Décret exécutif n° 98-143 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai l'administration des postes et télécommunications en justice. 1998 habilitant des fonctionnaires à représenter

L'administration des postes et télécommunications est représentée dans les actions en justice par ses fonctionnaires dûment habilités à cet effet. 13 Moharram 1419 JOURNAL OFFICIEL 10 mai 1998

Les fonctionnaires ainsi habilités peuvent intervenir dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense sans qu'ils aient, pour cela, à justifier d'un mandat spécial.

Un arrêté du ministre des postes et télécommunications déterminera, en tant que de besoin, la qualité des fonctionnaires habilités à représenter l'administration des postes et télécommunications en justice.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998.

Ahmed OUYAHIA.