Décret exécutif n° 01-123 ملغى

Décret exécutif nº 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 relatif au régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications

منشور في ج.ر عدد 27 لسنة 2001
اسأل عن هذا النص المصدر: نسخة الجريدة الرسمية (PDF) النسخة العربية سجل التعديلات
تنبيه: ألغى نصٌّ لاحق هذا النص كليًا أو جزئيًا. راجع سجل التعديلات قبل الاعتماد عليه.

Article 1er

فتح المادة

En application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, le présent décret a pour objet de définir le régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques, et aux différents services de télécommunications pouvant être exploités.

Article 2

فتح المادة

Sont subordonnés à l'obtention d'une licence délivrée par décret exécutif l'établissement et/ou l'exploitation de réseaux publics de télécommunications, et/ou la fourniture des services téléphoniques y compris les services de transfert de voix sur internet.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-157 (ج.ر عدد 35 لسنة 2004)

آخر صيغة معروفة

“Art. 2. — Sont subordonnés à l’obtention d’une licence délivrée par décret exécutif l’établissement et / ou l’exploitation de réseaux publics de télécommunications, et/ou la fourniture de services téléphoniques”.

Article 3

فتح المادة

Sont subordonnés à l'octroi d'une autorisation délivrée par l'autorité de régulation l'établissement et l'exploitation de : réseaux privés, au sens de l'article 8 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, empruntant le domaine public, y compris hertzien; réseaux utilisant exclusivement des capacités louées à des opérateurs titulaires de licence; les services de fourniture d'accès à internet.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-157 (ج.ر عدد 35 لسنة 2004)

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 05-98 (ج.ر عدد 20 لسنة 2005)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 07-162 (ج.ر عدد 37 لسنة 2007)

آخر صيغة معروفة

“Art. 3. — Sont subordonnés à l'octroi d'une autorisation délivrée par l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications, l'établissement et l'exploitation : 21 Joumada El Oula 1428 JOURNAL OFFICIEL 7 juin 2007

— des réseaux privés, au sens de l'article 8 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, empruntant le domaine public, y compris hertzien ;

— des réseaux utilisant exclusivement des capacités louées à des opérateurs titulaires de licence ;

— des services de fourniture d'accès à l’internet y compris le transfert de la voix sur internet ;

— de l’audiotex ;

— des centres d’appels ;

— des services de certification électronique.

L’autorisation des services de certification électronique est, toutefois, assortie d’un cahier des charges fixant les droits et les obligations du prestataire du service et de l’utilisateur.

Dans les conditions et les modalités qu’elle fixera, en application de l’article 39 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications veille au respect des prescriptions exigées par les autorités habilitées en matière de défense nationale et de sécurité publique”.

Article 4

فتح المادة

Les services de télécommunications suivants font l'objet d'une simple déclaration préalable auprès de l'autorité de régulation, dans le respect des conditions mentionnées à l'article 40 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée : les services à valeur ajoutée, définis comme tous services de télécommunications au public autres que les services téléphoniques visés aux articles 2 et 3 ci-dessus et dont la liste est annexée au présent décret ; le service télex.

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 04-157 (ج.ر عدد 35 لسنة 2004)

آخر صيغة معروفة

“Art. 4. — ........................................................................

— La mise à disposition de capacités de transmission de signaux de télécommunications, quelles qu’en soient les modalités juridiques, par le titulaire d’une autorisation d’établissement et d’exploitation d’un réseau privé, au sens de l’article 8 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, au bénéfice d’un opérateur titulaire d’une licence délivrée conformément aux dispositions de l’article 2. Cette déclaration, accompagnée d’une copie de la convention de mise à disposition, est faite par le titulaire de l’autorisation dans les quinze (15) jours suivant la date de signature de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications. Cette déclaration a pour objet de permettre à l’autorité de régulation de vérifier que, nonobstant la conclusion de cette convention de mise à disposition, les conditions d’établissement et d’exploitation du réseau privé, au sens de l’article 8 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, continuent d’exister ”.

Article 5

فتح المادة

Tout réseau ou service de télécommunications ne relevant pas des régimes visés ci-dessus peut être établi et exploité, sous réserve de l'agrément des équipements terminaux conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée.

Article 6

فتح المادة

Le calendrier d'ouverture à la concurrence des réseaux et/ou services de télécommunications est fixé par le ministre chargé des télécommunications, le Gouvernement informé.

Article 7

فتح المادة

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

En outre et, en application de l'article 150 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, ne sont plus applicables, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions de la partie réglementaire de l'ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975, susvisée, qui lui sont contraires.

Article 8

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001.

Ali BENFLIS. 13 mai 2001 ANNEXE Liste des services à valeur ajoutée Les services à valeur ajoutée des télécommunications prévus à l'article 4 du présent décret comprennent les services suivants :

Messagerie vocale L'échange, la réception et l'enregistrement de messages vocaux dans des serveurs vocaux, accessibles à partir de lignes téléphoniques ordinaires.

Elle est régie par la recommandation de l'union internationale des télécommunications X-485 de l'UIT-T.

Audiotex C'est un service de communication unidirectionnelle ou interactive entre un abonné du réseau téléphonique et un automate de reconnaissance de la parole et de restitution de messages vocaux.

Téléconférence C'est un service permettant de mettre en communication simultanément au minimum trois individus entre eux pour l'échange de la voix, de la donnée ou des messages graphiques.

Les services suivants sont également considérés comme services à valeur ajoutée.

Vidéotex Service des télécommunications qui permet de présenter à un usager des messages alphanumériques et graphiques sur un écran de visualisation selon le mode interactif qui permet à un terminal distant d'accéder à un serveur via le réseau téléphonique commuté et le réseau de transmission de données.

Banque de données C'est un système de documentation informatisé accessible en temps réel et conversationnel au moyen de terminaux reliés à l'ordinateur par le réseau de transmission de données.

Messagerie électronique L'échange, la lecture et le stockage d'informations, sous forme de messages de données, entre des serveurs se trouvant dans des sites distants. Le message transmis peut être lu en temps réel ou en temps différé par le(s) destinataire(s).

Ce service est régi par les recommandations de l'union internationale des télécommunications X-400 et X-500 de l'UIT-T. 19 Safar 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 13 mai 2001

مواد أضافتها نصوص لاحقة

Article 3 bis

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 07-162 (ج.ر عدد 37 لسنة 2007)

آخر صيغة معروفة

“Art. 3 bis. — Pour l’application du présent décret, il est entendu, par :

— signature électronique : donnée qui résulte de l’usage d’un procédé répondant aux conditions définies aux articles 323 bis et 323 bis 1 de l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 , susvisée ;

— signature électronique sécurisée : signature électronique qui satisfait aux exigences suivantes :

— être propre au signataire ;

— être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;

— garantir avec l’acte auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure de l’acte soit détectable ;

— signataire : personne physique agissant pour son propre compte ou pour celui de la personne physique ou morale qu’elle représente, qui met en œuvre un dispositif de création de signature ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 11

— données de création de signature électronique : les éléments propres au signataire, tels que des procédés techniques, utilisés par lui pour créer une signature électronique ;

— dispositif sécurisé de création de signature électronique : dispositif de création de signature électronique qui satisfait aux exigences prévues ;

— données de vérification de signature électronique : éléments, tels que des procédés techniques utilisés pour vérifier la signature électronique ;

— dispositif de vérification de signature électronique : matériel ou logiciel destiné à mettre en application les données de vérification de signature électronique ;

— certificat électronique : document sous forme électronique attestant du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire ;

— certificat électronique qualifié : certificat électronique répondant aux exigences prévues ;

— prestataire de services de certification électronique : toute personne au sens de l’article 8-8 de la loi n° 2000-03 du 5 août 2000, susvisée, qui délivre des certificats électroniques ou fournit d’autres services en matière de signature électronique ;

— qualification des prestataires de services de certification électronique : acte par lequel il est attesté qu’un prestataire de services de certification électronique fournit des prestations conformes à des exigences particulières de qualité.»

Article 3 ter

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 07-162 (ج.ر عدد 37 لسنة 2007)

آخر صيغة معروفة

“Art. 3 ter. — Les certificats délivrés par un prestataire de services de certification électronique établi dans un pays étranger ont même valeur que ceux qui sont délivrés en vertu des dispositions du présent décret lorsque ce prestataire étranger agit dans le cadre d’une convention de reconnaissance mutuelle conclue par l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications”.

شجرة النص
2001 النشر JO 2001 n° 27 JO 2001 n° 27 2004 معدَّل Décret exécutif n° ⁦04-157⁩ Décret exécutif n° ⁦04-157⁩ 2004 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦04-157⁩ Décret exécutif n° ⁦04-157⁩ 2005 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦05-98⁩ Décret exécutif n° ⁦05-98⁩ 2007 معدَّل Décret exécutif n° ⁦07-162⁩ Décret exécutif n° ⁦07-162⁩ 2007 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦07-162⁩ Décret exécutif n° ⁦07-162⁩ 2015 ملغى Décret exécutif n° ⁦15-320⁩ Décret exécutif n° ⁦15-320⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 01-123

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 07-162

    « Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : “Art. 3. — Sont subordonnés à l'octroi d'une autoris »

  2. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 15-320

    « Toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment celles du décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, modifié et complété, susvisé, sont »

  3. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 05-98

    « Le présent décret a pour objet de compléter le décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, susvisé. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 »

  4. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-157

    « Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 relatif au régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioél »

  5. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 04-157

    « L’article 4 du décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, susvisé, est complété par un troisième tiret rédigé ainsi qu’il suit : “Art. 4. — ................................................... »

  6. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 07-162

    « Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (9)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (57)
  • Décret exécutif n° 15-60

    Décret exécutif n° 15-60 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 02-186 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 portant approbation, à titre de régularisation, de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public

  • Décret exécutif n° 15-12

    Décret exécutif n° 15-12 du 30 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 21 janvier 2015 portant approbation du retrait, sur demande, de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « SPA Thuraya Satellite Algérie »

  • Décret exécutif n° 15-320

    Décret exécutif n° 15-320 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications

  • Décret exécutif n° 15-130

    Décret exécutif n° 15-130 du 29 Rajab 1436 correspondant au 18 mai 2015 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Satellite S.P.A »

  • Décret exécutif n° 15-129

    Décret exécutif n° 15-129 du 29 Rajab 1436 correspondant au 18 mai 2015 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et à la fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom S.P.A »

  • Décret exécutif n° 15-67

    Décret exécutif n° 15-67 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 14-294 du 22 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 16 octobre 2014 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Divona Algérie »

  • Décret exécutif n° 15-66

    Décret exécutif n° 15-66 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 14-220 du 15 Chaoual 1435 correspondant au 11 août 2014 portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée, à titre de cession, à la société « Algérie Télécom Satellite Spa »

  • Décret exécutif n° 15-65

    Décret exécutif n° 15-65 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 13-406 du 28 Moharram 1435 correspondant au 2 décembre 2013 portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à la société « Watania Télécom Algérie »

  • Décret exécutif n° 15-64

    Décret exécutif n° 15-64 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 13-403 du 28 Moharram 1425 correspondant au 2 décembre 2013 portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile »

  • Décret exécutif n° 15-63

    Décret exécutif n° 15-63 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public

  • Décret exécutif n° 15-62

    Décret exécutif n° 15-62 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 05-33 du 14 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 24 janvier 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public

  • Décret exécutif n° 15-61

    Décret exécutif n° 15-61 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 04-09 du 18 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 11 janvier 2004 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public

  • Décret exécutif n° 14-293

    Décret exécutif n° 14-293 du 22 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 16 octobre 2014 portant approbation du renouvellement de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Orascom Télécom Algérie »

  • Décret exécutif n° 14-294

    Décret exécutif n° 14-294 du 22 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 16 octobre 2014 portant approbation du renouvellement de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunication par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Divona Algérie »

  • Décret exécutif n° 14-314

    Décret exécutif n° 14-314 du 17 Moharram 1436 correspondant au 10 novembre 2014 portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à titre de cession à la société « Optimum Télécom Algérie Spa »

  • Décret exécutif n° 14-312

    Décret exécutif n° 14-312 du 17 Moharram 1436 correspondant au 10 novembre 2014 portant approbation de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à titre de cession à la société « Optimum Télécom Algérie spa »

  • Décret exécutif n° 14-313

    Décret exécutif n° 14-313 du 17 Moharram 1436 correspondant au 10 novembre 2014 portant approbation de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à titre de cession à la société « Optimum télécom Algérie spa »

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant le contenu du portail électronique des marchés publics, les modalités de sa gestion ainsi que les modalités d'échange des informations par voie électronique

  • Décret exécutif n° 14-121

    Décret exécutif n° 14-121 du 24 Joumada El Oula 1435 correspondant au 26 mars 2014 portant modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public

  • Décret exécutif n° 14-220

    Décret exécutif n° 14-220 du 15 Chaoual 1435 correspondant au 11 août 2014 portant approbation de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée, à titre de cession, à la société « Algérie Télécom Satellite S.P.A »

  • Décret exécutif n° 13-407

    Décret exécutif n° 13-407 du 28 Moharram 1435 correspondant au 2 décembre 2013 portant approbation de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société “Orascom Télécom Algérie”

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Ramadhan 1434 correspondant au 18 juillet 2013 fixant le calendrier d'ouverture à la concurrence de l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications mobiles de troisième génération (3G) et la fourniture de services au public

  • Décret exécutif n° 13-405

    Décret exécutif n° 13-405 du 28 Moharram 1435 correspondant au 2 décembre 2013 portant approbation de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société “Algérie Télécom Mobile”

  • Décret exécutif n° 13-406

    Décret exécutif n° 13-406 du 28 Moharram 1435 correspondant au 2 décembre 2013 portant approbation de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société “Wataniya Télécom Algérie”

  • Décret exécutif n° 10-116

    Décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé

  • Décret exécutif n° 09-395

    Décret exécutif n° 09-395 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant approbation du retrait définitif de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public octroyée à l’opérateur compagnie algérienne des télécommunications (CAT)

  • Décret exécutif n° 07-162

    Décret exécutif n° 07-162 du 13 Joumada El Oula 1428 correspondant au 30 mai 2007 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 relatif au régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radio-électriques et aux différents services de télécommunications

  • Décret exécutif n° 06-76

    Décret exécutif n° 06-76 du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-37 du 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2003 fixant le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture des services de télécommunications

  • Décret exécutif n° 05-98

    Décret exécutif n° 05-98 du 9 Safar 1426 correspondant au 20 mars 2005 complétant le décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 relatif au régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications

  • Décret exécutif n° 05-460

    Décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public

تُعرض الأحدث فقط (30).

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.