Arrêté
Arrêté du 28 décembre 1985 portant délégation de signature à l'inspecteur général du ministère de l'agriculture et de la pêché
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hocine Belahcène, inspecteur général, à l'effet de signer au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 décembre 1985.
Kasdi MERBAH MINISTERE DE L'INFORMATION
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
Arrêté
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.