Arrêté interministériel du 24 Rabie Ethani 1418 correspondant au 27 août 1997 fixant le montant et les modalités d'attribution de la commission allouse à l'administration des postes et télécommunications pour participation à la vente de vignettes sur les véhicules automobiles immatriculés en Algérie. U

Conformément aux dispositions prévues respectivement aux articles 3 et 46 des ordonnances n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 et n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 susvisées, l'administration des postes et télécommunications bénéficie au titre de la vente par ses receveurs de la vignette automobile, d'une commission de cinq pour cent (5%) sur le montant de la débite réellement effectuée.

La commission de cinq pour cent (5%) est constituée : d'une remise d'un pour cent (1%) destinée à leurs agents à titre de stimulation; d'une rémunération de quatre pour cent (4%) devant couvrir les charges engendrées par cette opération.

La remise d'un pour cent (1%) est accordée au receveur principal des postes et télécommunications lors de l'approvisionnement auprès du receveur des impôts par réduction du montant du paiement des vignettes livrées.

La rémunération de quatre pour cent (4%) est ordonnancée par la direction générale des impôts au profit du budget annexe des postes et télécommunications.

Le ministre des finances et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rabie Ethani 1418 correspondant au 27 août 1997.

Le ministre des postes et P. Le ministre des finances, télécommunications, Le ministre délégué auprès Mohand Salah YOUYOU. du ministre des finances, chargé du budget, Ali BRAHITI.

Aouel Rajab 1418 JOURNAL OFFICIEL 2 novembre 1997 MINISTERE DE L'HABITAT