l'institut 1 ; les projets de constructions, d'acquisition, d'allénation et d'échange d'immeuble; l'acceptation et l'affectation des dons et legs; le montant de redevance et des rétributions à percevoir à l'occasion d'études, de travaux et de prestations effectués par l'institut au profit des administrations, des organismes, des entreprises, des collectivités ou des particuliers; les mesures à proposer à l'autorité de tutelle et susceptibles de promouvoir, de développer et d'orienter les différents domaines d'activités de l'institut; toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de l'institut et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le conseil d'orientation est composé de neuf (9) à treize (13) membres désignés par l'autorité de tutelle.

Il comprend notamment : le représentant du ministre de tutelle, président, le représentant du ministre des finances, le représentant du ministre de la planification, les représentants des producteurs et des utilisateurs de la recherche concernés par les activités de l'institut, tels que définis par le décret de création de chaque institut,

- un représentant des personnels chercheurs de l'institut, un représentant des personnels administratif et technique de l'institut,

- les représentants des principaux producteurs et utilisateurs, tels que précisés par le décret de création et concernés par les activités de l'institut.

Le directeur et l'agent comptable de l'institut assistent aux réunions du conseil d'orientation, à titre consultatif.

Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par le directeur général de l'institut.

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne jugée compétente pour des questions à débattre ou susceptible de l'éclairer dans ses délibérations..

Les fonctions de membre du conseil d'orientation sont gratuites; les frais de déplacement et de séjour supportés par ses membres à l'occasion de l'exercice de ces fonctions leur sont remboursés conformément à la réglementation en vigueur.

Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de trois (3) ans, par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de l'autorité dont Is relèvent.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

En cas de vacance d'un poste, ce dernier est pourvu, au plus tard un (1) mois après la constatation de la vacance.

Le conseil d'orientation se réunit sur convocation de son président en session ordinaire au moins une fois par an.

Il peut, en outre, être convoqué en session extraordinaire à la demande soit de son président, soit du tiers de ses membres ou sur proposition du directeur général.

Le président établit l'ordre du jour. Les convocations sont adressées, au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour des sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'orientation ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, les membres sont convoqués à nouveau. Le conseil peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'orientation font l'objet d'un procès-verbal qui est transmis à l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours suivant la réunion.

Les décisions du conseil d'orientation deviennent exécutoires un mois après leur communication à l'autorité de tutelle, à moins que celle-ci n'y fasse opposition.

Le directeur général est nommé par décret, sur proposition de l'autorité de tutellę.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est responsable du fonctionnement général de l'institut et en assure la gestion dans le cadre de la réglementation en vigueur.

A ce titre:

- il agit au nom de l'institut et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile;

Il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'institut et nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu; 11 novembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- il établit le rapport annuel d'activité qu'il adresse à l'autorité de tutelle, après approbation du conseil; il est ordonnateur du budget général de l'institut, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur; il établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'institut; il passe tous les marchés, accords et conventions en rapport avec le programe d'activités; il établit les plans et programmes de recherche et d'expérimentation et veille à leur exécution; il prépare les réunions du conseil d'orientation et suit l'exécution de ses décisions régulièrement approuvées.

Chaque institut est doté d'un comité scientifique et technique.

Le comité scientifique et technique est consulté - sur les programmes, l'organisation et le déroulement des activités scientifiques et techniques de l'institut; il étudie les programmes et projets de recherche soumettre au conseil d'orientation; il donne son avis sur l'organisation des travaux de recherche appliquée et d'expérimentation;

- il procède à l'évaluation périodique des travaux de recherche.

Le comité scientifique et technique de l'institut est composé de neuf (9) membres choisis à raison de deux-tiers (2/3) parmi les chercheurs de l'institut et d'un tiers (1/3) parmi les scientifiques extérieurs dont les compétences sont liées aux activités de Pinstitut.

Le comité scientifique et technique est présidé par le directeur général de l'institut.

Les membres du comité scientifique et technique sont désignés pour une période de trois (3) ans par arrêté du ministre de tutelle.

Le comité scientifique et technique se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire à l'initiative de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.

Les conclusions des travaux de chaque session du comité scientifique et technique de l'institut sont consignées dans un procès-verbal transmis à l'autorité de tutelle.

Pour la réalisation de leur mission et l'exécution de leur programme de recherche appliquée et d'expérimentation, les instituts disposent de services centraux et de fermes expérimentales.

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Les services centraux sont composés d'un secrétariat général et de départements.

Le secrétaire général assiste le directeur général dans la conduite des services et des activités de l'institut.

Le secrétaire général est nommé par arrêté de l'autorité de tutelle.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Les chefs de département sont nommés par arrêté de l'autorité de tutelle. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

L'organisation interne de chaque institut est fixée par arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

La ferme expérimentale constitue une entité de recherche de l'institut.

Elle a pour mission notamment de : réaliser les essais nécessaires à la confirmation et à l'adaptation du matériel végétal et/ou animal issu des résultats de la recherche; mettre au point toutes techniques, procédés ou méthodes susceptibles d'améliorer la production; assurer la multiplication de matériel végétal et/ou animal de base; diffuser auprès des producteurs les normes technico-économiques de production;

- participer aux actions de formation, de perfectionnement et de vulgarisation en relation avec son objet.

La ferme expérimentale dispose de terrains agricoles - , de laboratoires, d'ateliers techniques et pédagogiques ainsi que d'équipement et tout autre support nécessaire à la réalisation de son programme.

La ferme expérimentale est créée par arrêté du ministre de tutelle. Le même arrêté en précise l'organisation interne.

La ferme expérimentale est dirigée par un directeur nommé par arrêté du ministre de tutelle. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

La ferme expérimentale constitue une entité distincte au sein de l'institut dont elle relève.

Elle bénéficie, à ce titre, de l'autonomie de gestion budgétaire.

Elle est dotée d'un comptable auxiliaire agréé conformément à la réglementation en vigueur.

Le directeur général peut déléguer au directeur de la ferme expérimentale, tous les pouvoirs pour l'accomplissement des opérations financières et comptables, au titre de l'autonomie prévue à l'article 35-ci-dessus. 1120 JOURNAL OFFICIEL DE

Les recettes des instituts techniques proviennent: des subventions de l'Etat, des subventions des collectivités locales, des institutions et organismes nationaux, du produit de leurs activités, contrats, brevets et publications, des dons et legs, de toutes autres ressources.

Les dépenses des instituts techniques comprennent : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement.

Le budget des instituts comporte une annexe portant répartition des crédits de fonctionnement par ferme expérimentale.

Le budget des instituts est établi par leurs directeurs généraux et transmis, pour approbation, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances, conformément à la réglementation en vigueur.

Le bilan et les comptes des instituts et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des délibérations du conseil d'orientation, sont adressés au ministre de tutelle, au ministre chargé des finances et à la Cour des comptes.

Les comptes des instituts sont tenus conformément aux règles de la comptabilité publique.

Les instituts sont soumis au contrôle prévu par la législation et la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique populaire.

Fait à Alger, le 3 novembre 1987.

Chadli BENDJEDID.