Décret exécutif nº 01-417 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 portant autorisation, à titre de régularisation pour l'établissement et/ou l'exploitation de réseaux publics de télécommunications y compris radioelectriques autres que GSM et de fourniture de services de télécommunications d'Algérie TELECOM SPA

Le présent décret a pour objet, conformément aux dispositions des articles 12 et 148 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, d'octroyer une autorisation transitoire, à titre de régularisation, à l'opérateur de télécommunications dénommé "ALGERIE TELECOM SPA" pour l'établissement et/ou l'exploitation de réseaux publics de télécommunications y compris radioélectriques autres que GSM, et de fourniture sur ces réseaux, des services de télécommunications exploités par le ministère des postes et télécommunications à la date de promulgation de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée.

L'autorisation, objet du présent décret, prend fin au plus tard le 31 décembre 2004.

A l'issue de la période citée ci-dessus, l'opérateur de télécommunications dénommé "ALGERIE TELECOM SPA" recevra une licence de régularisation à l'effet d'établir et/ou d'exploiter des réseaux publics de télécommunications y compris radioélectriques autres que GSM, et de fournir sur ces réseaux, des services de télécommunications, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001.

Ali BENFLIS.