Décret n° 88-04 du 5 janvier 1988 portant création d'un Centre national de l'insémination artificielle et de l'amélioration génétique (C.N.I.A.A.G.)

Il est créé, sous la dénomination de Centre national de l'insémination artificielle et de l'amélioration génétique >, par abréviation < C.N.I.A.A.G. » ci-dessous désigné « le Centre », un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, Le centre, qui est réputé commerçant dans ses relations avec le tiers, est régi par la législation en vigueur et par les présents statuts.

Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et son siège est fixé à Baba Ali, wilaya de Blida.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'agriculture.

Dans le cadre de la politique nationale de développernent de la production animale, le centre est chargé de la promotion des activités d'insémination artificielle et de l'amélioration génétique.

En matière d'insémination artificielle, le centre est chargé notamment : de la production, du conditionnement, du contrôle sanitaire et hygiènique, du stockage et de la distribution des semences bovines, ovines, caprines, équines, camelines des animaux des petits élevages et autres, de la constitution d'une banque nationale des semences animales, de la constitution sélective, du contrôle et de la gestion des lignées de géniteurs, du contrôle sanitaire et hygiènique des géniteurs, du diagnostic et traitement des troubles de reproduction des animaux mâles et femelles concernés par l'insémination artificielle,

- du suivi et du contrôle des activités d'insémination artificielle sur le territoire national, de l'établissement d'un recensement des effectifs des différentes espèces animales concernées par l'insémination artificielle, de la réalisation des programmes d'approvisionnement en semences et matériel d'insémination artificielle, arrêtés en concertation avec les institutions et organismes concernés, de l'élaboration des programmes d'insémination artificielle et de leur mise en œuvre.

En matière d'amélioration génétique, le centre est chargé notamment : de l'organisation, du suivi et du contrôle des performances génétiques et du choix des géniteurs, de la prospection, de la sélection des géniteurs, et de la mise en œuvre des moyens de conservation et d'amélioration génétique des espèces animales,

- de l'élaboration et de la tenue des livres généalogiques, à son initiative ou en participation avec les organismes spécialisés concernés,

- de l'utilisation de la semence conformément à un programme génétique dûment établi et d'en évaluer les résultats.

Le centre est chargé d'organiser et de fournir l'assistance aux éleveurs concernés par son activité. 6 janvier 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA Dans ce cadre

- il contribue, en relation avec les institutions intéressées, à la diffusion des techniques en rapport avec son objet par l'organisation de campagnes de vulgarisation,

- il participe à l'élaboration des programmes d'enseignement et de formation professionnelle ainsi qu'à l'organisation de stages de recyclage et de perfectionnement en faveur des éleveurs et des producteurs.

Le centre entreprend tous travaux de recherche et d'expérimentation ayant trait à l'insémination artificielle, à l'amélioration génétique et à la biologie de la reproduction.

Le centre contribue à l'élaboration des textes réglemenaires et des normes relatifs au contrôle des performances des géniteurs, à la mise en œuvre des techniques de production et aux conditions d'importation et d'exportation de géniteurs, de semences, d'embryons et de martériel, produits et équipements nécessaires aux activités liées à son objet.

Pour la réalisation de ses missions, le centre est habilité : à se doter des moyens matériels d'intervention, des laboratoires et d'ateliers de recherches et d'expérimentation,

- à initier et à concourir à l'organisation de manifestations techniques. scientifiques, expositions, séminaires et colloques ayant trait à son objet,

- à procéder ou à assurer le contrôle des operations d'importation et d'exportation des géniteurs, des semences, des embryons et des matériels et équipements spécialisés ayant trait à son objet,

- à conclure, après approbation de l'autorite de tutelle, tous marchés, conventions ou accords relatifs à son programme d'activités avec les organismes nationaux ou étrangers et ce, conformément à la règlementation en vigueur.

Le centre est administré par un consell d'orientation et géré par un directeur général.

Le conseil d'orientation délibère, notamment, sur les questions suivantes : -l'organisation et le fonctionnement du centre,

- les plans et programmes annuels et pluriannuels ainsi que le bilan d'activité de l'année écoulée, il étudie et propose toutes mesures visant à améliorer le fonctionnement du « Centre › et à favoriser la réalisation de ses objectifs, il donne son avis sur toutes questions qui lui sont soumises par le directeur général du «Centre », les programmes annuels et pluriannuels des investissements, REPUBLIQUE ALGERIENNE

- les comptes d'exploitation prévisionnels ainsi que les recettes et les dépenses du centre,

- les conditions générales de passation des marchés, des accords et des conventions, les projets de constructions, d'acquisition, d'aliénation et d'échanges d'immeubles,

- l'acceptation et l'affectation des dons et legs, les mesures à proposer à l'autorité de tutelle et susceptibles de promouvoir, de développeret d'orienter les différents domaines d'activité du centre.

Le conseil d'orientation est composé comme suit : le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président,

- le représentant du ministre des finances, le représentant du ministre de l'enseignement supérieur, le représentant du ministre de l'hydraulique, des forêts et de la pêche,

- le représentant du ministre du commerce,

- le représentant du Haut commissaire à la recherche, 4.

- le représentant de l'Union nationale des paysans algériens,

- le représentant de l'Union médicale algérienne.

Le directeur général et l'agent comptable du centre assistent aux réunions du conseil à titre consultatif.

Le conseil d'orientation peut faire appel à tout personne jugée compétente pour les questions à débattre ou susceptibles de l'éciairer dans ses délibérations.

Les fonctions de membre du conseil d'orientation sont gratuites; toutefois, les frais de déplacement et de séjour supportés par ses membres, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions sont remboursées conformément à la réglementation en vigueur.

Le conseil d'orientation se réunit sur convocation de son président, en session ordinaire, au moins une (1) fois par an.

Il peut se réunir en session extraordinaire, à la demande soit de son président, soit du tiers de ses meinbres.

Le président établit l'ordre du jour sur proposition du directeur général.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour sont adressées quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres au moins est présente.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit (8) jours, suivant la date antérieurement projetée. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA Dans ce cas, les délibérations sont valables, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'orientation sont adoptées à la majorité simple des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours qui suivent leur adoption.

Le directeur général du Centre national de l'insémination artificielle et de l'amélioration génétique est nommé par décret pris sur proposition du ministre de tutelle.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est chargé d'ssurer la gestion du centre dans le cadre de la réglementation en vigueur.

A ce titre

- il prépare les réunions du conseil d'orientation,

- il établit les rapports d'activité qu'il présente à l'autorité de tuelle,

- il établit le budget prévisionnel, l'exécute et réalise les recettes et les dépenses, -il passe tous marchés, conventions et accords en rapport avec les programmes d'activité du «Centre>>>> sauf ceux pour lesquels une approbation de l'autorité de tutelle est nécessaire,

- il représente le Centre > en justice et dans tous les actes de la vie civile;

Il nomme, dans le cadre de la réglementation en vigueur, aux emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu, Il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels du centre, Il peut déléguer sa signature à ses principaux collaborateurs dans les limites de leurs attributions.

Pour la réalisation des missions qui lui sont assignées par ses présents statuts, le centre dispose de services centraux et de services décentralisés.

L'organisation interne du centre est fixée par arrêté du ministre de tutelle.

Toutefois, les services décentralisés sont créés et et organisés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de tutelle REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 janvier 1988

Le centre est doté d'un fonds initial dont le montant est fixé à 3.000.000 DA.

Toute modification ultérieure du fonds initial du centre intervient par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.,

Les comptes du centre sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable nantional.

La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances et exerçant ses fonctions conformément aux dispositions des décrets n°s 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965 susvisés.

L'agent comptable peut, sous sa responsabilité et dans les conditions fixées par les décrets susvisés, déléguer sa signature à un ou plusieurs mandataires après agrément du directeur général.

Le bilan, le compte d'exploitation général, le compte des résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations du conseil d'orientation, sont déposés auprès des autorités concernées et au greffe de la Cour des comptes, dans les conditions réglementaires en vigueur.

Le projet de budget et des comptes d'exploitation prévisionnels du centre est soumis, après délibération du conseil d'orientation, à l'approbation conjointe de l'autorité de tutelle et du ministre des finances avant le début de l'exercice auquel ils se rapportent conformément à la réglementation en vigueur.

Le budget du centre comprend:

En recettes: les produits de ses opérations commerciales, les recettes accessoires et produits divers, les emprunts contractés dans le cadre de la réglementation en vigueur, les dons et legs, les subventions de l'Etat, des collectivités locales. et des organismes nationaux et étrangers.

En dépenses : les dépenses de fonctionnement les dépenses d'équipement, toutes autres dépenses nécessaires au fonction nement du centre.

Le centre est soumis, aux contrôles prévus par la législation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 janvier 1988 Chadli BENDJEDID 6 janvier 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA