Décret exécutif n° 03-57 ملغى

Décret exécutif n° 03-57 du 4 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 5 février 2003 fixant les attributions du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication

منشور في ج.ر عدد 9 لسنة 2003
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Article 1er

فتح المادة

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication est chargé de l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière de poste et des technologies de l’information et de la communication. Il suit et contrôle sa mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.

Article 2

فتح المادة

Le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication exerce ses attributions sur l’ensemble des activités liées à la poste, aux télécommunications, à l’informatique et aux techniques audiovisuelles. Il exerce, en concertation avec les départements ministériels concernés, les prérogatives suivantes :

— il prépare les projets de textes à caractère législatif et réglementaire régissant les activités du secteur ;

— il initie les études prospectives de nature à déterminer les choix du Gouvernement dans les domaines d’activités de la poste, des télécommunications, de l’informatique et des techniques audiovisuelles ; 8 Dhou El Hidja 1423 JOURNAL OFFICIEL 9 février 2003

— il participe au plan d’aménagement du territoire en ce qui concerne l’implantation et le développement des activités liées au secteur. A ce titre, il œuvre à la diffusion équitable des services de la poste et des technologies de l’information et de la communication ;

— il veille à la continuité et à la qualité des services offerts par les opérateurs de la poste, des télécommunications, de l’informatique et des techniques audiovisuelles ;

— il veille au bon accomplissement du service public et participe, de concert avec l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications, au contrôle de l’exercice d’une concurrence loyale et effective entre les opérateurs de la poste, des télécommunications et les fournisseurs d’accès et de services Internet dûment autorisés ;

— il élabore la politique de planification, de gestion et de contrôle de l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques, dont la mise en œuvre est assurée par l'agence nationale de fréquence ;

— il participe à la détermination du contenu et du mode de financement du service universel de la poste et des technologies de l’information et de la communication et à la fixation des tarifs et veille à la conformité de leur fourniture aux prescriptions légales et réglementaires en la matière ;

— il étudie et définit les plans et programmes de développement du secteur inscrits en concours définitifs et les met en œuvre ;

— il organise et met en œuvre la police de la poste et des télécommunications ;

— il représente l’Algérie auprès des organisations internationales dont les activités sont liées à celles du secteur et veille dans le cadre de ses attributions au respect des engagements, accords et conventions internationaux auxquels l’Algérie est partie.

Article 3

فتح المادة

En matière postale, le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication est chargé d’élaborer la politique générale de la poste et des services financiers postaux et de proposer les mesures nécessaires à leur développement et à leur modernisation, notamment par la généralisation de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.

A ce titre :

— il définit les normes d’établissement et d’exploitation des services postaux et financiers postaux ;

— il initie, en concertation avec les départements ministériels concernés et les opérateurs, les schémas directeurs de développement de la poste à l’effet d’assurer la couverture postale universelle ;

— il propose les tarifs d’affranchissement de toute prestation relevant du régime d’exclusivité ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 15

Article 4

فتح المادة

En matière de télécommunications, le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication veille au bon fonctionnement des réseaux publics de télécommunications.

A ce titre :

— il élabore les conditions générales d’établissement et d’exploitation des réseaux publics de télécommunications ;

— il initie la procédure de vente de licences pour l’établissement et/ou l’exploitation de réseaux publics de télécommunications et/ou la fourniture des services téléphoniques par adjudication et élabore les dossiers d'appel d'offres y relatifs ;

— il veille au respect des conditions contenues dans les cahiers des charges, relatives à l’établissement et/ou l’exploitation de réseaux publics de télécommunications et/ou à la fourniture des services téléphoniques ;

— il prononce, sur proposition de l’autorité de régulation, la suspension de la licence accordée à un opérateur et propose le retrait définitif de ladite licence.

Article 5

فتح المادة

En matière d'informatique le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication encourage le développement et l’utilisation des systèmes informatiques ouverts et veille à la cohérence des normes techniques d’utilisation et de sécurité des réseaux d’information.

A ce titre :

— il propose toute mesure de soutien de l'Etat permettant le développement des activités informatiques ;

— il définit et met en œuvre les mécanismes permettant la création et le développement des espaces consacrés aux technologies de l’information et de la communication ;

— il contribue à la définition du cadre d’édification de la société algérienne de l’information ;

— il définit, en relation avec les secteurs concernés, les programmes de développement de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.

Article 6

فتح المادة

En matière de techniques audiovisuelles, le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication :

— veille, en relation avec les secteurs concernés, à la cohérence des normes techniques d’utilisation et de sécurité des réseaux de radiodiffusion et de télédiffusion ;

— contribue à l’organisation et au développement des réseaux de transport et d’émission des signaux de radiodiffusion et de télédiffusion et veille à leur sécurisation.

Article 7

فتح المادة

Le ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication est chargé de la définition de la politique nationale en matière de couverture des besoins de la radionavigation maritime et de sa mise en œuvre. 8 Dhou El Hidja 1423

Article 8

فتح المادة

Le ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication participe à la définition de la politique nationale en matière d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique.

Article 9

فتح المادة

Le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication définit, en relation avec le ministre chargé de la recherche scientifique, les programmes de recherche scientifique liés aux activités dont il a la charge et en valorise les résultats.

Il assure, en outre, en concertation avec les ministères concernés, un service de veille technologique dans les domaines de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

Article 10

فتح المادة

Le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication élabore, propose et met en œuvre, en concertation avec les secteurs concernés, toutes mesures tendant à encourager les investissements dans les domaines de la formation, de la recherche, du développement et de la réalisation des technologies de l’information et de la communication.

Article 11

فتح المادة

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication propose l'organisation de l'administration centrale, des structures déconcentrées et des établissements placés sous son autorité et veille à leur bon fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

A ce titre :

— il apporte son concours à la promotion et au développement des ressources humaines qualifiées nécessaires aux activités du secteur. Il initie, propose et apporte son concours dans la mise en œuvre de l’action de l’Etat dans ce domaine, notamment dans le cadre de la formation, du recyclage et du perfectionnement du personnel ;

— il propose toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées ;

— il participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur ;

— il veille à la gestion rationnelle des moyens humains, matériels et financiers mis à sa disposition.

Article 12

فتح المادة

Les dispositions du décret n° 83-71 du 8 janvier 1983 susvisé sont abrogées.

Article 13

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 4 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 5 février 2003.

Ali BENFLIS.

شجرة النص
2003 النشر JO 2003 n° 9 JO 2003 n° 9 2012 ملغى Décret exécutif n° ⁦12-12⁩ Décret exécutif n° ⁦12-12⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 03-57

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 12-12

    « Les dispositions du décret exécutif n° 03-57 du 4 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 5 février 2003, susvisé, sont »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (36)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Rajab 1432 correspondant au 15 juin 2011 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques au titre de l'administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication

  • Décret exécutif n° 12-12

    Décret exécutif n° 12-12 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les attributions du ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication

  • Arrêté

    Arrêté du 29 Chaoual 1432 correspondant au 27 septembre 2011 portant création de commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 fixant la liste des études, fournitures et services spécifiques aux technologies de l'information et de la communication ne nécessitant pas le recours à un appel d'offres

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 13 octobre 2011 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’utilisation et de cession des équipements sensibles

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 Chaoual 1430 correspondant au 14 octobre 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l'institut national des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des directions de wilaya de la poste et des technologies de l’information et de la communication

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1430 correspondant au 26 juillet 2009 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 Rabie Ethani 1430 correspondant au 12 avril 2009 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 Rabie Ethani 1430 correspondant au 12 avril 2009 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques au titre de l’administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1430 correspondant au 26 juillet 2009 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication »

  • Décret exécutif n° 09-395

    Décret exécutif n° 09-395 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant approbation du retrait définitif de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public octroyée à l’opérateur compagnie algérienne des télécommunications (CAT)

  • Décret exécutif n° 09-310

    Décret exécutif n° 09-310 du 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003 déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 Safar 1430 correspondant au 1er février 2009 portant création du bulletin officiel du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 21 mars 2007 fixant la liste des prestations à exécuter selon la procédure de gré à gré après consultation en dispense de la caution de bonne exécution

  • Décret exécutif n° 05-99

    Décret exécutif n° 05-99 du 9 Safar 1426 correspondant au 20 mars 2005 complétant le décret exécutif n° 03-37 du 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2003 fixant le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture de services de télécommunications

  • Décret exécutif n° 05-174

    Décret exécutif n° 05-174 du 30 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 9 mai 2005 portant approbation d’une licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public

  • Décret exécutif n° 05-98

    Décret exécutif n° 05-98 du 9 Safar 1426 correspondant au 20 mars 2005 complétant le décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 relatif au régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications

  • Décret exécutif n° 05-33

    Décret exécutif n° 05-33 du 14 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 24 janvier 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public

  • Décret exécutif n° 05-32

    Décret exécutif n° 05-32 du 14 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 24 janvier 2005 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public

  • Décret exécutif n° 05-31

    Décret exécutif n° 05-31 du 14 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 24 janvier 2005 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Moharram 1426 correspondant au 13 février 2005 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 4 janvier 2005 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication

  • Décret exécutif n° 04-157

    Décret exécutif n° 04-157 du 11 Rabie Ethani 1425 correspondant au 31 mai 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 relatif au régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications

  • Décret exécutif n° 04-106

    Décret exécutif n° 04-106 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public

  • Décret exécutif n° 04-91

    Décret exécutif n° 04-91 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004 portant création de l’agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques et fixant son organisation et son fonctionnement

  • Décret exécutif n° 04-09

    Décret exécutif n° 04-09 du 18 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 11 janvier 2004 portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public

  • Décret exécutif n° 04-306

    Décret exécutif n° 04-306 du Aouel Chaâbane 1425 correspondant régularisation, de licence d’établissement et d’exploitation d’un au 16 septembre 2004 portant approbation, à titre de réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public

  • Décret exécutif n° 04-107

    Décret exécutif n° 04-107 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public

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