Décret n° 83-71 du 8 janvier 1983 fixant les attributions du ministre des postes et télécommunications

Pour la concrétisation des objectifs fixés par la Charte nationale, le ministre des postes et télécommunications assure la mise en œuvre, dans un cadre concerté, de la politique nationale en matière de postes et télécomunications et veille à son application conformément aux objectifs nationaux de développement.

Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et dans les limites de ses attributions, le ministre des postes et télécommunications est chargé :

- de préparer les études et les mesures nécessaires à l'application des dispositions légales relatives aux monopoles institués en matière de postes et télécommunications, de préparer, de suivre et de contrôler la gestion desdits monopoles ainsi que l'évolution des activités et procédures s'y rapportant.

A ce titre, il est chargé d'organiser, de développer et de contrôler : les activités de collecte, de traitement, d'acheminement et de distribution des objets de la poste aux lettres et des colis postaux tant dans les relations internes que dans les relations internationales, les activités d'acheminement des correspondances téléphoniques et télégraphiques nationales et internationales, 11 janvier 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- les activitése d'émission, d'acheminement et de paiement de mandats correspondant à des envois de fonds et transmis, par voie postale ou par vole télégraphique, tant dans les relations internes que dans les relations internationales, les activités découlant de la gestion des comptes courants - postaux et des comptes de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance,

- les activités de recouvrement des valeurs commerciales ou autres dans les relations internes et d'envois contre-remboursement.

Il est, en outre, chargé de veiller à la bonne utilisation du patrimoine des postes et télécommunications, à la progression quantitative et qualitative des services des postes et télécommunications mis à la disposition des usagers.

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur et dans les limites de ses attributions, le ministre des postes et télécommunications est chargé de participer au développement et au contrôle des activités de production nationale des équipements nécessaires au fonctionnement des services du secteur des postes et télécommunications.

Il est également chargé de veiller à l'approvisionnement national en biens et matériels relevant du secteur des postes et télécommunications et destinés tant à la consommation directe qu'à la fourniture des secteurs utilisateurs.

En matière de coordination des télécommunications et dans un cadre concerté, le ministre des postes et télécommunications veille, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires et des procédures établies, à la réalisation et à l'utilisation cohérente des différents réseaux radio-électriques.

Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et en vue de l'accomplissement des missions visées aux articles précédents, le ministre des postes et télécommunications est chargé : de proposer les mesures tendant à définir la politique de développement du secteur des postes et télécommunications, d'étudier et de proposer toute codification et réglementation relatives à l'ensemble du secteur des postes et télécommunications, de veiller, en ce qui le concerne, à l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, relatives au secteur des postes et télécommunications ainsi qu'à l'exécution, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux impératifs nationaux, des engagements contractuels du secteur des postes et télécommunications, d'étudier, de proposer et de réaliser les conditions susceptibles de réduire et d'éliminer les contraintes et de contribuer à la définition et à la réalisation des conditions nécessaires à l'indépendance technique du secteur des postes et télécommunications ainsi que celles des autres secteurs qui en dépendent.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 83

Dans le cadre dés dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le ministre des postes et télécommunications est chargé : de promouvoir la diversification et l'intégration, dans le secteur des postes et télécommunications, de la production nationale répondant aux normes et spécificités exigées par le bon fonctionnement du réseau des postes et télécommunications, de contribuer à la réalisation des objectifs d'intégration en matière de production entre le secteur des postes et télécommunications et les autres secteurs productifs ainsi que de proposer toute mesure tendant à faciliter l'approvisionnement national en produits du secteur des postes et télécommunications.

Le ministre des postes et télécommunications est chargé de participer aux études et aux actions entreprises dans le but de réaliser la politique nationale en matière d'équilibre régional et d'aménagement du territoire et de prendre toutes dispositions en vue de la mise en œuvre des décisions prises en la matière.

En matière de planification, le ministre des postes et télécommunications est chargé : d'étudier et de présenter les mesures nécessaires à l'élaboration et à la détermination des orientations de la politique nationale à court, moyen et long termes, en matière de postes et télécommunications, d'étudier, de préparer et de présenter, en ce qui le concerne, dans le cadre des orientations arrêtées et des procédures prévues, les données et prévisions nécessaires à l'établissement des avant-projets de plans annuels et pluriannuels de développement et d'assurer la mise en œuvre des plans et programmes adoptés, de contrôler et de s'assurer du contrôle de l'exécution des plans et programmes arrêtés,

- de centraliser les résultats et de dresser les bilans d'activité.

Le ministre des postes et télécommunications est chargé d'étudier et de proposer, pour le secteur des postes et télécommunications, toutes mesures destinées à assurer la maîtrise et la mise en œuvre des techniques nouvelles et le développement des capacités d'engineering tant au niveau de la conception que de la réalisation.

Le ministre des postes et télécommunications est chargé, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et en accord. avec les ministres concernés, de fixer le tarif de la rémunération des prestations de service rendus en matière de postes et télécommunications et affectées à la couverture des charges d'exploitation du budget annexe des postes et télécommunications.

Il est chargé, en outre, de procéder à l'établissement de la réglementation tarifaire relative aux prestations de service rendus du secteur des postes et télécommunications.

Le ministre des postes et télécommunications est chargé de veiller au bon fonctionnement des activités relevant des monopoles, exercées notamment par les entreprises placées sous sa tutelle.

Le ministre des postes et télécommunications est chargé de veiller à l'application, dans les entreprises socialistes placées sous sa tutelle, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur régissant leurs structures, leur fonctionnement et leur gestion.

Il veille, en ce qui le concerne, à l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, régissant les travailleurs, l'organisation du travail et participe aux études initiées en la matière.

Le ministre des postes et télécommunications est chargé, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à l'exercice des prérogatives de tutelle, de suivre la gestion des entreprises socialistes placées sous sa tutelle et d'effectuer ou de faire effectuer les approbations et les contrôles requis par les dispositions législatives et réglementaires en la matière.

Il suit et contrôle, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et dans la simite de ses attributions, l'activité des entreprises privées exerçant dans le secteur des postes et télécommunications.

Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et dans la limit. de ses attributions, le ministre des postes et télecommunications étudie tous les moyens tendant à la protection et à la sauvegarde des installations et des équipements relevant du secteur des postes et télécommunications.

Il procède ou participe à toute étude ou action portant sur les mesures propres à assurer, le cos échéant, une mobilisation immédiate et une reconversion efficace des installations et des moyens da secteur et à réaliser les objectifs qui lui sont assignés.

Il est chargé: d'étudier et de proposer toute réglementation technique et de sécurité relative aux activités, installations, dispositifs, appareillages et matériels relevant du secteur des postes et télécommunications, d'appliquer, en ce qui le concerne, les dispo-, sitions législatives et réglementaires en vigueur, relatives à la surveillance technique et à la sécurité dans le secteur des postes et télécommunications.

Il est également chargé de proposer ou de participer à l'établissement de normes de sécurité du travail et d'en assurer l'application, notamment au sein des entreprises placées sous sa tutelle.

Le ministre des postes et télécommunications est chargé, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des procédures prévues en la matière : d'apporter son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales qui concernent le secteur des postes et télécommunications,

- de mettre en œuvre, en ce qui le concerne, les mesures relatives à l'application des conventions et des accords internationaux auxquels l'Algérie est partie.

Le ministre des postes et télécommunications est chargé de veiller, dans le cadre des orientations fixées en la matière, notamment la généralisation de l'utilisation de la langue nationale et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à la formation et au perfectionnement des personnels nécessaires au bon fonctionnement du secteur des postes et télécommunications, y compris les entreprises placées sous sa tutelle et d'en contrôler la réalisation, l'évolution et les résultats.

Il effectue et fait effectuer les contrôles requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, relativement au fonctionnement; des établissements de formation relevant du secteur des postes et télécommunications.

Il veille à l'établissement des bilans périodiques de ces activités.

Le ministre des postes et télécommunications est chargé de promouvoir, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur la normalisation des produits du secteur des postes et télécommunications et de participer aux études et travaux initiés dans le domaine de la normalisation.

Il est chargé de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière.

Le ministre des postes et télécommunications est chargé, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de promou voir et de coordonner les programmes de recherche se rapportant aux activités et aux techniques appliquées du secteur des postes et télécommunications.

Il veille à l'établissement des bilans périodiques en la matière.

Art 19 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 janvier 1983.

Chadli BENDJEDID.