Arrêté du 7 Safar 1419 correspondant au 2 juin 1998 déterminant la qualité des fonctionnaires habilités à représenter l'administration des postes et télécommunications en justice

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 98-143 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998 susvisé, les fonctionnaires habilités à représenter l'administration des postes et télécommunications en justice dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense sont : le directeur du budget et de la comptabilité, chargé du contentieux juridictionnel; le directeur régional des postes et télécommunications; le directeur des postes et télécommunications du Gouvernorat du Grand-Alger; le directeur de wilaya des postes et télécommunications.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Safar 1419 correspondant au 2 juin 1998.

Mohand Salah YOUYOU.

MINISTERE CHARGEDES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT