Décret exécutif n° 98-257 du 3 Joumada El Oula 1419 correspondant au 25 août 1998 définissant les conditions et les modalités de mise en place et d'exploitation des services INTERNET

Le présent décret a pour objet de définir les conditions et les modalités de mise en place et d'exploitation des services de type INTERNET.

Les services de type INTERNET sont définis comme suit :

World Wide Web (W.W.W, WEB) :

Service interactif de consultation ou d'hébergement de pages multimédia (textes, graphiques, son ou vidéo) reliées entre elles par une série de liens dits hypertexte.

E. Mail (Electrocic Mail, courrier électronique):

Service d'échange de message électronique entre utilisateurs.

Telnet:

Service d'accès en mode émulation terminal sur des ordinateurs distants.

- File Transfer Protocol (FTP) :

Service de téléchargement de fichier en mode poînt à point.

- Newsgroups (forum de discussion) :

Service permettant à un groupe d'utilisateurs, partageant un intérêt commun sur un thème particulier, d'échanger des informations.

Les services INTERNET sont fournis à partir d'un site disposant de moyens informatiques et de télécommunications.

On entend par site, un lieu physique hébergeant un ou plusieurs serveurs de données nécessaires à la fourniture des services INTERNET.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 5

Seules les personnes morales de droit algérien dénommées ci-après fournisseurs de services INTERNET dont le capital est détenu exclusivement par des personnes morales de droit public et/ou par des personnes physiques de nationalité algérienne peuvent être autorisées à assurer la mise en place et l'exploitation à des fins commerciales des services INTERNET dans les conditions déterminées ci-dessous.

La demande de licence pour la mise en place et l'exploitation des services INTERNET, pour chaque site préalablement défini, est adressée au ministre chargé des télécommunications.

Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant les documents suivants : une demande formulée sur un modèle normalisé établi par la commission des services INTERNET prévue à l'article 15 ci-dessous; un exemplaire des statuts habilitant la personne morale à fournir ces services; un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant inscription de la personne morale; la justification du paiement des frais d'étude du dossier dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des télécommunications; un exposé détaillé des services que le demandeur se propose de fournir ainsi que les conditions et les modes d'accès; une étude technique du réseau proposé et des équipements et logiciels associés prévus, en précisant son architecture ainsi que les modes de connection au réseau public des télécommunications ; un engagement des services compétents du ministère chargé des télécommunications attestant de la faisabilité de Ja liaison spécialisée, nécessaire au transport des services INTERNET.

Les personnes morales désirant exploiter les services INTERNET pour leurs besoins propres, à partir d'un site connecté directement à l'étranger, sont soumises à ces mêmes conditions sauf celle relative à leur habilitation par leurs statuts à fournir ces services.

Le dossier de demande de licence doit être déposé auprès des services concernés du ministère chargé des télécommunications contre délivrance d'un accusé de réception.

Dès réception de la demande de licence d'exploitation, le ministre chargé des télécommunications fait procéder à une enquête d'habilitation par les services habilités à cet effet.

Après enquête, le dossier accompagnant la demande est soumis à la commission prévue à l'article 15 ci-dessous. 4 Joumada El Oula 1419

Sur avis favorable de ladite commission, le ministre chargé des télécommunications délivre la licence d'exploitation.

La licence d'exploitation est accordée pour une durée indéterminée. Elle est incessible.

Les décisions de refus de la licence doivent être motivées et notifiées au postulant par le ministre chargé des télécommunications.

En cas de refus de la licence, le demandeur peut introduire un recours écrit auprès du ministre chargé des télécommunications en vue : de présenter de nouveaux éléments d'informations ou de justifications à l'appui de sa demande; d'obtenir un complément d'examen.

Toutefois, la demande de recours doit parvenir au ministre chargé des télécommunications dans le délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du refus de la licence.

Le postulant est tenu de procéder à l'installation des équipements et logiciels nécessaires à la mise en place et à l'exploitation des services dans un délai maximal d'une année et ce, à compter de la date de notification de la licence.

Toute modification dans les statuts du fournisseur de services INTERNET doit être portée à la connaissance du ministre chargé des télécommunications dans un délai de deux (2) mois.

Il peut être procédé au retrait provisoire ou définitif de la licence dans les cas suivants : dissolution, faillite ou liquidation judiciaire de la personne morale; non respect des dispositions du présent décret; lorsque la personne habilitée à représenter le fournisseur des services INTERNET a contrevenu gravement à la législation et à la réglementation en vigueur et à l'usage de la profession..

Dans l'exercice de ses activités, le fournisseur des services INTERNET est soumis aux obligations suivantes :

- offrir, selon les capacités disponibles, l'accès aux services INTERNET à tous les demandeurs en mettant en œuvre les moyens techniques les plus fiables; garder confidentielle, toute information relative à la vie privée de ses abonnés et n'en faire part que dans les cas prévus par la loi ; donner à ses abonnés, une indication claire et précise sur l'objet et les modes d'accès aux services INTERNET et leur porter assistance chaque fois qu'ils le demandent; soumettre à la commission, tout projet d'utilisation de systèmes d'encryption;

- respecter les règles de bonne conduite en s'interdisant, notamment, de faire usage de tout procédé déloyal tant à l'égard des utilisateurs que d'autres fournisseurs des services INTERNET;

- assumer la responsabilité du contenu des pages et des serveurs de données qu'il développe et qu'il héberge, conformément aux dispositions législatives en vigueur; informer ses abonnés sur la responsabilité qu'ils encourent quant au contenu des pages qu'ils produisent, conformément aux dispositions législatives en vigueur ; prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer une surveillance constante du contenu des serveurs accessibles à ses abonnés pour empêcher l'accès aux serveurs contenant des informations contraires à l'ordre public ou à la morale.

Il est institué une commission chargée : d'examiner et de se prononcer sur les demandes de licence d'exploitation des services INTERNET ; de formuler des recommandations en matière de développement, de promotion et de sécurité des services INTERNET; de créer en son sein, en tant que de besoin, des comités ad-hoc; de se prononcer sur toutes les questions liées à son domaine d'activité qui lui sont soumises.

La commission établit et adopte son règlement intérieur.

La commission est composée des membres suivants : le représentant du ministre chargé des i télécommunications, président; le représentant du ministre de la défense nationale ; le représentant du ministre des affaires étrangères; le représentant du ministre chargé des finances;

- le représentant du ministre chargé de l'intérieur; le représentant du ministre chargé de la communication et de la culture; le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; le représentant du ministre chargé du commerce;.. le directeur des produits et services des télécommunications du ministère chargé des télécommunications.

La commission peut faire appel à toute personne à même de contribuer dans ses délibérations. 4 Joumada El Oula 1419 JOURNAL OFFICIEL 26 août 1998 Les services du ministère chargé des télécommunications assurent le secrétariat de la commission.

Le ministre chargé des télécommunications est habilité à effectuer, en liaison avec les services et organismes compétents, l'ensemble des contrôles sur le respect des conditions d'utilisation de la licence.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1419 correspondant au 25 août 1998.

Ahmed OUYAHIA.