Décret exécutif n° 90-12 معدَّل

Décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990 fixant les attributions du ministre de l'agriculture

منشور في ج.ر عدد 2 لسنة 1990
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Article 1er

فتح المادة

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de l'agriculture propose les éléments de la politique nationale dans les domaines de l'agriculture, des forêts et de la pêche et en assure la mise en œuvre, conformément aux lois et réglements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement, au Conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 2000-148 (ج.ر عدد 39 لسنة 2000)

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L'article 1er du décret exécutif n° 90-12 du ler janvier 1990, susvisé, est modifié et rédigé comme suit

Article 2

فتح المادة

Le ministre de l'agriculture exerce ses attributions sur : l'ensemble des activités liées à la préservation, la mise en valeur et l'extension du patrimoine foncier agricole, en vue d'assurer et de promouvoir la production, les activités liées à l'aménagement et à l'exploitation du fonds national forestier et à la protection de la flore et de la faune, les activités liées à la préservation et la valorisation du potentiel halieutique, à la régulation de l'exploitation des ressources;

Le ministre de l'agriculture participe, avec le ministre chargé des industries, à la définition de la politique en matière d'industries agro-alimentaires, il définit également, en liaison avec le ministre chargé de l'équipement, la politique et les plans de développement en matière d'hydraulique agricole et les conditions de sa valorisation.

Le ministre de l'agriculture a l'initiative pour proposer et impulser toute mesuré d'intégration économique par la promotion de la production nationale de produits, d'équipements et de matériel utile au développement des activités de son champ de compétence.Il participe, en ce qui le concerne, à l'élaboration de la politique générale en matière d'aménagement du territoire.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 2000-148 (ج.ر عدد 39 لسنة 2000)

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"Art. 2. Le ministre de l'agriculture exerce ses attributions sur : l'ensemble des activités liées à la préservation, la mise en valeur et l'extension du patrimoine foncier agricole, en vue d'assurer et de promouvoir la production; les activités liées à l'aménagement et à l'exploitation du fonds national forestier et à la protection de la flore et de la faune.

Le ministre de l'agriculture participe, en liaison avec le ministre chargé des ressources en eau, à la définition de la politique en matière d'hydraulique agricole. Il définit les conditions de développement, de valorisation et d'utilisation des ressources en eau à usage agricole.

Le ministre de l'agriculture définit, avec les ministres concernés, la politique d'intégration agro-industrielle.

Le ministre de l'agriculture a l'initiative pour proposer et impulser toute mesure d'intégration économique par la promotion de la production nationale de produits, d'équipements et de matériels utiles au développement des activités relevant de son champ de compétence.

Il participe, en ce qui le concerne, à l'élaboration de la politique générale en matière d'aménagement du territoire.

Il développe toute action à même d'assurer la sécurité alimentaire du pays".

Article 3

فتح المادة

Pour assurer ses missions définies ci-dessus, le ministre de l'agriculture : propose et anime toute mesure de soutien de l'Etat aux producteurs, initie et met en œuvre toute mesure à caractère législatif ou règlementaire règissant son domaine de compétence et veille à son appmication, élabore les lois et règlements relatifs : à l'exploitation des domaines fonciers agricole, forestier, pastoral et halieutique, à l'application des règles règissant la production des semences, plants, animaux reproducteurs, à l'utilisation des parcours steppiques et forestiers, à l'exercice des activités vétérinaires et phytosanitaires,

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 2000-148 (ج.ر عدد 39 لسنة 2000)

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"Art. 3. Pour assurer ses missions définies ci-dessus, le ministre de l'agriculture : propose et anime toute mesure de soutien de l'Etat aux producteurs ; initie et met en œuvre toute mesure à caractère législatif ou réglementaire régissant son domaine de compétence et veille à son application; élabore les projets de lois et les règlements relatifs notamment à : * l'exploitation des domaines fonciers agricole, forestier et pastoral, * l'application des règles régissant la production des semences, plants et animaux reproducteurs, * l'utilisation des parcours steppiques et forestiers, * l'exercice des activités vétérinaires et phytosanitaires, et à l'orientation agricole de manière générale ".

Article 4

فتح المادة

Le ministre de l'agriculture impulse le développement des activités de son domaine de compétence.

A ce titre: il propose les formes et modalités de convergence entre les objectifs planifiés et les intérêts propres aux opérateurs économiques, il veille à la mise en place des instruments de régulation et de planification des activités, il propose les plans périodiques de développement et veille à l'articulation des processus de conception, de maturation et de réalisation des projets d'investissements, il initie toute étude prospective relative à l'évolution des activités de son domaine de compétence, il développe les politiques de complémentarité entre la forêt, l'élevage et l'agriculture dans l'utilisation - de l'espace, il favorise la création de cadres de rencontres et d'échanges d'informations techniques et professionnelles qui concourent au renforcement de l'indépendance alimentaire du pays.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 2000-148 (ج.ر عدد 39 لسنة 2000)

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"Art.4. il favorise la création de cadres de rencontres et d'échanges d'informations techniques et professionnelles qui concourent au renforcement de la sécurité alimentaire du pays ". 4 juillet 2000:

Article 5

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Le ministre de l'agriculture veille à la valorisation des activités de son domaine de compétence.

A ce titre: il définit les modalités de soutien à l'élévation de la production, il participe à la formulation des politiques incitatives en vue d'orienter et de soutenir la production notamment en matière de prix des produits, de crédit, de financement, de fiscalité, de subvention et d'accès aux intrants, 1 il définit les conditions d'élargissement de la couverture des besoins en financement,

- il adopte les formes et les niveaux d'incitation à l'élévation de la production en fonction des objectifs planifiés et des zones agro-écologiques, il arrête les mesures spécifiques, complémentaires à l'instrumentation globale de régulation de l'économie naţionale, il assure l'initiation des mesures d'ajustement en matière d'amélioration de l'organisation et de l'action des services en amont et en aval de la production,

- il assure l'adaptation et le renforcement des réseaux de mise en marche de productions, notamment par la mise en œuvre d'infrastructures appropriées de collecte, de stockage, de conditionnement et des cadres organisationnels nécessaires, il développe les instruments d'action sur les prix des produits et facteurs de productions.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 2000-148 (ج.ر عدد 39 لسنة 2000)

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"Art. 5. Le ministre de l'agriculture veille à la valorisation des activités de son domaine de compétence.

A ce titre : il définit les modalités de mise en valeur et d'aménagement des zones arides et semi-arides, il définit les modalités de soutien à l'amélioration de la production ; il initie et met en œuvre les politiques incitatives en vue d'orienter et de soutenir la production; il propose les mesures de fiscalité adaptées au secteur agricole et à son environnement ; il définit les conditions d'élargissement de la couverture des besoins en financement; il adapte les formes et les niveaux d'incitation à l'augmentation de la production en fonction des objectifs planifiés et des zones naturelles homogènes ; il arrête les mesures spécifiques et complémentaires à l'instrumentation globale de régulation de l'économie nationale; il assure l'initiation des mesures d'ajustement en matière d'amélioration de l'organisation et de l'action des services en amont et en aval de la production; il assure l'adaptation et le renforcement des réseaux de mise en marche de productions, notamment par la mise en œuvre d'infrastructures appropriées de collecte, de stockage, de conditionnement et des cadres organisationnels nécessaires; il développe les instruments d'action sur les prix des produits et facteurs de production".

Article 6

فتح المادة

Le ministre de l'agriculture encourage la recherche scientifique appliquée aux activités dont il a la charge et impulse la diffusion des résultats auprès des opérateurs concernés.

Il soutient les actions pour la constitution de la documentation utile aux activités de son domaine de compétence.

Il veille à la large diffusion et à la vulgarisation des connaissances et techniques agricoles.

Article 7

فتح المادة

Le ministre de l'agriculture met en place le système d'information relatif aux activités relevant de sa compétence. Il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens humains, matériels et financiers en cohérence avec le système national d'information à tous les échelons..

Article 8

فتح المادة

Le ministre de l'agriculture veille au développement des ressourses humaines qualifiées pour les besoins des activités dont il a la charge. il initie, propose et met en œuvre l'action de l'Etat à cet effet, notamment en matière de formation et de perfectionnement, il organise les professions et édicte la réglementation en la matière.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 2000-148 (ج.ر عدد 39 لسنة 2000)

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"Art. 8. il suscite l'organisation des professions et édicte la réglementation en la matière".

Article 9

فتح المادة

Le ministre de l'agriculture assure le bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle. i

Article 10

فتح المادة

Le ministre de l'agriculture a l'initiative de la mise en place du système de contrôle relatif aux activités relevant de sa compétence. Il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens en cohérence avec le système national de contrôle à tous les échelons.

Article 11

فتح المادة

Le ministre de l'agriculture : participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence, veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements contractés, assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur aux institutions internationales traitant de questions entrant dans le cadre de ses attributions.

Article 12

فتح المادة

Pour, assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l'agriculture propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur :

- il a l'initiative pour proposer toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées,

- il participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur, il évalue les besoins du ministère en moyens matériels, financiers et humains et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Article 13

فتح المادة

Sont abrogées les dispositions du décret n° 84-118 du 19 mai 1984 susvisé.

Article 14

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er janvier 1990.

Mouloud HAMROUCHE.

مواد أضافتها نصوص لاحقة

Article 12 bis

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 2000-148 (ج.ر عدد 39 لسنة 2000)

آخر صيغة معروفة

"Art. 12 bis. - L'autorité phytosanitaire est assurée par l'administration centrale du ministère de l'agriculture".

شجرة النص
1990 النشر JO 1990 n° 2 JO 1990 n° 2 2000 معدَّل Décret exécutif n° ⁦2000-148⁩ Décret exécutif n° ⁦2000-148⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 90-12

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 2000-148

    « L'article 1er du décret exécutif n° 90-12 du ler janvier 1990, susvisé, est modifié et rédigé comme suit : "Article. ler Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action approuvés confo »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (433)
  • Arrêté

    Arrêté du 15 Rabie Ethani 1437 correspondant au 25 janvier 2016 fixant les conditions de production, de contrôle et de commercialisation des semences et plants forestiers

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 Rabie Ethani 1437 correspondant au 7 février 2016 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service, au titre des établissements publics à caractère administratif, sous tutelle du ministère de l’agriculture du développement rural et de la pêche

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Chaâbane 1437 correspondant au 22 mai 2016 portant inscription de variétés de pomme de terre et de céréales dans la liste A du catalogue officiel des espèces et variétés autorisées à la production et à la commercialisation

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant les conditions et les modalités d'apposition de la mention "halal" pour les denrées alimentaires concernées

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Ramadhan 1437 correspondant au 3 juillet 2016 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs des services agricoles de wilaya

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Ramadhan 1437 correspondant au 3 juillet 2016 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux conservateurs des forêts de wilaya

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 fixant les règles relatives à la appellations d'origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité. des membres de la commission du

  • Décret exécutif n° 16-242

    Décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Chaoual 1436 correspondant au 9 août 2015 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation préparatoire pour l'occupation de certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 Rabie Ethani 1437 correspondant au 2 février 2016 portant placement en position d'activité auprès de la Présidence de la République le corps des médecins vétérinaires relevant de l'administration chargée de l’agriculture

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Chaâbane 1437 correspondant au 22 mai 2016 fixant les superficies minimales, les conditions et les caractéristiques techniques pour l’exercice des activités de production, de multiplication et de ventes des semences et plants

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 portant attribution du signe distinctif de reconnaissance de la qualité du produit agricole en indication géographique de la « Datte Deglet Nour de Tolga »

  • Arrêté

    Arrêté du 14 Rabie Ethani 1437 correspondant au 24 janvier 2016 portant inscription de variétés végétales dans les listes A et B du catalogue officiel des espèces et variètés autorisées à la production et à la commercialisation

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 portant attribution du signe distinctif de reconnaissance de la qualité du produit agricole en indication géographique de la « Figue sèche de Béni Maouche »

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 portant dispositions relatives au fonctionnement et à l'organisation du système de qualité des produits agricoles ou d'origine agricole

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 Ramadhan 1437 correspondant au 20 juin 2016 fixant les listes ainsi que les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires ou de substances pharmacologiquement actives tolérées dans les denrées alimentaires d’origine animale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 20 septembre 2016 fixant les modalités de conversion du droit de jouissance perpétuelle ou du droit de concession en droit de location des terres wakfs destinées à l'agriculture restituées par l’Etat

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 25 septembre 2016 fixant l’organisation de la direction déléguée aux services agricoles en services et en bureaux

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 21 août 2016 habilitant les directeurs des services agricoles, les conservateurs des forêts et les directeurs de pêche et des ressources halieutiques de wilayas à représenter le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche dans les actions en justice

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Chaâbane 1437 correspondant au 22 mai 2016 fixant l’organisation, la composition et le fonctionnement du comité technique chargé de l’octroi des agréments de production et de vente des semences et plants

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Safar 1437 correspondant au 8 décembre 2015 portant classement des peuplements porte graines au niveau du domaine forestier national destiné à la production de semences et graines forestières

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 8 octobre 2015 portant création d’une commission des œuvres sociales au sein de l’école nationale des forêts

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Moharram 1437 correspondant au 29 octobre 2015 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux conservateurs des forêts de wilaya

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 Rabie Ethani 1436 correspondant au 12 février 2015 fixant le nombre et la répartition des postes supérieurs de l’administration des forêts

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 portant délégation de signature au directeur général des forêts

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Joumada Ethania 1436 correspondant au 5 avril 2015 fixant la liste des filières agricoles

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 portant délégation de signature à la directrice de la protection des végétaux et du contrôle technique

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 portant délégation de signature au directeur de l'administration des moyens

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 portant délégation de signature au directeur des services vétérinaires

  • Décret exécutif n° 15-70

    Décret exécutif n° 15-70 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 fixant les conditions d'exercice, à titre privé, de la médecine vétérinaire et de la chirurgie des animaux

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