Décret n° 87-240 du 3 novembre 1987 portant regroupement des activités de l'institut de la vigne et du vin et de l'institut de développement de l'arboriculture fruitière au sein de l'institut technique de l'arboriculture fruitière et de la vigne et réaménagement des statuts

Les activités de l'institut de la vigne et du vin et de l'institut de développement de l'arboriculture fruitière, créés respectivement par les ordonnances n° 68-70 du 21 mars 1968 et n° 74-93 du ler octobre 1974 susvisés, sont désormais exercées par l'institut technique de l'arboriculture fruitière et de la vigne, par abréviation «I.T.A.F. ».

L'institut technique de l'arboriculture fruitière et de la vigne est régi par les dispositions du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 portant statut des instituts techniques de l'agriculture.

L'institut technique de l'arboriculture fruitière et de la vigne est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la pêche. Le siège de l'institut est fixé à Boufarik (wilaya de Blida).

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre de tutellę.

Outre les missions générales prévues à l'article 3 du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, l'institut est chargé : de proposer de l'homologation, le matériel végétal et arboricole et viticole sélectionné, de tenir le catalogue des variétés et porte-greffes arboricoles et viticoles, d'assurer le contrôle des vins d'appellation d'origine garantie (V.A.O.C.) et de délivrer les labels, d'entreprendre des études sur la technologie des fruits.

Les activités de l'I.T.A.F. peuvent être étendues à tout autre domaine de recherche en rapport avec son objet.

Conformément à l'article 10 du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, le conseil d'orientation de l'institut technique de l'arboriculture fruitière et de la vigne comprend au titre des principaux producteurs et utilisateurs : un représentant des services de l'agriculture des wilayas de Blida de Médéa, REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 novembre 1987

- un représentant de l'institut national de la recherche agronomique, un représentant de l'office national des produits viti-vinicoles,

- un représentant de l'union nationale des coopé ratives de production des plants arboricoles et viticoles de Tadmait, un représentant de la coopérative viticole de Médéa, un représentant de l'office d'aménagement et de mise en valeur de Jijel.

L'institut de la vigne et du vin et l'institut de développement de l'arboriculture fruitière, créés respectivement par les ordonnances n° 68-70 du 21 mars 1968 et 74-93 du ler octobre 1984 susvisées, sont dissous à compter du 1er janvier 1988.

Les activités, les biens meubles et immeubles ainsi que les personnels de l'institut de la vigne et du vin et de l'institut de développement de l'arboriculture fruitière sont transférés, conformément à la réglementation en vigueur, à l'institut technique de l'arboriculture fruitière.

Le transfert prévu à l'article 7 donne lieu: 1)à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

2) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 7 ci-dessus.

Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche déterminera les modalités du transfert prévu à l'article 7 ci-dessus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populattre.

Fait à Alger le 3 novembre 1987.

Chadli BENDJEDID.