Décret exécutif nº 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences en matière de télécommunications

En application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 susvisée, le présent décret a pour objet de définir la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi de licences d'établissement et/ou d'exploitation de réseaux publics de télécommunications et/ou la fourniture des services téléphoniques y compris les services de transfert de voix sur internet.

La procédure d'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi de licence peut se réaliser en une ou deux phases : une phase préliminaire relative à la prospection; et une phase de mise en œuvre de la procédure d'adjudication par appel à la concurrence.

Le lancement de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi de licence est décidé par le ministre chargé des télécommunications sur sa propre initiative après consultation de l'autorité de régulation ou sur proposition de cette dernière, agissant sur la base d'un dossier d'opportunité. Dans ce cas, le ministre chargé des télécommunications est tenu, dans le délai d'un mois, de rendre sa décision.

Toute personne physique ou morale qui désire établir et/ou exploiter un réseau public de télécommunications et/ou fournir des services téléphoniques, peut en faire part à l'autorité de régulation, sous la forme d'un dossier de motivation.

Le dossier de motivation doit être adressé à l'autorité de régulation en deux (2) exemplaires et doit comporter notamment les éléments suivants : informations d'ordre général concernant l'intéressé et particulièrement: identité de l'intéressé; composition de l'actionnariat, comptes sociaux annuels des deux derniers exercices, activités industrielles et commerciales existantes, accords de partenariat industriel ou commercial, dénomination, siège social, immatriculation au registre du commerce ou équivalent, statuts ; nature et caractéristiques techniques du projet envisagé; caractéristiques commerciales du projet et positionnement sur le marché ; informations justifiant la capacité technique et financière de l'intéressé à réaliser le projet envisagé.

L'autorité de régulation délivre, dans tous les cas, un accusé de réception du dossier de motivation.

Elle décide, dans le délai d'un mois, soit de ne pas donner suite au dossier de motivation, soit d'évaluer l'opportunité de lancement de la procédure d'adjudication.

Lorsque l'autorité de régulation ne donne pas suite au dossier de motivation, elle doit motiver et rendre public son avis.

L'autorité de régulation peut évaluer, par le biais d'une étude appropriée, les caractéristiques et potentialités du marché pour lequel seront établis et exploités les réseaux publics de télécommunications et/ou fournis les services téléphoniques. A cet effet, elle réalise les enquêtes qu'elle juge nécessaires et utilise toutes informations disponibles.

Au terme de l'étude d'évaluation, prévue à l'article 6 ci-dessus, l'autorité de régulation peut, après en avoir informé le ministre chargé des télécommunications, lancer une consultation publique qui décrit le projet et invite les personnes intéressées à adresser leurs commentaires à l'autorité de régulation, dans un délai maximum de deux (2) mois suivant la publication. En cas de besoin, ce délai peut être prolongé par l'autorité de régulation.

Après examen des éléments rassemblés, l'autorité de régulation peut décider : soit, sur la base du dossier d'opportunité qu'elle a élaboré, de proposer au ministre chargé des télécommunications de poursuivre le processus par le lancement de la procédure d'adjudication par un appel à la concurrence. Dans ce cas, l'autorité de régulation propose au ministre chargé des télécommunications le nombre de licences à octroyer ; soit, dans le cas contraire, d'interrompre la procédure relative à la phase préliminaire par simple avis motivé rendu public par voie de presse.

Lorsque le ministre chargé des télécommunications décide de lancer la procédure d'adjudication par appel à la concurrence, il est tenu de notifier sa décision à l'autorité de régulation. 13 mai 2001 Cette décision peut prévoir une procédure d'adjudication par appel à la concurrence comportant deux (2) phases : une phase de pré-qualification; une phase d'offres.

Le dossier d'appel à la concurrence, élaboré conformément aux dispositions des articles 13 et 32 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, comporte notamment : une lettre d'invitation à soumissionner avec les termes de référence du projet; un cahier des charges, établi conformément à l'article 32 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 susvisée; un règlement détaillé de l'appel à la concurrence, indiquant les modalités d'ouverture et d'instruction des offres, ainsi que les critères d'évaluation.

Ce règlement peut être consulté par toute personne intéressée.

Toute personne physique ou morale intéressée par l'appel à la concurrence peut retirer le dossier d'appel à la concurrence. La remise de ce dossier d'appel à la concurrence est conditionnée au paiement de frais dont le montant est fixé par l'autorité de régulation.

Le conseil de l'autorité de régulation prend une décision portant création de la commission de l'appel à la concurrence dont il arrête la composition et les modalités de fonctionnement.

L'ouverture des plis s'effectue en séance publique aux date, heure et lieu fixés dans le règlement de l'appel à la concurrence.

Des tiers peuvent également être invités à assister à la séance par le président de la commission de l'appel à la concurrence, s'il le juge souhaitable.

Il est établi l'inventaire du contenu de chaque offre et de sa conformité avec la liste des documents demandés dans le dossier d'appel à la concurrence.

Il est dressé un procès-verbal décrivant notamment la procédure suivie, le nombre d'offres ouvertes et le contenu de chaque offre. Ce procès-verbal est signé par l'ensemble des membres de la commission de l'appel à la concurrence présents à la séance. 19-Safar 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 13 mai 2001.

Après la séance publique, la commission de l'appel à la concurrence se retire pour procéder à l'évaluation des offres selon les critères indiqués dans le règlement d'appel à la concurrence. Les travaux de la commission ne sont pas publics et les membres de la commission sont tenus au respect de la confidentialité de leurs travaux, débats, conclusions et recommandations.

Les offres sont notées et classées en fonction des critères et du barème indiqués dans le règlement d'appel à la concurrence.

Les notes obtenues pour chaque offre, sont ensuite prises en compte conformément aux dispositions du règlement de l'appel à la concurrence et les offres sont classées par ordre décroissant. L'offre jugée la meilleure est celle qui obtient la note la plus élevée.

Dans le cas où le règlement d'appel à la concurrence le prévoit expressément, au cours du processus d'évaluation des offres et sur proposition de la commission de l'appel à la concurrence, le conseil de l'autorité de régulation peut proposer aux soumissionnaires, d'augmenter leurs offres financières. Lorsqu'elle est retenue, cette faculté doit être offerte à tous les soumissionnaires retenus pour le deuxième tour de l'évaluation des offres financières, sans discrimination, afin de préserver la transparence et l'équité de la procédure.

Les travaux d'évaluation et de classement des offres font l'objet d'un procès-verbal décrivant notamment le déroulement de la procédure d'adjudication et ses conclusions. Le procès-verbal est signé par les membres de la commission d'appel à la concurrence. Il est transmis au président du conseil de l'autorité de régulation, accompagné du procès-verbal établi lors de la séance d'ouverture des plis prévue à l'article 12 du présent décret.

L'autorité de régulation déclare adjudicataire(s), au cours d'une séance publique, le ou les candidat(s) dont l'offre est jugée la meilleure en application des dispositions du règlement d'appel à la concurrence.

L'autorité de régulation dresse un procès-verbal motivé d'adjudication qu'elle adresse au ministre chargé des télécommunications. Ce procès-verbal est rendu public et porté à la connaissance de tous les soumissionnaires par l'autorité de régulation avant la délivrance de la ou des licence(s).

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 13-

Le ministre chargé des télécommunications peut, à tout moment, après consultation de l'autorité de régulation, sans motivation, décider de mettre un terme au processus d'octroi de licence(s). Cette décision est communiquée par l'autorité de régulation à l'ensemble des soumissionnaires.

La ou les licence(s) qui ont été adjugées par l'autorité de régulation sont approuvées par décret exécutif conformément à l'article 33 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 susvisée.

L'autorité de régulation notifie la ou les licence(s) aux bénéficiaires dans les meilleurs délais et en tout état de cause, dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la date de publication du décret.

Un rapport exhaustif sur la procédure d'adjudication est rendu public par l'autorité de régulation.

La durée de la licence ne peut excéder quinze (15) ans. Elle est précisée dans le cahier des charges, qui définit les modalités de son renouvellement.

Sous réserve des dispositions du cahier des charges applicables, la licence est tacitement renouvelée à son terme à moins que l'autorité de régulation n'ait constaté des manquements graves de la part du titulaire. Dans ce cas, l'autorité de régulation notifie à l'intéressé, dans les délais prescrits par le cahier des charges et au moins six (6) mois à l'avance, le non-renouvellement de sa licence. L'intéressé peut alors formuler un recours auprès de l'autorité de régulation et éventuellement un recours auprès du Conseil d'Etat.

Tout projet de cession par le titulaire de la licence des droits découlant de la licence doit faire l'objet d'une demande auprès de l'autorité de régulation.

Cette demande doit être accompagnée d'un dossier comportant notamment l'ensemble des informations requises par le règlement d'appel à la concurrence qui a donné lieu à l'attribution de la licence complété par tout élément d'information demandé par l'autorité de régulation.

L'autorité de régulation dispose d'un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de la demande, pour adresser au titulaire une liste d'informations complémentaires à fournir.

L'autorité de régulation rend sa décision dans le mois suivant la date de réception du dossier de demande dûment complété. Il s'agit : soit de recommander l'acceptation du projet de cession. Dans ce cas, la nouvelle licence dont le texte est élaboré par l'autorité de régulation, est attribuée au cessionnaire par décret exécutif; soit de refuser le projet de cession, auquel cas la décision de l'autorité de régulation est motivée.

Le texte de la licence attribuée au cessionnaire, et notamment celui du cahier des charges auquel il est soumis, doivent être strictement identiques à ceux de la licence du cédant sous la seule réserve des modifications relatives à l'identité du titulaire.

Conformément aux dispositions des articles 22 et 32 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 susvisée, le titulaire d'une licence est assujetti au paiement d'une contrepartie financière et des redevances suivantes : la contribution au financement du service universel des télécommunications; les redevances relatives à l'assignation, la gestion et le contrôle des fréquences, ainsi qu'à la gestion du plan de numérotage; la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications; la contrepartie financière liée à la licence; toute autre redevance prévue par la législation en vigueur.

Le montant et les modalités de paiement de la contrepartie financière et des diverses redevances sont précisés par le cahier des charges.

Le cahier des charges de la licence doit préciser le délai maximum à compter de la date de délivrance de la licence au terme duquel le titulaire de la licence a l'obligation de commencer l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications et/ou la fourniture du service téléphonique. Un délai complémentaire peut être accordé par l'autorité de régulation, si des circonstances particulières le justifient. 13 mai 2001 En cas de non-respect de cette disposition ou de refus de délai complémentaire, le titulaire de la licence est considéré comme étant incapable d'exploiter de manière efficace sa licence au sens de l'article 37 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 susvisée. L'autorité de régulation peut engager à son encontre la procédure de retrait de la licence.

Le cahier des charges peut interdire au titulaire de la licence de commencer l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications et/ou la fourniture du service téléphonique pendant une période qui ne saurait être supérieure à trois (3) mois à compter de la date de délivrance de la licence.

Dans l'unique mesure où l'intérêt général le commande, et sur avis motivé de l'autorité de régulation, les conditions auxquelles une licence a été délivrée peuvent être exceptionnellement modifiées dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu à son obtention. Dans tous les cas ces modifications ne peuvent, intervenir qu'à l'issue d'un délai couvrant au moins la moitié de la durée de validité de la licence.

La décision de modification doit être notifiée par l'autorité de régulation au titulaire de la licence six

(6) mois au moins avant son entrée en vigueur. Le titulaire peut introduire un recours auprès du Conseil d'Etat.

Le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de l'exploitation de la licence, objet du présent décret, sont effectués conformément aux dispositions de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 susvisée et des textes pris pour son application.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001.

Ali BENFLIS. 19 Safar 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 13 mai 2001 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 15 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS