Décret exécutif n° 98-256 du 3 Joumada El Oula 1419 correspondant au 25 août 1998 modifiant et complétant certaines dispositions de la partie réglementaire de l'ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications

L'article 359 de la partie réglementaire de l'ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 susvisée, est complété in fine par l'alinéa suivant :

"c) Deux ou plusieurs établissements appartenant à des personnes morales pour l'exploitation des services de données".

L'article 360 de la partie réglementaire de l'ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 est complété in fine par l'alinéa suivant :

Les présentes dispositions sont applicables à un client de service de données".

Le deuxième alinéa de l'article 369 de la partie réglementaire de l'ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 susvisée, est modifié comme suit :

"Toutefois, ces dispositions ne sont pas exigées lorsque : la liaison spécialisée dessert deux installations. téléphoniques principales situées dans la même circonscription de taxe et ne comportant pas de liaison avec d'autres installations situées dans d'autres circonscriptions de taxe, ni de ligne de rattachement exceptionnel; l'aboutement de la liaison spécialisée au réseau général est destiné, exclusivement, à un service de données".

(Le reste sans changement).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1419 correspondant au 25 août 1998.

Ahmed OUYAHIA.