Décret exécutif nº 01-418 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre chaque service et prestation de la poste. 2001 relatif au régime d'exploitation applicable à
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions des articles 62 et 63 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, le présent décret a pour objet de définir le régime d'exploitation applicable à chaque service et prestation de la poste.
Article 2
فتح المادةSont soumis au régime de l'exclusivité : l'établissement, l'exploitation et la fourniture de : * services et prestations de la poste aux lettres n'excédant pas un poids de 2 kilogrammes ; * mandats postaux ; * services des chèques postaux ; et l'émission de timbres-poste et de toutes autres marques d'affranchissement.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-397 (ج.ر عدد 79 لسنة 2004)
آخر صيغة معروفة
“Art. 2. — ................................................................... :
— l’établissement, l’exploitation et la fourniture de : * Services et prestations de la poste aux lettres n’excédant pas un poids de :
• 350 grammes à partir du 1er janvier 2005 ;
• 250 grammes à partir du 1er janvier 2006 ;
• 50 grammes à partir du 1er janvier 2008".
(Le reste sans changement).
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 5
Article 3
فتح المادةRelèvent du régime de l'autorisation, l'établissement, l'exploitation et/ou la fourniture de services de courrier accéléré international.
Article 4
فتح المادةL'établissement, l'exploitation et/ou la fourniture de services et prestations postales, autres que ceux visés aux articles 2 et 3 ci-dessus relèvent du régime de la simple déclaration, dans le respect des conditions mentionnées à l'article 66 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée.
Article 5
فتح المادةToutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001.
Ali BENFLIS.
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يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-397
« Le présent décret a pour objet de modifier le décret exécutif n° 01-418 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001, »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Décret exécutif n° 20-295
Décret exécutif n° 20-295 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 fixant les conditions et les modalités d'ouverture, de gestion et de clôture des comptes courants postaux
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Décret exécutif n° 14-299
Décret exécutif n° 14-299 du 27 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 21 octobre 2014 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux du régime de l'exclusivité et du service universel de la poste
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Décret exécutif n° 04-397
Décret exécutif n°04-397 du 23 Chaoual 1425 correspondant au 6 décembre 2004 modifiant le décret exécutif n° 01-418 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 relatif au régime d’exploitation applicable à chaque service et prestation de la poste
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Décret exécutif n° 02-43
Décret exécutif n° 02-43 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant création d’"Algérie Poste"
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