Décret exécutif n° 02-142 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation relative à la poste et aux télécommunications

En application des dispositions de l'article 121 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation relative à la poste et aux télécommunications.

Les agents de la poste et des télécommunications habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation sont désignés, par arrêté du ministre chargé de la poste et des télécommunications, parmi :

— les ingénieurs d'application et les ingénieurs d'Etat ayant une expérience d'un (1) an dans le domaine des postes ou des télécommunications ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 15

— les administrateurs principaux, les administrateurs, les inspecteurs principaux et les assistants administratifs principaux ayant une expérience d'un (1) an dans le domaine des postes ou des télécommunications ;

— les agents ayant le grade d'inspecteur des postes et télécommunications et une expérience de trois (3) ans dans le domaine des postes ou des télécommunications.

Ces agents sont désignés parmi les personnels, ayant la qualité de fonctionnaires, en exercice au sein de :

— l'administration centrale du ministère chargé des postes et des télécommunications ou de ses services déconcentrés ;

— l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications ;

— l'agence nationale des fréquences ;

— tout autre organisme relevant du secteur de la poste et des télécommunications.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002.

Ali BENFLIS.

DECISIONS INDIVIDUELLES