Décret exécutif n° 90-115 du 21 avril 1990 portant création de l'agence nationale pour le développement des pêches

Il est créé, sous la dénomination d' << Agence nationale pour le développement des pêches », par abréviation « ANDP », ci-après désignée << l'agence », un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Cet établissement public est régi par les lois et règlements en vigueur et les dispositions du présent décret.

L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de la pêche.

Le siège de l'agence est fixé par arrêté du ministre chargé de la pêche.

L'agence a pour mission d'assurer l'administration du secteur de la pêche.

Dans ce cadre, l'agence est chargée de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de développement et de promotion du secteur des pêches.

Dans le cadre de sa mission, l'agence est chargée notamment de : proposer et de veiller à la mise en œuvre des plans de développement annuels et pluriannuels du secteur de la pêche ainsi que des programmes d'investissements y afférents, promouvoir le développement de la production, de la valorisation et de la commercialisation des produits de la pêche et de veiller à la normalisation de l'exploitation des ressources halieutiques et aquacoles, participer à l'élaboration des programmes d'aménagements liés à l'activité de la pêche et de la construction de ports-abris de pêche avec les secteurs économiques concernés, participer et apporter son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes négociations internationales afférentes aux différents domaines de la pêche, proposer et mettre en œuvre, en relation avec les autorités compétentes, tout texte législatif ou réglementaire, relatif au secteur de la pêche, assurer l'inscription, l'administration et le contrôle des bâteaux de pêche et des marīns pêcheurs, promouvoir et développer la pêche spécialisée, hauturière et océanique, impulser toutes actions susceptibles de développer la construction, la réparation navale et la fabrication des matériels de pêche, initier et mettre en œuvre toutes mesures tendant à valoriser les professions liées à la pêche et à assurer la protection socio-économique des producteurs, promouvoir et développer les activités de recherche, de formation, de vulgarisation et de développement du secteur des pêches.

Dans le cadre de sa mission, l'agence exerce, sous l'autorité du ministre chargé de la pêche, l'animation et l'orientation des établissements de formation et de recherche œuvrant dans le domaine des pêches.

L'agence est gérée par un directeur général et administrée par un conseil d'orientation.

Pour la réalisation des missions qui lui sont assignées, l'agence dispose : de services centraux, de délégations régionales et d'antennes locales.

L'organisation interne de l'agence et de ses services extérieurs est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie, de l'autorité chargée de la fonction publique et du ministre chargé de la pêche.

L'agence est dotée d'un conseil d'orientation chargé d'étudier, de délibérer et de décider, dans les limites de la législation et de la réglementation en vigueur, de toutes mesures se rapportant à l'organisation et au fonctionnement de l'agence.

A cet effet, le conseil d'orientation délibère, notamment sur les questions suivantes : le plan pluriannuel et le programme annuel de travail, les états prévisionnels de recettes et de dépenses et le budget de l'agence, le règlement intérieur afférent à l'organisation interne et au fonctionnement de l'agence, le bilan annuel d'activité et le règlement comptable et financier.

Il se prononce sur les marchés et les conventions.

Dans les limites prévues par la législation en vigueur, le conseil d'orientation délibère également sur : les projets de construction, d'acquisition, d'aliénation et d'échanges d'immeubles, l'acceptation et l'affectation des dons et des legs.

En outre, il propose à l'autorité de tutelle toutes mesures jugées nécessaires à un meilleur accomplissement de sa mission.

Le conseil d'orientation comprend :

- un représentant du ministre chargé de la pêche, président, un représentant du ministre de la défense nationale, un représentant du ministre des transports, un représentant du ministre de l'équipement, un représentant du ministre de l'économie, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre de l'industrie, cinq représentants de la profession du secteur des pêches élus par leurs pairs.

Le directeur général et l'agent comptable de l'agence assistent aux réunions du conseil d'orientation à titre consultatif.

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne jugée compétente pour des questions à débattre ou susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.

Les fonctions des membres du conseil d'orientation sont gratuites, toutefois les frais de déplacement et de séjour exposés par ces membres à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions leur sont remboursés conformément à la réglementation en vigueur.

Les membres du conseil d'orientation sont nommés es-qualité par arrêté du ministre chargé de la pêche, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

Ils doivent avoir au moins rang de sous-directeur d'administration centrale.

La perte de la qualité entraine celle de membre du conseil d'orientation. Il sera procédé à son remplacement dans les mêmes formes que prévues à l'alinéa premier ci-dessus, dans le délai d'un mois.

Le conseil d'orientation se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an.

Il peut être convoqué à la demande soit du président, soit du tiers (1/3) de ses membres, soit du directeur général. Le président établit l'ordre du jour sur proposition du directeur général de l'agence.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion; ce délai peut être réduit à huit (8) jours en cas d'urgence.

Le directeur général de l'agence est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la pêche. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Il est assisté d'un directeur général adjoint, nommé par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Le directeur général exécute les décisions du conseil d'orientation. Il est responsable du fonctionnement général de l'agence et la représente en justice et dans les actes de la vie civile.

Il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'agence.

Il passe tous les marchés et accords dans les limites des pouvoirs délégués par le conseil d'orientation.

Il peut sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité, dans les limites de ses attributions.

Le directeur général est ordonnateur du budget de l'agence dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Il établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'agence.

Les comptes de l'agence sont tenus conformément aux règles de la comptabilité publique.

La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par le ministre chargé des finances et exerçant ses fonctions conformément aux dispositions des décrets nº 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965 susvisés.

Les opérations de dépenses de l'agence sont soumises au contrôle exercé par un contrôleur financier de l'Etat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les comptes administratifs et de gestion clos et établis respectivement par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'agence, sont soumis par le directeur général à l'approbation et l'adoption par le conseil d'orientation à la fin du premier trimestre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent, accompagnés du rapport contenant les développements et les précisions sur la gestion administrative et financière de l'agence.

Les comptes administratifs et de gestion sont déposés, pour reddition, auprès de la Cour des comptes et des autorités concernées, dans les conditions, formes et délais prévus par les lois et règlements en vigueur.

Le budget de l'agence, subdivisé en chapitres et articles fait l'objet d'une subvention de fonctionnement prévue et votée dans le budget de fonctionnement du ministère chargé de la pêche.

La subvention d'équipement de l'agence figure au budget général de l'Etat au titre du budget de l'équipement public.

Les ressources de l'agence sont constituées par:

- les subventions de fonctionnement et d'équipement allouées dans le cadre des lois en vigueur ; le produit des redevances prévues par la loi ; les dons, les legs et les dévolutions autorisées.

Les dépenses de l'agence comprennent : les dépenses de fonctionnement ; les dépenses d'équipement et d'investissement.

Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission, l'agence est dotée par l'Etat, notamment par cie de transfert, des moyens humains et matériels nécessaires, ainsi que des droits, parts, obligations et personnels nécessaires.

A ce titre, sont transférés à l'agence : les activités relevant précédemment de l'administration centrale et locale, chargée des pêches ; les biens, les droits, les obligations, les moyens et les structures rattachés aux activités ainsi transférées ; les personnels liés ou affectés à la gestion et au fonctionnement des activités, des structures, des moyens et des biens ainsi transférés.

Le transfert des activités, prévu à l'article ci-dessus emporte : substitution de l'agence à l'administration centrale et locale chargée des pêches; cessation des compétences exercées par l'administration locale et centrale susvisées, dans les domaines relevant des missions et objectifs de l'agence.

Le transfert, prévu à l'article ci-dessus, des moyens, des biens, des parts, des droits, des obligations détenus ou gérés par les administrations susvisées donne lieu à : l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de tutelle et le ministre chargé des finances, la définitions des procédures de communication des informations et des documents se rapportant aux moyens, biens, parts, droits et obligations transférés.

A cet effet, le ministre chargé de la pêche arrête les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et leur communication à l'agence.

Les personnels transférés des différentes catégories continuent d'être régis par les dispositions statutaires et réglementaires qui leur sont applicables jusqu'à ce qu'aient été définies les conditions de leur intégration dans le cadre des statuts des personnels de l'agence.

Le présent décret exécutif sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 avril 1990.

Mouloud HAMROUCHE.